Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 202

'employeur avait modifié unilatéralement le contrat de travail de M. W... sur ses fonctions et sa rémunération ; qu'en statuant de la sorte, sans caractériser que dans les faits, les manquements de l'employeur, à les supposer avérés, avaient empêché la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 5°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les faits invoqués sont la véritable cause de son départ ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que M. W...

et que l'emploi du temps de Mme R... était difficilement compatible avec la durée nécessaire pour préparer une intervention d'un haut niveau technique, sans rechercher à quelle date la formation avait été confiée à Mme R... et quel temps elle y avait consacré, ni prendre en compte le support fourni par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

; qu'en affirmant, pour conclure au caractère injustifié de son licenciement, qu'au cours de l'entretien préalable au licenciement, Mme H... n'aurait pas refusé le changement de ses conditions de travail, quand persistant à formuler des réserves auxquelles il avait été répondu au cours des nombreux entretiens qu'elle avait eus, elle n'y avait jamais consenti, la cour d'appel a violé l'article L.1232-1 du code du travail ; ET ALORS, ENFIN, QU'en se bornant à affirmer que le GIE Informatique CECAB aurait décidé de licencier Mme H... avant l'entretien préalable à son licenciement sans s'expliquer sur le moyen des écritures de l'employeur (conclusions p. 14) tiré de ce que, au vu des pièces qu'il communiquait, la procédure de recrutement de son successeur n'avait été lancée qu'en juillet 2012 et que M. F...

avait démissionné sans aucune réserve et n'avait formulé une réclamation, à titre de rappel de salaire, que plus de deux semaines après ladite démission ; qu'en déclarant néanmoins cette démission équivoque la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1184 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-1 du Code du travail ; 2°/ ALORS, ENSUITE, QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'il était constant en l'espèce que Monsieur L...

; qu'en retenant que la preuve n'était pas rapportée d'un dysfonctionnement de la société L'Entretien dans son ensemble, quand la démonstration d'une perturbation au niveau de l'agence consécutive à l'absence du contremaître responsable du suivi des clients et des salariés impliquait nécessairement un dysfonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel a tiré des conséquences erronées de ses propres constatations et partant a violé les articles L. 1132-1 et L. 1232-1 du code du travail.

Dans ces conditions, les concessions consenties par la société Dachser ne constituent qu'une concession dérisoire, ce qui justifie l'annulation de la transaction. La décision du conseil de prud'hommes sur ce point sera en conséquence confirmée. Sur le licenciement L'annulation de la transaction ci-dessus permet à la juridiction de recevoir cette contestation du licenciement. M. H... a été licencié pour faute grave et il conteste ce licenciement. Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

2) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la cour d'appel n'ayant pas constaté un refus de réintégration immédiatement consécutif à l'annulation du licenciement, ce dont il résultait que le contrat de travail s'était poursuivi et qu'il avait été rompu de fait à défaut de nouvelle procédure de licenciement, en déboutant la salariée de ses demandes de paiement des salaires échus et d'indemnités de rupture, la cour d'appel a violé les articles L 1232-1, L 1232-6, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail.

; qu'en estimant que seuls le refus d'exécution du contrat de travail et des missions afférentes à la mise en place de la complémentaire santé et le non respect du devoir de loyauté constituaient une faute qui n'était pas de nature à justifier un licenciement pour faute grave en écartant les deux autres griefs quand c'étaient les quatre griefs associés énoncés dans la lettre de licenciement qui fondaient celui-ci, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L.

part de son incompréhension devant l'avertissement qui lui avait été délivré et au comportement de l'employeur à son égard, qu'il estimait s'apparenter à du harcèlement moral, sans contenir de propos excessifs, injurieux et diffamatoires, ne caractérisait aucun abus par le salarié de sa liberté d'expression, la Cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ; 3) ALORS QUE le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits à la date à laquelle il les dénonce ; qu'en retenant que l'accusation de harcèlement moral avait été faite de mauvaise foi par M.

; qu'en s'abstenant de prendre en considération, pour apprécier la légitimité du licenciement prononcé pour faute grave, le comportement antérieur exempt de tout reproche de madame P... et les circonstances de fait entourant le refus de la salariée d'intégrer la nouvelle unité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1232-1, L.1235-1, L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail.

compte de l'incident visé dans cette mise en garde, sans rechercher si ledit incident était établi et imputable au salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'incident ayant fait l'objet de la mise en garde était établi et imputable au salarié, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L.

ayant reçu, par ordonnances des 29 juin et 3 octobre 2001, une mission d'administration provisoire lui conférant les pouvoirs dévolus par les statuts au conseil d'administration, sans constater que le salarié relevait de la catégorie spécifique des « agents employés », ce que ce dernier contestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1 et L.