Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 44

; - les échéances du contrat d'assurance souscrit pour son véhicule personnel et pour l'appartement situé à Châteaudun » quand il ressortait de ses propres constatations que le salarié n'établissait pas la preuve des frais prétendument engagés par la production de justificatifs précis tels que des quittance de loyers, factures de carburant, ou notes de frais de restaurant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l'article L.

collective, régularisé après la démission, quand il ressortait de ses constatations, à les supposer établis, que les manquements litigieux existaient depuis l'embauche et que la salariée avait exécuté le préavis, de sorte qu'ils n'étaient donc pas de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9. Le rejet du premier moyen prive de portée le second moyen, pris en sa première branche, qui invoque une cassation par voie de conséquence. 10.

ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse » ; 1) ALORS QUE le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur ; qu'en constatant que la lettre de licenciement prononçait celui-ci pour une cause réelle et sérieuse (arrêt attaqué, p. 3, dernier paragraphe) tout en exigeant la caractérisation d'une faute du salarié, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en cause d'appel, la société SIDER a produit des pièces n° 25 et 27 dont il résultait que Monsieur C...

salarié les 3 juillet et 31 août 2015 étaient trop anciens pour pouvoir constituer des manquements graves de l'employeur justifiant la rupture du contrat de travail plusieurs mois après et que leur annulation n'a jamais été réclamée ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail. 2.

, cette dernière prend effet, si le juge la prononce, au jour du licenciement ; qu'il importe dans ces conditions d'examiner d'abord la demande de M. W... tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail Attendu que le salarié peut, conformément aux articles 1184 du code civil et L. 1231-1 du code du travail, demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de manquements de son employeur à ses obligations suffisamment graves pour en rendre impossible la poursuite ; Attendu que M. W...

; qu'en retenant au contraire, pour imputer la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié aux torts de l'employeur, que tout manquement en matière de rémunération constituerait une cause grave de rupture du contrat de travail, de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail et rendant légitime et fondée la prise d'acte aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y avait été pourtant invitée par l'employeur (conclusions, pp.

; qu'en décidant que la relation de travail résultait de l'arrivée du terme cependant que le jugement ordonnant la requalification de la relation en contrat à durée indéterminée était prononcé, la cour d'appel, qui a omis de caractériser un acte de l'employeur manifestant sa volonté de licencier le salarié, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur F... de sa demande de voir dire que la rupture du contrat était nulle et par conséquent, de sa demande de réintégration dans les effectifs de La Poste et de sa demande de voir La Poste condamnée à lui verser ses salaires à compter du 2 octobre 2018.

a pris acte de la rupture par lettre du 16 septembre 2014 , la cour d'appel ne pouvait, par le même arrêt infirmatif, prononcer la requalification demandée par le salarié et juger que la prise d'acte dont le salarié avait pris l'initiative plus de deux années auparavant emportait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les dispositions des articles L1231-1 et L 1235-3 du code du travail ; 2.

au taux légal à compter du 10 avril 2015, date de la première audience du conseil de prud'hommes valant mise en demeure. 3- sur la rupture du contrat de travail. La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2018) rendu sur renvoi après cassation (Soc.,15 mars 2017, pourvoi n°15-23.276), Mme P... a été engagée le 11 octobre 2005 par la société Le Bihan Sa en qualité d'ingénieur commercial, statut cadre. Sa rémunération était composée d'une partie fixe et d'un commissionnement. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec. 2. Au cours de l'année 2008, la salariée a été absente pour cause de maladie puis a été en congé maternité du 17 septembre 2008 au 20 janvier 2009. Le 21 janvier 2009, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 3.

licenciement nul, sans faire concrètement ressortir que le manquement éventuellement commis par l'employeur était suffisamment grave pour rendre immédiatement impossible la poursuite du contrat de travail, nonobstant le temps écoulé entre la rupture et sa remise en cause judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

à l'avance compte tenu des risques de désorganisation de l'équipe. Il en résulte que l'avertissement pour absence injustifiée du 22 mars 2016 n'est pas fondé. Il sera en conséquence fait droit à la demande d'annulation de cette sanction et le jugement déféré sera infirmé en ce sens. - Sur le licenciement : Il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié et aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.