Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 89

; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du Code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, Mme X...

) soit inexistant (présence demandée à une réunion trimestrielle du 27 juin 2013) ; qu'en statuant ainsi, après avoir elle-même admis que les deux premiers manquements reprochés étaient caractérisés, la cour d'appel n'a pas pu apprécier s'ils avaient, pris dans leur ensemble, empêché la poursuite du contrat de travail ; qu'elle a ainsi violé l'article L. 1231-1 du code du travail - ALORS QUE D'AUTRE PART l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel (p. 9 et s), M. X...

(pièce n° 29 du dossier de la société ECONOCOM SAS), en ce qu'elle n'était pas conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, puisque son auteur ne mentionnait pas « qu'il a(avait) connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expos(ait) à des sanctions pénales » et n'était donc pas recevable, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'article 202 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail et le principe de liberté de la preuve ; ALORS QUE, deuxièmement, la société ECONOCOM SAS faisait valoir, dans ses conclusions (conclusions, p. 5, 6e alinéa et p. 8, 2e alinéa), que Madame X...

de 295 417,96 € qu'elle sollicite au titre du rappel de commissions. Sur la demande en prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail avec les conséquences, à titre principal, d'un licenciement nul et, à titre subsidiaire, d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Attendu qu'il résulte des articles 1184 du code civil ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail que le salarié est fondé à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquement de l'employeur en rendant la poursuite impossible. Attendu que si le défaut de déclaration de Mme Y...

portant uniquement sur ces deux salaires pour les qualifier de manquements graves à ses obligations contractuelles, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était clairement demandé, si ces deux retards ponctuels n'étaient pas uniquement motivés par les graves difficultés économiques rencontrées l'ayant conduite à la cessation d'activité, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. Y...

qui l'a informé de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail ; qu'en rejetant la demande d'indemnisation de M. X... pour perte de droits à la retraite, au motif qu'il n'a jamais sollicité l'organisation d'une visite médicale par le médecin du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L.

Pro tech IDF intérim de cesser immédiatement toute collaboration avec M. Samy X..., notamment en exécution de la décision déférée, et que la cessation de toute collaboration de M. X... au sein de la société Pro tech IDF intérim ne pouvait qu'emporter rupture du contrat de travail existant entre cette dernière et M. X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et R.

de ces périodes un travail à temps partiel, alors pourtant qu'elle avait constaté que la durée du travail avait été portée à 151,67 h par mois du 1er juin au 31 aout 2006 pendant 12 semaines consécutives, sans qu'aucun avenant n'ait été régularisé, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard des articles L 1231-1, L 1237-1, L 1235-1 et l'article L 3123-15 du code du travail ; 2°) ALORS QUE pour dire que le manquement de l'employeur au titre des congés payés s'analyse plus en une faute de négligence qu'en un acte délibéré de se soustraire au paiement des salaires ou accessoires et n'a pas revêtu un caractère de gravité suffisante pour justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a constaté que la demande initiale de Mme…

, en prenant en considération la nature de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, alors que Monsieur Z... indiquait qu'il était prêt à prendre des mesures pour que son épouse puisse continuer à exercer ses fonctions sans être en contact avec lui au quotidien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail.

; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si M. Z... n'avait pas régulièrement payé les salaires avec retard, et si ce manquement à une obligation essentielle de l'employeur ne justifiait pas que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail soit qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1231-1 du code du travail ; 2°) - ALORS QU'en se bornant à constater que Mme Y...

ou contemporaines de celle-ci mettaient principalement en exergue la situation de harcèlement moral, dont l'inexistence est « aujourd'hui définitivement jugée », et « accessoirement » la problématique de sa reclassification, mais « sans en tirer la conséquence qu'il souhaite aujourd'hui lui voir donner », la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1237-1 et L.

sa santé physique ou mentale, celle-ci doit être requalifiée en un licenciement nul, sans constater au préalable que les faits retenus de harcèlement moral, dont le dernier remontait à plus de cinq mois avant la prise d'acte de la rupture, rendaient impossible la poursuite du contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de fait dont elle a, sans modifier l'objet du litige, ni les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.