Article L. 1232-3 : texte et décisions associées – page 15

principal pris en sa première branche : Vu les articles L. 1232-2 et L. 1232-3 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement de dommages-intérêts pour procédure irrégulière, l'arrêt retient que la salariée a été convoquée à l'entretien préalable au licenciement qui devait se tenir le lundi 15 décembre 2003 "en présence de M. Y..., vice-président de l'OGEC", et que s'il est exact que l'employeur ne démontre.

la régularité de son licenciement. Elle rappelle que selon l'article L. 1232-3 du code du travail, au cours de l'entretien préalable à un licenciement, l'employeur doit indiquer les motifs de la décision envisagée. Elle fait observer que dans la lettre de licenciement, la société intimée a écrit : « Nous faisons suite à notre entretien du 28 août 2007, au cours duquel les explications recueillies auprès de vous ne nous ont pas permis de modifier.

Et sur le moyen pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1232-3, L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur, l'arrêt ajoute que ce dernier n'a pas précisé lors de l'entretien préalable les dénigrements reprochés à la salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors que les déclarations faites lors de l'entretien préalable ne privaient pas l'employeur de la possibilité d'énoncer dans la lettre de.

n'a caractérisé aucun abus du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-3 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que M. X... ne pouvait prétendre à une indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés qui s'y rattachent, AUX MOTIFS QUE M. X... se trouvait, comme cela a été indiqué plus haut, en arrêt maladie depuis le 24 novembre 2006, son contrat de travail était donc suspendu et n'a jamais repris son emploi avant d'être licencié .

du pouvoir de licencier, la Cour d'appel a encore violé ledit article L 1232-3 du Code du travail ensemble les articles L. 1231-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement justifié par une faute grave et d'avoir débouté la salariée tant de sa demande tendant à voir l'employeur condamné à lui verser les indemnités de préavis et de.

l'insuffisance constatée soit fautive, la Cour d'appel a violé l'article L 1232-3 du Code du travail QU'à tout le moins, la Cour d'appel qui a constaté que le refus d'agrément était la conséquence de dysfonctionnements, de lacunes et de mauvais choix n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'article L 1232-3 du Code du travail. Et ALORS QUE le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement du salarié est impossible .

et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1232-3 du code du travail, au cours de l'entretien préalable, l'employeur est tenu d'indiquer les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié ; que la cour d'appel, qui a retenu le grief de désorganisation du plan de transport national pour caractériser une faute grave de sa part après avoir constaté que cet élément n'avait pas été évoqué lors de l'entretien préalable du 13 décembre 2007, a violé les dispositions du texte précité .

être décidé par le bureau, la cour d'appel a violé les articles L.1232-2, L.1232-3 et L.1232-6 du code du travail, ensemble l'article L.1232-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté d'une part que la convocation de Mme X... à l'entretien préalable en vue du licenciement pour faute grave avait été décidée par le bureau de l'association à l'issue d'une réunion extraordinaire le 10 octobre 2006, d'autre part que la décision de licencier Mme X...

du salarié, la cour d'appel a violé les articles L.1231-1, L.1232-2, L.1232-3 et L.1235-1 du code du travail.

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1235-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Champion supermarché France le 28 juin 2004, occupant en dernier lieu les fonctions de directeur de magasin, a été licencié pour faute grave par lettre du 22 juin 2007 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande indemnitaire au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse .

X... reposait sur une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1232-3 du code du travail prévoit qu'au cours de l'entretien préalable au licenciement, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié ; QUE ces dispositions prévoient donc que cet entretien est mené par l'employeur ; QUE celui-ci peut cependant se faire représenter, dès lors que le mandataire appartient au personne ! de l'entreprise .