Article L. 1232-3 : texte et décisions associées – page 16

'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-2 et L. 1232-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu par une appréciation souveraine, que la procédure avait été engagée dans un délai restreint nécessaire à l'employeur pour la caractérisation et l'appréciation de la gravité des faits au regard de leur importance et de leur caractère répétitif ; Attendu, ensuite, que la circonstance, qu'à l'.

alors en vigueur, actuellement articles L 1221-1, L 1231-1, L 1232-1 et L 1232-3 du Code du travail ; ALORS ENFIN QUE la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée sur le fondement du premier moyen, entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef ici querellé en application de l'article 624 du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de condamnation de l'employeur à lui verser la somme de 72.

'entretien, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 1232-3 du Code du travail et 7 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, selon l'article 1er alinéa 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, ceux-ci peuvent effectuer des constatations purement matérielles, à la requête des particuliers, ces constatations n'ayant que la valeur de simples renseignements .

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-6, L. 1243-4, L. 1243-8 du code du travail, ensemble les articles 1984, 1991 et 1998 du code civil ; 3°/ que l'employeur peut déléguer le pouvoir de licencier à un tiers qui agit alors en son nom et pour son compte ; qu'en admettant même que la société Techni – Clo n'ait pas été l'employeur de M. X..., elle avait néanmoins pu agir en qualité de mandataire de la société A...

122-14-1 du code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ qu'il n'entre dans les attributions du président d'une association de mettre en oeuvre la procédure de licenciement d'un salarié qu'à défaut d'une disposition spécifique des statuts attribuant cette compétence à un autre organe de l'association ; que les statuts de l'association CRESPA attribuent compétence au bureau pour procéder au licenciement des salariés de l'association .

qui a débouté le salarié de toutes ses demandes, a violé les articles L. 1232-3 et L. 1235-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait été licencié en l'état de l'autorisation donnée le 26 novembre 1999 par le ministre du travail, de l'emploi et de la solidarité dont la décision a été ensuite annulée par le juge administratif pour des irrégularités de procédure, sans qu'il se prononce.

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1232-3 du code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt relève que l'employeur a la possibilité de se faire assister à l'entretien préalable par des personnes pouvant fournir des renseignements ; Qu'en statuant ainsi, alors que la présence du chef d'agence et de la responsable.

-1 nouveau du Code du travail) et L 122-14 dudit Code (articles L 1232-2, L 1232-3, L 1232-4 nouveaux du Code du travail); ALORS D'AUTRE PART QU' en affirmant que les déclarations que le salarié a pu faire lors de l'entretien préalable au licenciement ne peuvent être retenues contre lui, cependant que le motif et la cause du licenciement ne résidaient pas dans le comportement ou les propos du salarié au cours de l'entretien préalable, la Cour d'.

Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-2, alinéa 1, L. 1232-3 et L. 1232-4 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à ce que la société soit condamnée à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt retient que selon M. X... l'entretien préalable serait entaché d'irrégularité dans la mesure où y assistait, aux côtés de l'employeur, une personne étrangère à la société, qu'il s'avère toutefois que cette personne, M.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1232-7, (anc. L. 122-14), L. 1234-3, L. 1234-6 (anc. L. 122-14-1) et L. 1232-1, L. 1235-1 (anc. L. 122-14-3) du code du travail ; 2° / qu'en énonçant, pour juger que le licenciement n'était pas encore décidé à la date à laquelle elles avaient été rédigées, que les attestations de Mmes Y... et Z... se bornaient à énoncer « qu'elles peuvent être.

eût fait grief aux intérêts du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-3 du code du travail ; 2° / que l'assistance de l'employeur, lors de l'entretien préalable, par un membre du personnel, ne doit ni porter atteinte au plein exercice des droits du salarié, ni dénaturer la finalité de l'entretien préalable au cours duquel l'intéressé doit être libre de s'exprimer sur les faits reprochés ; qu'en retenant que la présence, lors de l'.