Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 25 mai 2022, 18/06658

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Inaptitude • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 10

Date

25/05/2022

Numéro d'affaire

18/06658

Résumé

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 25 MAI 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au rép…

Extrait

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 25 MAI 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/06658 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5XNH Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mars 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° F15/00455 APPELANTE SARL GEMMA prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Florence MONTEILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1145 INTIME Monsieur [R], [O] [X] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Laurent MORET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 427 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Février 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Nicol…