Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 144

ensuite sans surveillance avec tous les flexibles branchés, alors même qu'il avait déjà été sanctionné au mois de septembre 2012 par une mise à pied pour un non-respect des règles de sécurité lors d'un déchargement de carburant, n'étaient pas de nature à justifier un licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1232-1 et L. 4122-1 du code du travail.

Gérard C..., président de l'association coopérative Caisse de Crédit Mutuel de Barr et Environs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, selon lesquelles l'employeur avait été assisté, au cours de l'entretien préalable, par une personne qui n'appartenait pas au personnel de l'entreprise, violant ainsi les articles L. 1232-1, alinéa 1, L. 1232-3 et L. 1232-4 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir écarté l'exception de prescription, d'avoir dit que le licenciement pour faute grave était parfaitement justifié et partant d'avoir débouté le salarié de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur l'exception de prescription selon l'article L.

de la première instance en revanche, la cour, relevant que les premiers juges ont écarté les prétentions de la salariée par une décision clairement motivée, considère que l'équité commande de mettre à la charge de Mme Corinne Y... une indemnité de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L 1232-1 du code du travail dispose que « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

des process et objectifs » ; qu'en se fondant sur des griefs relevant de l'insuffisance professionnelle, sans constater que l'insuffisance d'activité commerciale et la baisse des indicateurs étaient imputables à une mauvaise volonté délibérée du salarié ou à son abstention volontaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le licenciement disciplinaire repose nécessairement sur une faute ; qu'après avoir rappelé, par motifs adoptés des premiers juges, que la lettre de licenciement reprochait à M. Y...

le 29 juin 2015, procédé à son remplacement définitif dès le 1er septembre 2015 par M. C... , ce dont il résultait l'existence d'une faute de l'employeur de nature à elle seule, à justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail à ses torts exclusifs le 14 septembre suivant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

; que constitue un tel manquement le fait pour l'employeur de ne pas payer à échéance les salaires ; qu'ayant constaté que l'employeur avait payé les commissions de la salariée avec trois mois de retard tout en considérant que la régularisation était intervenue dans un délai raisonnable et en refusant de constater que cette faute empêchait la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L.

des dossiers et sur deux erreurs dans la réalisation de cartes Caces, quand de tels griefs, dont elle n'a pas constaté qu'ils procédaient de la mauvaise volonté délibérée de la salariée, relevait de l'insuffisance professionnelle et non de la faute, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L.

disciplinaires, ne révélaient pas l'existence d'un comportement dangereux persistant dans la conduite de véhicules routiers de nature à caractériser la faute grave ou, à tout le moins, un trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise propre à justifier le licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 4122-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 2.6. de l'accord du 13 novembre 1992 portant diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, les dispositions des articles 2.1. et 2.2.

; en prononçant la nullité de la convention de forfait, sans pour autant considérer la prise d'acte justifiée par le manquement de l'employeur qu'elle avait pourtant constaté, la cour d'appel n'a à l'évidence pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a exposé sa décision à une inéluctable censure pour violation des articles L.1222-1, 1231-1, L.1232-1, L.1235-1 et L.3121-53 et s.

d'alerter sa hiérarchie dès la survenance d'un incident, ce qui était de nature à caractériser un motif disciplinaire de licenciement, de sorte qu'en cet état il appartenait aux juges du fond de vérifier si les dispositions légales et conventionnelles applicables aux licenciements disciplinaires avaient été respectées, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article L.

a permis la poursuite des irrégularités de la responsable du service administratif commencées avant sa prise de fonction », sans cependant caractériser une quelconque abstention volontaire ou mauvaise foi délibérée du salarié dans l'exécution de ses fonctions de Chef de service LPP, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1232-1 et L 1235-3 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'après avoir relevé qu'« aux termes de sa fiche de poste de chef de service LPP, Monsieur Y...

objectifs ; qu'en retenant, pour juger le licenciement de Mme Y... fondé sur une cause réelle et sérieuse, que celui-ci était justifié par la perte de confiance de l'employeur résultant légitimement du comportement imprudent de la salariée et du non-respect manifeste des règles de sécurité en vigueur dans l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE, d'autre part et en tout état de cause, ne peuvent être constitutifs de fautes justifiant le licenciement disciplinaire du salarié les agissements de ce dernier dans le cadre d'une fraude dirigée à l'encontre de la société qui l'emploie et dont le salarié est directement victime ; qu'en jugeant le licenciement de Mme Y...