Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 201

un caractère fautif ; qu'en s'abstenant de rechercher si le fait pour Monsieur O... d'avoir effectué une intervention chez un particulier sans porter sa tenue de travail ne présentait pas un risque pour sa sécurité, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 4121-1 du Code du travail ; 2. ALORS, D'AUTRE PART, QUE la lettre de licenciement, dont les termes sont reproduits dans l'arrêt attaqué, énonce expressément que le refus de Monsieur O... de porter la tenue de travail est contraire aux dispositions de l'article 3 du Chapitre IV du règlement intérieur, selon lequel « le personnel opérationnel doit porter la tenue fournie par l'entreprise ou exigée par les clients.

; que la cour d'appel ne pouvait écarter ces attestations au seul motif que le salarié produisait des courriers sur papier à en-tête d'entrepreneurs se louant de leur collaboration avec lui sans expliquer en quoi le fait que le salarié se montrait courtois avec les entrepreneurs privait de toute crédibilité les attestations des employés subalternes ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1232-1, L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail.

ne démontrait pas que la responsable hiérarchique avait fait des remarques à Monsieur [O] sur le fait de s'être assis sur une plaque à flacons, compte tenu en réalité de l'absence de chaise et de son excès de fatigue, comme sur sa prise de pause pendant la réparation de la seconde panne, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L.

; qu'en examinant isolément le courrier de l'inspecteur du travail, l'attestation de M. X... et le tableau relatif aux arrêts de travail et sorties du personnel sans rechercher si, pris dans leur ensemble, ces éléments n'étaient pas de nature à établir le comportement gravement fautif de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 6°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, aux termes de la lettre de licenciement, l'employeur reprochait à la salariée les difficultés générées par son mode de management et sa façon d'exercer ses responsabilités dont la gestion de l'affaire N...

du fond doivent se prononcer sur le caractère fautif ou non du comportement du salarié ; qu'en se bornant à faire état de la référence, sur le site de la société Eplex, au site de la société Europlex, pour dire que le licenciement de M. K... C... était fondé, la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucune faute à la charge du salarié, a violé les articles L. 1232-1 L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1331-1 du code du travail. QU'en tout cas, en statuant ainsi sans caractériser aucune implication personnelle de M. K... C... dans la référence au site de la société Europlex sur le site de la société Eplex, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 L.1234-1, L.1234-9 et L. 1331-1 du code du travail.

à son contrat de travail, qu'il ne saurait être reproché au salarié une insuffisance professionnelle dans un domaine qui ne relevait pas de ses attributions contractuelles, sans constater que ces tâches ne correspondaient pas à sa qualification ou qu'il les avait refusées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

à des fins personnelles n'était ni réel, ni sérieux, à énoncer que l'administrateur judiciaire J... la Société [...] lui avait rappelé qu'il disposait d'un véhicule J... fonction, sans rechercher, si Monsieur E... avait obtenu l'autorisation d'utiliser ce véhicule à des fins personnelles, la Cour d'appel a privé sa décision J... base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du Code du travail ; 3°) ALORS QU'en se bornant, pour décider que le grief fait à Monsieur E... dans la lettre J... licenciement d'avoir effectué des démarches pour sa propre société avec l'ordinateur J... son employeur n'était pas établi, à énoncer que la Société LES VIGNOBLES C... était dans l'incapacité J...

de membres de l'entreprise, par un salarié tiers qui avait la faculté de ne pas lire les propos dénoncés, et en jugeant, néanmoins, qu'en raison de son caractère inapproprié ce propos constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement de M. R..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, au regard de l'ancienneté de M. V... R... et du fait que ce dernier n'avait jamais été sanctionné, ainsi qu'en considération des différentes affectations dont M. R...

1152-3 du code du travail précise « Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ». Vu que c'est la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige conformément à l'article L. 1232-6 du code du travail qui précise que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionné à l'article L. 1232-1 du code du travail. Vu que Madame E... Q... fait état par la production de son dossier médical et son suivi depuis 2009 par le médecin du travail, de la situation de travail dégradante que lui inflige la SARL Manoir de la poterie.

sécurité incendie convenue contractuellement au profit de la qualification d'agent de sécurité confirmé ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher la nature des fonctions réellement exercées par le salarié au moment de l'entrée en vigueur de l'accord, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 1232-1, L. 1234-5 et L.

; qu'en jugeant que la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission, quand la rupture par l'arrivée du terme du dernier contrat de travail à durée déterminée, requalifié en contrat de travail à durée indéterminée faute d'avoir été établi par écrit, s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1245-1 et L.

pour mésentente avec ses collègues, de constater que l'imputabilité à celle-ci de l'existence des conflits régnant au sein de l'agence ressort des attestations de la majorité du personnel de cette agence quand il ne ressort desdites attestations aucun élément objectif et précis imputable à la salariée de nature à rendre le travail au sein de l'agence intolérable, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail. ALORS DEUXIEMEMENT QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'à ce titre, le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ne répondant pas au chef des conclusions de Mme K... faisant valoir que le conflit avec M. J...