Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 191

réelle et sérieuse ; qu'en retenant, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse que « les pneus ainsi que l'avoir litigieux ont été restitués par le salarié, l'entreprise n'ayant dès lors subi un préjudice », la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1235-1 du Code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit n'y avoir lieu a retenir la faute lourde et debouté la SCA société commerciale automobile à l'enseigne des grands garages pyrénéens de ses autres demandes.

au regard de ce texte ; ET ALORS enfin QUE s'agissant des faits concernant M. [M], ne constitue pas une faute, et encore moins une faute grave le fait unique pour un salarié en situation de danger de ne pas vouloir s'exposer à ce danger avéré ; qu'en statuant autrement, la cour d'appel a violé les articles L L4121-1 et suivants et L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1333-1 du code du travail DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [G] de sa demande tendant à voir la Caisse d'épargne Aquitaine Poitou-Charentes condamnée à lui verser la somme de 40000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire.

; que dès lors en se bornant, pour vérifier la validité de la transaction, à examiner le contenu de la lettre de licenciement de la société Wendel sans examiner, ainsi qu'elle y était invitée, le contenu de la lettre de licenciement de la société Winvest dans laquelle aucun motif n'était invoqué, de quoi il résultait que le licenciement était illégitime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

rechercher si cette action allant directement contre la volonté de son employeur, exprimée par le nouveau Président du Directoire, ne constituait pas une insubordination déloyale par rapport à une mesure claire imposant au salarié de ne pas intervenir jusqu'à nouvel ordre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L.

; qu'en l'espèce, il était constant que M. [C], directeur de l'agence Pacifique Sud, s'était attribué sur les fonds de l'entreprise, sans autorisation ni demande à sa hiérarchie, un prêt sans intérêt d'une contrevaleur de 5 000 € ; qu'en jugeant qu'il n'avait pas commis de faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ; 3.

définitif de la salariée de sorte que les difficultés d'organisation s'étaient amplifiées, et d'autre part que l'employeur n'expliquait pas son choix de privilégier un remplacement en interne pendant dix mois avant de décider de procéder à un remplacement définitif en externe, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1 et L.1232-1 du code du travail; 5°) ALORS QUE c'est à l'employeur seul qu'il appartient, dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de gestion, de choisir parmi les différentes mesures envisageables pour pallier l'absence prolongée d'un salarié malade, celle qui est la plus adaptée à la situation de l'entreprise; que le juge chargé d'apprécier le bien-fondé du licenciement d'un tel salarié en raison de la nécessité…

; qu'en se contentant d'affirmer péremptoirement que le comportement perturbateur de Monsieur [C] n'était pas prouvé, sans s'expliquer sur ces circonstances et sur les preuves produites par l'exposante à leur appui, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L.

; qu'il appartient au juge de vérifier si les objectifs étaient réalisables ; que la cour d'appel qui a relevé que le salarié n'avait pas atteint ses résultats en raison d'une activité insuffisante, si bien que le licenciement était justifié mais qui n'a pas recherché si les objectifs fixés étaient réalisables n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L 1232-1 du code du travail.

, comme elle y était invitée par l'employeur (conclusions, p. 6, §§ 6 et 7), si monsieur [P] avait, en tout état de cause, expressément refusé sa mutation au magasin Zara des « Quatre Temps » à Puteaux et ainsi violé ses obligations résultant de la clause de mobilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 4°) Alors qu'une modification unilatérale par l'employeur de la rémunération du salarié, lorsqu'elle porte sur une faible part de celle-ci, ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par l'employeur (conclusions, p.

; que la cour d'appel qui, après avoir relevé que dans sa lettre de licenciement, dont elle a reproduit en son entier les termes, l'Union mutualiste générale de prévoyance reprochait au salarié de n'avoir ni fait compléter les bons de visite, ni donner de comptes rendus d'activité, ce qui constituait de sa part des actes d'insubordination, a omis d'examiner le bien fondé de ces griefs et a ainsi violé les articles L. 1232-1 et L.

improvisation tenant notamment à son absence fréquente aux bouclages ; qu'en se déterminant ainsi, sans prendre en compte, comme elle y était invitée, l'ensemble de l'activité du salarié au sein de la société LES ÉDITIONS DES SAPEURS POMPIERS DE FRANCE, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail.

au salarié du caractère temporaire de sa mutation et de la durée prévisible de son affectation, et le respect d'un délai de prévenance raisonnable ; QU'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, en deuxième lieu, QU'en vertu de l'article L. 1232-1 du Code du travail, Tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse ; QU'il résulte des dispositions de l'article 1134 du Code civil et de l'article L.