Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 75

Lorsque les modifications apportées au règlement intérieur initial de l'entreprise, qui avait été soumis à la consultation des institutions représentatives du personnel, résultent uniquement des injonctions de l'inspection du travail auxquelles l'employeur ne peut que se conformer, il n'y a pas lieu à nouvelle consultation

Enfin, les faits invoqués doivent être suffisamment pertinents pour justifier le licenciement. Il appartient au juge du fond, qui n'est pas lié par la qualification donnée au licenciement, de vérifier la réalité des faits invoqués et reprochés au salarié et de les qualifier puis de décider s'ils constituent une cause réelle et sérieuse au sens de l'article L.1232-1 du code du travail à la date du licenciement, l'employeur devant fournir au juge les éléments permettant à celui-ci de constater les caractères réel et sérieux du licenciement.

avoir retenu que l'inaptitude de M. [N] ayant occasionné la perte de son emploi trouvait seulement partiellement son origine dans la modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, a violé les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail. Moyen produit au pourvoi incident éventuel et subsidiaire par la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. [N] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

effets d'un licenciements sans cause réelle et sérieuse sans établir en quoi ce manquement aurait rendu impossible la poursuite du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance du 10 février 2016 ensemble les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du Code du travail.

effets d'un licenciements sans cause réelle et sérieuse sans établir en quoi ce manquement aurait rendu impossible la poursuite du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance du 10 février 2016 ensemble les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du Code du travail.

effets d'un licenciements sans cause réelle et sérieuse sans établir en quoi ce manquement aurait rendu impossible la poursuite du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance du 10 février 2016 ensemble les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du Code du travail.

apos;ils s'étaient améliorés après le départ du salarié; qu'en statuant par de tels motifs impropres à caractériser qu'à la supposer avérée, 'insuffisance de résultats reprochée au salarié était due à son insuffisance professionnelle ou à une faute de sa part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1, et L.

de licenciement, notamment en détaillant l'importance des fonctions de médecin coordonnateur de Mme [L] et en démontrant les difficultés qu'elle avait rencontrées pour pourvoir au remplacement de la salariée sous ce rapport, lesquelles difficultés avaient imposées son remplacement définitif, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, si l'article L.

suivant ; qu'en considérant que le grief était établi, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas de la note de service que, jusqu'au 29 juillet 2014, les agents n'étaient pas fautifs de refuser une intervention, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L.

irrégulière, du contrat de travail ; qu'en déduisant de l'absence de preuve de la rupture de la période d'essai la poursuite du contrat de travail quand un bulletin de paie valant solde de tout compte actait de la rupture du contrat de travail ; la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres et a violé l'article L.1232-1 du code du travail. ALORS QUE 3°) la cassation à intervenir sur l'absence de rupture du contrat de travail emportera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt d'appel en ce qu'il a accordé une indemnité compensatrice de préavis de deux mois, une indemnité de licenciement légale et une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

licenciement pour un motif personnel autre, et notamment pour faute grave si les conditions propres à ce motif de licenciement sont remplies ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 1226-2 et R. 4624-22 [devenu R. 4624-31] du Code du travail, ensemble et par refus d'application les articles L. 1232-1 et L.

aux débats s'arrêtait au 23 juillet 2012 alors que le licenciement avait été notifié le 8 août suivant, sans mieux caractériser en quoi cette pièce était insuffisante pour démontrer l'absence de toute possibilité de reclassement dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2°/ ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHÈSE QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation devra s'étendre à l'arrêt en ce qu'il a fixé par référence à l'article L. 1226-15 du Code du travail le montant de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse due au salarié.