Code du travail
Article L. 1232-2 : texte et décisions associées – page 9
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 1232-2
L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1232-2
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 7 juillet 2026, 23/02822
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 7 juillet 2026, 23/02821
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 7 juillet 2026, 23/02824
Cour d'appelCour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 6 juillet 2026, 25/00225
Cour d'appelCour d'appel de Reims, Chambre sociale, 2 juillet 2026, 25/00297
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 2 juillet 2026, 25/00001
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 1 juillet 2026, 22/08314
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 1 juillet 2026, 23/00078
Cour d'appelCour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 30 juin 2026, 24/03011
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 29 juin 2026, 23/02900
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 29 juin 2026, 23/03218
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 26 juin 2026, 24/01688
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1232-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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