Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 191

[A], chargé, en qualité de "monteur ascenseur", de procéder à des opérations d'entretien mécanique, électrique et de nettoyage en hauteur, son état d'imprégnation alcoolique confirmé par un contrôle d'alcoolémie ne constituait pas en soi une menace potentielle pour lui-même ou pour les utilisateurs des ascenseurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1 L. 4122-1, et R. 4228-20 du code du travail ;

[M], chargé, en sa qualité de "monteur ascenseur", de procéder à des opérations d'entretien mécanique, électrique et de nettoyage en hauteur, son état d'imprégnation alcoolique confirmé par un contrôle d'alcoolémie ne constituait pas en soi une menace potentielle pour lui-même ou pour les utilisateurs des ascenseurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1 L. 4122-1, et R. 4228-20 du code du travail ;

souhaité réduire sa masse salariale et améliorer sa rentabilité en se séparant d'elle et en partageant son portefeuille de clients entre des salariés moins nombreux, la cour d'appel, qui s'est abstenue de vérifier le motif exact du licenciement, a méconnu son office, et violé l'article L.1235-1 du code du travail, ensemble les articles L.1232-1 et L.1233-3 du même code.

[L] avait commis une faute grave en se bornant à constater qu'il avait participé à la création d'une société dont l'activité portait, comme celle de son employeur, sur le nettoyage et la remise en état de propreté et qu'il avait pris une participation dans celle-ci à hauteur de 50 % du capital, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L.1234-9 et L.

ET ALORS QU'en affirmant que « les autres griefs invoqués dans la lettre doivent être rattachés à une éventuelle insuffisance professionnelle de la salariée » sans préciser ceux des griefs énoncés dans la lettre de licenciement qu'elle considérait comme devant être rattachés à une éventuelle insuffisance professionnelle de la salariée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1232-1 et L.1235-3 du code du travail.

depuis plusieurs mois et restées impayées, s'agissant de faits isolés par un salarié ayant onze ans d'ancienneté au cours desquels il a donné entière satisfaction sans faire l'objet du moindre reproche ; qu'en considérant néanmoins que le licenciement pour faute grave de M. [Y] était fondé, la cour d'appel a violé les articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail. ALORS de plus QUE la faute grave est celle du gravité telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que les faits étaient connus de l'employeur depuis le 24 juin, ainsi qu'il résulte de la lettre de licenciement ; que la Cour d'appel qui a constaté que M.

Il est certain que tous ces faits ont été portés à la connaissance de l'employeur après le début du congé de maladie et de la période de deux mois précédents l'envoi à la date du 4 octobre 2010 de la convocation pour l'entretien préalable au licenciement ; que dans ces conditions aucune prescription ne peut être retenue et qu'il convient d'examiner l'ensemble des griefs ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que…

exprimé en des termes diffamatoires, injurieux ou excessifs, cependant qu'elle avait constaté que cette attitude critique n'avait pas de motif légitime, ses fonctions et responsabilités étant demeurées inchangées, et qu'elle persistait depuis une année, la cour d'appel qui s'est fondée sur un motif inopérant, a violé l'article L. 1232-1 du Code du travail ; 2.

; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'appel qu'il avait certes pu exister des tensions entre différents salariés et M. [P], trouvant notamment leur cause dans l'état dépressif de ce dernier ; qu'en en inférant cependant de manière inopérante l'existence d'un harcèlement moral infligé par les premiers au second , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1152-1, L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail ; 3°) ET ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; que dans ses conclusions d'appel, la société invoquait précisément que la voiture de société, dont M.

M. [P] se soit inquiété des conditions dans lesquelles Maître [Z], agissant en sa qualité de notaire, devait recevoir apparemment déséquilibré au profit de son concubin, au mépris des règles déontologiques de la profession notariale, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les dispositions des articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, en décidant qu'il résultait de l'attestation de Mme [E] que M.

de cause réelle et sérieuse, sans rechercher si les griefs qui étaient invoqués dans la lettre informant le salarié du non renouvellement de ses fonctions de directeur général constituaient des griefs matériellement vérifiables susceptibles de justifier son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1232-1 du code du travail.

la passivité reprochée à l'employeur ; qu'en omettant cependant de dire en quoi ces circonstances n'étaient pas de nature à exclure l'existence d'un manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L.1232-1 et L.4121-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE tenus de motiver leurs décisions, les juges du fond doivent préciser l'origine de leurs renseignements ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que M.