Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 215

3°/ que l'employeur doit reclasser un salarié déclaré inapte à son poste au besoin en le formant, même si le poste n'est libre que temporairement ; qu'en considérant qu'aucun poste d'agent administratif n'était disponible, l'employeur les réservant au reclassement futur de personnels issus de TSA (en raison de la fusion-absorption avec TSA) de préférence à Mme [U], déclarée inapte physiquement à certains autres postes, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, L. 1232-1, L. 1234-9 et L.

; qu'en jugeant en substance que la seule annonce faite à plusieurs reprises au salarié de la suppression du remboursement de ses frais de déplacement en intermissions justifiait qu'il prenne immédiatement acte de la rupture de son contrat de travail, peu important que ce soit avant la mise en oeuvre effective du changement de régime de ses frais, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1237-2 du code du travail.

l'insuffisance de résultats manifestée par les chiffres de la société et sur le comportement désinvolte de Monsieur [V] ; qu'en se prononçant ainsi, sans caractériser une quelconque abstention volontaire ou une mauvaise foi délibérée de Monsieur [V] dans l'exécution de son travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1 et L.1235-3 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE Les juges du fond sont tenus d'examiner et d'analyser les documents régulièrement soumis à leur examen ; que Monsieur [V] avait soumis divers éléments à la Cour d'appel, notamment le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice clos le 31 décembre 2011, afin de démontrer que ses résultats étaient en augmentation ; qu'en énonçant pourtant que le licenciement reposait sur une cause…

ALORS subsidiairement QU'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que Mme [T] a fait valoir que son licenciement avait été décidé suite à l'annonce de difficultés économiques ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher quelle était la véritable cause de licenciement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1232-6, L 1232-1, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; ALORS, à titre encore plus subsidiaire, QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige et les juges ne peuvent considérer que le licenciement est justifié en se fondant sur des faits et griefs autres que ceux qui y sont énoncés ; alors que dans la lettre de licenciement, l'employeur a expressément…

que la société EVER LINK était une société d'expertise foncière et cependant qu'il était constant que l'employeur connaissait, dès l'embauche, l'activité complémentaire d'expert foncier de Monsieur [O], la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L.

4 du code de procédure civile ; ALORS QU'en statuant ainsi sans rechercher si la rupture du contrat d'avenir ultérieurement requalifié en contrat à durée indéterminée était légitimement justifiée par l'employeur autrement que par la seule survenance du terme au 30 juin 2008, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1232-1 et 1235-3 du code du travail.

[G] [P] de prendre une caisse du magasin afin de décongestionner le passage si besoin, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par M. [G] [P], si la tâche de tenir une caisse du magasin n'était pas une tâche qui ne correspondait pas à ses attributions de directeur de magasin et à sa qualification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L.

du salarié de travailler et d'exécuter ses fonctions contractuelles, quand au contraire le salarié ne peut se voir refuser le droit de contester auprès de son employeur une situation qu'il juge illégitime sans risquer que son licenciement soit prononcé pour ce motif ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 5.

comme une prime de fidélité, doit, en l'absence de démonstration d'un manquement de l'employeur la justifiant, être analysée comme une démission ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté M. [N] de ses demandes d'indemnités afférentes à la rupture » ; ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE « Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

Chollet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Guyot, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guyot, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [R], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Apside, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que si l'article L.

pendant la durée du préavis ; que les propos consistant à traiter une salariée de « morue pourrie » en présence de tiers sont de nature insultante et justifient un licenciement pour faute grave ; qu'en refusant de retenir l'existence d'une faute grave à l'encontre de M.

pour faire obstacle à sa poursuite ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si le non-respect par l'employeur de la durée maximale de travail hebdomadaire qu'elle a jugé établi n'était pas de nature à justifier la prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L.