Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 198

Il est certain que tous ces faits ont été portés à la connaissance de l'employeur après le début du congé de maladie et de la période de deux mois précédents l'envoi à la date du 4 octobre 2010 de la convocation pour l'entretien préalable au licenciement ; que dans ces conditions aucune prescription ne peut être retenue et qu'il convient d'examiner l'ensemble des griefs ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que…

exprimé en des termes diffamatoires, injurieux ou excessifs, cependant qu'elle avait constaté que cette attitude critique n'avait pas de motif légitime, ses fonctions et responsabilités étant demeurées inchangées, et qu'elle persistait depuis une année, la cour d'appel qui s'est fondée sur un motif inopérant, a violé l'article L. 1232-1 du Code du travail ; 2.

; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'appel qu'il avait certes pu exister des tensions entre différents salariés et M. [P], trouvant notamment leur cause dans l'état dépressif de ce dernier ; qu'en en inférant cependant de manière inopérante l'existence d'un harcèlement moral infligé par les premiers au second , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1152-1, L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail ; 3°) ET ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; que dans ses conclusions d'appel, la société invoquait précisément que la voiture de société, dont M.

M. [P] se soit inquiété des conditions dans lesquelles Maître [Z], agissant en sa qualité de notaire, devait recevoir apparemment déséquilibré au profit de son concubin, au mépris des règles déontologiques de la profession notariale, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les dispositions des articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, en décidant qu'il résultait de l'attestation de Mme [E] que M.

de cause réelle et sérieuse, sans rechercher si les griefs qui étaient invoqués dans la lettre informant le salarié du non renouvellement de ses fonctions de directeur général constituaient des griefs matériellement vérifiables susceptibles de justifier son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1232-1 du code du travail.

la passivité reprochée à l'employeur ; qu'en omettant cependant de dire en quoi ces circonstances n'étaient pas de nature à exclure l'existence d'un manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L.1232-1 et L.4121-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE tenus de motiver leurs décisions, les juges du fond doivent préciser l'origine de leurs renseignements ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que M.

;avoir été dans l'impossibilité de procéder au remplacement provisoire de Mme [O] de sorte que le licenciement de cette dernière pour absence prolongée prononcé le 25 septembre 2012 était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 1132-1, L.

une garantie de fond ; que la cour d'appel, qui a jugé que la nullité de la décision du 25 mars 2010 était indifférente, alors que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en l'absence d'une telle délibération, n'a pas tiré les conséquences légales de ces propres constatations et a violé les articles 1134 du code civil et L. 1232-1, L. 1232-2 et L. 1232-3 du code du travail ; 2°/ que les manquements entachant une délibération de nullité ne sont pas susceptibles d'être régularisés rétroactivement par une délibération postérieure ; que la cour d'appel, qui a retenu que la nullité de la décision prise par le conseil d'administration, avant la convocation de M.

, peu important l'absence de lien hiérarchique entre M. [Y] et M. [M], sans à aucun moment s'expliquer sur le fait que M. [Y] ne pouvait décider seul du licenciement de M. [M] et qu'il aurait dû solliciter quatre personnes afin d'obtenir son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

paiement du salaire dans le délai d'un mois suivant la reconnaissance de l'inaptitude de la salariée » alors que la prise d'acte intervenue le 16 juillet 2011, soit 15 jours avant le paiement des salaires de juillet, était prématurée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L.1221-1, L.1231-1 et L.1232-1 du Code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'il ne peut être reproché à l'employeur de na pas avoir suivi les règles protectrices des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle lorsque la caisse primaire n'a pas accepté une telle prise en charge et que l'avis d'inaptitude ne mentionne pas l'origine professionnelle de la maladie ; qu'en l'espèce, il est constant que…

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [J] PREMIER MOYEN DE CASSATION : Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant sur ce point la décision des premiers juges, débouté Monsieur [J] de sa demande de dommages et intérêts au titre du défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement notifié le 12 janvier 2009.

lien avec le sinistre déclaré » ; que ces griefs relèvent uniquement de l'insuffisance professionnelle ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, alors que l'insuffisance professionnelle ne présente pas un caractère fautif et que l'arrêt ne caractérise aucune faute à la charge du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L.