Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 34

; qu'en jugeant non applicables les dispositions du code du travail relatives à la rupture conventionnelle du contrat de travail après avoir constaté que le contrat de travail liant le salarié à la société Markem Imaje Holding avait été rompu par accord des parties, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil alors en vigueur ensemble les articles L. 1231-1 et suivants du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

; que la SARL Dos Santos et Nelson oublia de reprendre les payements salariaux de M. [O] [O] [O] à compter du 31 décembre 2015 ; qu'en application de l'article 1184 du code civil, M. [O] [O] [O] aurait pu solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur puisque les carences fautives de ce dernier justifiaient alors cette résiliation ; que l'article L. 1231-1 du code du travail dispose que tous licenciement pour motif personnel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ; que le 31 décembre 2015, la SARL Dos Santos et Nelson proposait un reclassement à M. [O] [O] [O] sur un poste de chauffeur sans manutention alors que les prescriptions médicales précisaient un poste sans exposition aux vibrations des membres supérieurs... que M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 février 2019), M. [N] a été engagé le 18 octobre 2010 par la société Artal technologies en qualité d'ingénieur informatique. 2. Par courrier du 18 septembre 2015, il a pris acte de la rupture du contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale afin que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, que lui soient allouées des sommes en conséquence ainsi qu'au titre de l'exécution du contrat de travail. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

[D] et la SAS Le Quotidien était intervenu sur les modalités de cette prime, de sorte que le non-versement de cette prime, fut-elle acquise en son principe, ne pouvait constituer un grief suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; Qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L.

L'accord de modulation qui relève de l'organisation collective du travail est, sauf disposition contractuelle contraire, applicable au salarié engagé postérieurement à sa mise en oeuvre au sein de l'entreprise

de règlements par courriers des 8 et 25 septembre 2014 – alors qu'il a démissionné par courrier du 22 septembre 2014 ; qu'en le déboutant néanmoins de ses demandes, quand il résultait de ses constatations l'existence de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission de nature à la rendre équivoque, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.

existence était expressément contestée par l'exposante dans ses écritures ; qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Wärtsilä France était la société-mère de la société Wärtsilä South Africa, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-5 du code du travail, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-5, alinéa 1er, du code du travail : 8.

Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. [P] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit et jugé que le licenciement de Monsieur [O] [P] pour faute est parfaitement licite et de l'avoir par conséquent débouté de sa demande de réintégration et de sa demande de rappel de salaire s'y rapportant ; AUX MOTIFS QUE sur le licenciement : il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ; qu'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, il ressort de la lettre de licenciement dont les termes ont été restitués ci-dessus que la société…

des irrégularités de procédure, et l'absence de demande spécifique à Monsieur [L], requise par sa qualité de salarié protégé, dans le cadre d'un dispositif d'activité partielle de la société, étaient susceptibles de faire obstacle à la poursuite du contrat de travail de Monsieur [L], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmant le jugement de ces chefs et y ajoutant, d'AVOIR déclaré le règlement intérieur établi le 25 avril 2003 par la S.A ETABLISSEMENTS GASCHEAU inopposable aux salariés et, en conséquence annulé les avertissements notifiés à M.

; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que l'employeur, qui avait cessé de fournir du travail à la salariée depuis le 15 avril 2013, avait maintenu son refus d'exécuter son obligation jusqu'en janvier 2016, ce qui avait motivé la prise d'acte de la rupture ; qu'en décidant néanmoins que la prise d'acte de la rupture s'analysait en une démission de la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-1 du code du travail : 3.

, date de prononcé de l'arrêt ; qu'en affirmant néanmoins que les condamnations mises à la charge de la société SIRADEL rendaient impossible la poursuite du contrat de travail et justifiaient par conséquent la demande de résiliation judiciaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a violé l'article L. 1231-1 du Code du travail ; ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QU'en ne tenant pas compte du fait que les griefs invoqués par Monsieur [V] étaient anciens et, dans les faits, n'avaient pas empêché la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du Code du travail.

; qu'en faisant droit à la demande de Mme [H], après avoir constaté que les éléments de preuve rapportés par Mme [H] ne permettaient pas d'établir un lien de causalité entre les arrêts de travail et l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil, devenu l'article L.1231-1 dudit code ; 6) ALORS A TOUT LE MOINS QUE à l'appui de sa demande tendant à obtenir l'indemnisation de son préjudice au titre de la prétendue exécution déloyale de la convention de forfait, Mme [H] avait soutenu que son préjudice était caractérisé au regard du lien entre cette prétendue exécution déloyale et notamment le prétendu défaut d'entretien et ses arrêts maladie ; qu'en retenant, pour faire droit à la demande de Mme [H],…