Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 146

Ayant relevé que le salarié de la société filiale avait été licencié par le directeur général de la société mère qui supervisait ses activités, en sorte qu'il n'était pas une personne étrangère à la société filiale, la cour d'appel en a exactement déduit que le licenciement était régulier, quand bien même aucune délégation de pouvoir n'aurait été passée par écrit

sanctionner le fonds ou ses dirigeants et que le cabinet RIGOR avait constaté la régularité de l'application de la réglementation, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si l'AMF et le cabinet RIGOR avaient pu effectivement avoir accès aux informations litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 4) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE la dénonciation de comportements auprès de ses supérieurs sans aucune divulgation auprès de tiers ne constitue pas un fait suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ; 5) ALORS D'AUTRE PART, sur le prétendu exercice abusif de la liberté d'expression, QUE dans ses écritures (concl.

ne relevaient pas de ses attributions ; qu'en reprochant à Monsieur Y... de ne pas avoir satisfait à la demande de contrôle des ratios de chaque VRP, sans avoir recherché comme elle y était invitée, si cette dernière relevait des attributions de l'exposant, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

pas les personnes transportées à titre onéreux ; qu'en retenant néanmoins que cette faute n'était pas suffisamment sérieuse pour justifier le licenciement, faute pour la CEPAL de démontrer avoir subi le moindre préjudice à la date de la découverte des faits fautifs, la cour d'appel s'est fondée sur un motif radicalement inopérant, en violation des articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; 2.

la fonction de représentant de l'ADEUS dans des réseaux locaux ; qu'en omettant d'examiner, comme elle y était invitée, si le comportement reproché au salarié en juillet et août 2010 n'était pas l'aboutissement de près d'une année de brimades, de mise à l'écart et de vexations subies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L.

mise en cause ; qu'en faisant reproche à la société Bressor d'avoir eu recours à la procédure disciplinaire « sans prendre au préalable la précaution de mener une enquête interne » (p.7 al.1) la cour de Lyon ajoute à la loi une condition qui n'y figure nullement en violation des articles L.1152-4 et L.1152-5 du Code du travail ainsi que les articles L.1232-1, L.1232-2, L.1232-3 et L.1232-5 du même Code.

de la direction rendait impossible la poursuite de la relation de travail même pendant la durée du préavis ; qu'en conséquence c'est à juste titre que le conseil des prud'hommes de Marseille a dit le licenciement pour faute grave fondée et rejeté les demandes salariales et indemnitaires de Mme Z... ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article L.1232-1 du code du travail énonce : « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.

mise en cause ; qu'en faisant reproche à la société Bressor d'avoir eu recours à la procédure disciplinaire « sans prendre au préalable la précaution de mener une enquête interne » (p.7 al.1) la cour de Lyon ajoute à la loi une condition qui n'y figure nullement en violation des articles L.1152-4 et L.1152-5 du Code du travail ainsi que les articles L.1232-1, L.1232-2, L.1232-3 et L.1232-5 du même Code.

que d'éventuels retards consécutifs à la mise à pied du salarié suivi de son congé annuel, et qui n'étaient en tout état de cause pas évoqués dans la lettre de licenciement ne visant que l'absence d'établissement et/ou de transmission des budgets, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, M X... a été licencié pour ne pas avoir établi et/ou transmis les budgets de 8 dossiers et mal préparé un dossier ; que M. X...

avaient dû mettre en place un entretien avec la salariée dont s'agit ; qu'en statuant ainsi, après avoir relevé, par motifs adoptés, que monsieur X... était en arrêt de travail du 11 avril 2013 au 30 septembre 2013 et n'avait repris le travail que le 1er octobre 2013, la cour d'appel a n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 1232-1 du code du travail ; ALORS 2°) QUE monsieur X... soulignait que son contrat de travail était suspendu jusqu'à la visite médicale de reprise du 21 octobre 2013 et qu'il avait été convoqué le 28 octobre 2013 à l'entretien préalable à son licenciement, de sorte que les faits qui lui étaient reprochés par l'employeur pour justifier son licenciement devaient être compris entre les 21 et 28 octobre 2013 (conclusions, p.

et en organisant des entretiens avec Mr H... et Mme X..., et en tentant de trouver une solution de reclassement chez Sanofi, sans qu'il résulte de ces constatations que l'employeur ait pris toutes les mesures de prévention visées auxdits articles, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble les articles L 1222-1, L 1231-1 et L 1232-1 du code du travail, et l'article 1184 du code civil ; 2°) ALORS QU'en énonçant que "s'agissant de l'absence de diligences reprochée à l'UIC-IDF, il convient de relever que Mme X... n'a pas saisi le Président de l'UIC-IDF pour se plaindre du comportement de M. H...

de paiement n'était enregistré depuis deux mois, la cour d'appel, qui a affirmé que la faute, i.e. le manquement à une obligation essentielle du contrat de travail, était à elle seule suffisamment grave pour justifier la prise d'acte, quand il lui appartenait de vérifier concrètement si la poursuite du contrat était empêchée, a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L.