Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 45

; qu'en se bornant à retenir que le non-paiement des rappels de salaire était toujours d'actualité à la date de la prise d'acte et qu'il était suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, sans expliquer en quoi une situation qui perdurait depuis quinze ans rendait impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail.

faisant travailler au mépris des règles sur la durée du travail, sur la prise de congés et d'autre part à la rémunération, en ne le rémunérant pas à hauteur du travail accompli pendant de longues années. Il estime qu'il s'agit de manquements graves empêchant la poursuite du contrat de travail. Sur le fondement de l'article 1184 du code civil et de l'article L.1231-1 du code du travail, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat à raison des manquements de l'employeur aux obligations découlant du contrat de travail. Les manquements doivent être suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

faisait valoir que son employeur lui avait imposé une période d'essai plus longue que ce qui était stipulé dans la convention collective nationale de l'aide, de l'accompagnement des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 en la soumettant à une deuxième période d'essai dans le cadre de l'avenant au contrat initial, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail et de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable 3°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige, défini par les prétentions respectives des parties ; que dans sa lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 19 mai 2014 (cf. pièce n°4, production), Mme V...

condamner la société Sécuritas à lui régler la somme de 39 504 euros nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - condamner la société Sécuritas à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'affaire a été clôturée par ordonnance du 22 octobre 2020. MOTIFS - Sur le licenciement : Il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ; aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

à compter de la décision à intervenir, - condamner la société Keolis Lyon à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel. L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 novembre 2020. MOTIFS - Sur le licenciement : Il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ; aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

des relations contractuelles et que constitue un licenciement toute rupture du contrat de gérance à l'initiative de l'entreprise propriétaire de la succursale. Plus particulièrement, les dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail s'appliquent à la rupture du contrat de gérance non salariée et notamment les articles L 1231-1 et suivants et L 1232-1 et suivants du code du travail, notamment celles relatives au licenciement de nature disciplinaire en ce compris les règles relatives à la prescription des faits fautifs.

de régulariser sa situation et qu'à la date de la prise d'acte, le contrat de travail de M. B... se trouvait suspendu ; qu'en jugeant qu'un tel manquement justifiait que la prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu'il n'avait pourtant pas empêché la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L 1231-1, L 1237-9 et L 1235-1 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que lorsqu'elle est fondée sur des manquements de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'il était acquis aux débats que le contrat de travail de M. B...

les effets d'un licenciement nul au titre du harcèlement moral, sans spécifier en quoi, eu égard au fait que pendant 13 années, la salariée qui avait été employée par M. L... durant 14 ans, ne s'était jamais plainte de ses conditions de travail, ce manquement était de nature à faire obstacle à la poursuite du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 3°) ALORS QUE les règles protectrices des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent lorsque l'inaptitude du salarié a au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur a connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'en condamnant M. L...

auprès de l'employeur ; qu'en affirmant que la prise d'acte du salarié était injustifiée au prétexte que dans les différents courriers adressés à l'employeur avant la rupture du contrat de travail, il n'avait formulé aucun reproche concernant certains des manquements invoqués en cours d'instance, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°) ALORS QU'au soutien de sa demande visant à ce que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut invoquer des éléments nouveaux en procédure d'appel, dont il ne s'est pas prévalu de manière concomitante la rupture ; qu'en jugeant pourtant que M. B...

; - les échéances du contrat d'assurance souscrit pour son véhicule personnel et pour l'appartement situé à Châteaudun » quand il ressortait de ses propres constatations que le salarié n'établissait pas la preuve des frais prétendument engagés par la production de justificatifs précis tels que des quittance de loyers, factures de carburant, ou notes de frais de restaurant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l'article L.

collective, régularisé après la démission, quand il ressortait de ses constatations, à les supposer établis, que les manquements litigieux existaient depuis l'embauche et que la salariée avait exécuté le préavis, de sorte qu'ils n'étaient donc pas de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9. Le rejet du premier moyen prive de portée le second moyen, pris en sa première branche, qui invoque une cassation par voie de conséquence. 10.

ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse » ; 1) ALORS QUE le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur ; qu'en constatant que la lettre de licenciement prononçait celui-ci pour une cause réelle et sérieuse (arrêt attaqué, p. 3, dernier paragraphe) tout en exigeant la caractérisation d'une faute du salarié, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en cause d'appel, la société SIDER a produit des pièces n° 25 et 27 dont il résultait que Monsieur C...