Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 197

L..., président de la société, avait inscrit à l'ordre du jour d'une réunion la question de la répartition des directeurs territoriaux et des directeurs régionaux, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé que M. G... aurait été destitué du management de ces derniers de sorte que ne lui incombait plus la définition ni le contrôle de l'action des directeurs territoriaux, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

il résulte en effet du l'apport communiqué aux débats (pièce numéro 24) adressé par mail le 24 mars 2010 par le responsable de ce site de la Rochelle à la société Alstom que, malgré la mise en oeuvre d'adaptations du poste dont il s'agissait au profil et aux aptitudes de I...

la possibilité de fraude à une décision d'ores et déjà arrêtée quant à la rupture, laquelle décision ne pouvait légalement intervenir en cas de licenciement qu'après un entretien préalable et en cas de rupture conventionnelle qu'après un ou plusieurs entretiens, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2142-1-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et s. et L. 1237-11et s. du même code; 2/ ALORS QUE la désignation du représentant de section syndicale ne peut avoir pour but d'assurer la protection personnelle de l'intéressé en cas de risque de rupture du contrat de travail ; qu'après avoir constaté que trois jours avant sa désignation comme représentant de section syndicale, M. G...

; Qu'en déclarant le licenciement de Monsieur [H] fondé sur une cause réelle et sérieuse sans même examiner le grief de manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles soulevé par Monsieur [H], et ce alors qu'elle faisait droit aux demandes de ce dernier en paiement de rappels de salaire et de frais professionnel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir débouté Monsieur [H] de ses demandes en paiement de 24.600 € pour abus de droit et légèreté blâmable, AUX MOTIFS QUE : « M.

; que dès lors, en retenant, pour dire que ce grief n'était pas établi, que la salariée avait envoyé à son supérieur hiérarchique, postérieurement, le 19 octobre 2011, deux courriels pour l'informer de l'existence de non-conformités et du fait qu'elle avait fait stopper la production des pièces destinées à ce client (arrêt p. 5 § 2), la cour d'appel a statué par motifs inopérants, et partant, a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L.

[X] avait été expressément autorisé par son employeur à faire de la consultance et que l'employeur ne pouvait ignorer l'existence de prestations réalisées par son salarié impliquant la société GFO ; qu'en permettant à l'employeur de sanctionner un comportement qu'il avait antérieurement autorisé, sans jamais avoir demandé au salarié d'y mettre fin, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L.

'appel de l'exposant p. 2 et 3) ; qu'en jugeant le licenciement de M. [Y] fondé sur une faute lourde, sans concrètement rechercher si la cause véritable du licenciement du salarié n'était pas distincte de celle énoncée dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles L. 1232-1 et L.

Les dispositions de l'article 1.09 f alors applicables de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, étendue par arrêté du 30 octobre 1981, ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et permettent une bonne répartition, dans le temps, du travail du salarié et donc à assurer la protection de sa sécurité et de sa santé. La convention de forfait en jours conclue sur le fondement de cet article est donc nulle

Il résulte de l'article L. 3123-21 du code du travail, dans sa rédaction applicable, que le délai de prévenance en cas de modification de la répartition du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, n'est applicable qu'en cas de décision unilatérale de l'employeur et non lorsque cette modification intervient avec l'accord exprès du salarié

; que faute pour la société appelante d'avoir respecté les formes prescrites aux articles L 1232-2 et suivants du code du travail relatifs à la procédure de licenciement, la salariée intimée est fondée à obtenir une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire en application de l'article L 1235-2 du même code ; que faute pour la société appelante d'avoir notifié le motif e la décision de rupture conformément aux articles L 1232-1 et L 1232-6 du code du travail, le licenciement s'avère sans cause réelle et sérieuse ; Alors que le salarié qui informe son employeur par courrier qu'il ne souhaite pas renouveler son contrat de travail, manifeste sa volonté claire et non équivoque de démissionner ; que la cour d'appel qui a constaté que par courrier du 9 février 2012, la…

; qu'en retenant que si dans ses courriels du 25 janvier 2012 adressés à CMR 38, [J] [K], et à la salariée de la société Samse, M. [H] fait expressément état d'une demande de [V], aucun élément ne vient démontrer que [V] est [V] [K] et travaille pour la concurrence, lorsque ces faits n'étaient pas contestés, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « l'article L 1232-1 du Code du Travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse; que la faute grave est celle qui empêche le maintien en poste du salarié même pendant la période limitée du préavis; Qu'en cas de licenciement pour faute grave, la charge de la preuve incombe à l'employeur; Qu'en…

; qu'en se bornant à juger que les faits tels qu'ils étaient allégués par la société Dentsply constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, sans caractériser qu'ils étaient établis, cependant que le salarié contestait la teneur de la lettre de licenciement et reprochait à l'employeur de n'avoir pas procédé à une enquête contradictoire, la Cour d'appel a violé l'article L 1232-1 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE le juge doit préciser l'origine de ses constatations ; que même à supposer que la Cour d'appel ait jugé établis les faits allégués par l'employeur dans la lettre de licenciement, elle n'a à aucun moment indiqué les pièces qu'elles retenaient et qui lui permettaient de statuer ainsi, en violation de l'article 455 du Code de…