Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 200

d'organisation au sein de l'entreprise » ; qu'en statuant comme elle l'a fait quand, dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, l'employeur n'a pas reproché à la salariée d'avoir occasionné d'importantes difficultés d'organisation au sein de l'entreprise, ni d'avoir adopté un comportement déloyal, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme I...

Attendu en conséquence que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement était justifié par une faute lourde, et en ce qu'il a débouté la salariée de toutes ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, aucune de celles-ci n'étant fondée en présence d'une faute lourde » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur le licenciement Selon l'article L 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Suivant l'article L 1232-6 du code du travail l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement.

; qu'en se déterminant de la sorte, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si cette décision, prise sur demande de Mme [I], n'avait pas en réalité pour objet de lui rendre service en sorte qu'elle ne pouvait en aucun cas constituer une mesure discriminatoire liée à son état de grossesse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L.

mise en garde écrite le 22 février 2010 », lorsqu'il résultait de ses propres constatations que la dispute consécutive à l'ébriété du salarié s'était produite dans l'enceinte même du camping qu'il avait pour mission de surveiller et s'inscrivait dans une intempérance répétée nonobstant la mise en garde de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-5 et L.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour M. G... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Lure du 12 juin 2013 et d'avoir débouté Monsieur K... G... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QU' « en application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L.

13 septembre 2012, n'y était nullement annexé, et ne pouvait suppléer la carence de la lettre de licenciement qui se bornait à faire état d'un certain nombre de « dysfonctionnements sur les domaines financiers et managériaux » évoqués lors de l'entretien préalable qui n'étaient pas précis et matériellement vérifiables, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L.

; que la cour d'appel n'en a pas tenu compte ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, compte tenu de l'avertissement du 15 février 2008 et des termes de la transaction, l'employeur pouvait se prévaloir de faits antérieurs, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 du code civil et les articles L. 1331-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L.

les observations orales du salarié ainsi que par les conclusions de France Télécom (pièce n° 4, p. 15), si les membres titulaires de la commission avaient été convoqués, conformément aux règles ainsi applicables la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ladite décision dy 17 septembre 2004, et des articles L 1121-1, L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [T] de sa demande de requalification de la mise à pied prononcée à titre conservatoire en mise à pied disciplinaire, dit que le licenciement de M.

Déglise, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [M], de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société Aic finances, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 9 décembre 2005 en qualité d'agent de sécurité par la société VPI sécurité aux droits de laquelle se trouve la société Aic finances, M.

ses fonctions ; qu'en retenant que l'employeur n'avait pas tenté de reclasser Mme [B]-[L] avant de la licencier, sans constater que l'insuffisance professionnelle invoquée par l'employeur était due à une mauvaise adaptation de la salariée à ses fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L.

; qu'en omettant de répondre à ce moyen relatif à la cause exacte du licenciement, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'à tout le moins, en ne recherchant pas la cause exacte du licenciement, alors qu'elle était saisie de ce moyen, la cour d'appel n'a pas donné de base à sa décision au regard des articles L. 1232-1 et L.

ne fait qu'alléguer que son licenciement aurait en réalité une cause économique, compte tenu de la situation financière difficile de la SEM au moment de la rupture du contrat de travail, alors d'une part, qu'un licenciement économique ne peut s'induire de ces seules difficultés, et d'autre part, qu'il découle de ce qui précède que la faute grave est établie ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 1232-1 du code du travail dispose : tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'article L.