Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 33

rechercher comme elle y était invitée si après le refus opposé par Mme [C] à son changement de fonctions, celle-ci n'avait pas elle-même empêché la poursuite de son contrat de travail en revenant sur l'accord qu'elle avait donné pour son passage à temps partiel le 31 juillet 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard articles L 1231-1, L 1237-9 et L 1235-1 du Code du travail.

; qu'en se bornant à affirmer que le manquement de l'employeur était suffisamment grave pour entraîner la résiliation judiciaire du contrat de travail et qu'il avait privé le salarié de la possibilité de mettre fin au contrat dans des conditions plus avantageuses qu'un licenciement, sans préciser en quoi le grief retenu empêchait la poursuite de la relation salariale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;

; qu'il résulte des constatations des juges du fond que les manquements allégués auraient remonté à une période ancienne, au mois de décembre 2014, cependant que la prise d'acte n'est intervenue que le 1er novembre 2016 ; qu'en retenant, malgré l'ancienneté des manquements allégués, que ceux-ci auraient rendu impossible la poursuite de la relation contractuelle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause.

avaient conduit à un rappel de salaires et de primes, bien que le défaut de paiement de cette créance salariale, qui trouvait son origine dans la requalification judiciaire du contrat de travail, n'ait pas constitué un manquement suffisamment grave pour faire obstacle à la poursuite du contrat de travail, la Cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1235-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et L.

ce que la salariée avait refusé de faire avant de prendre acte de la rupture de son contrat ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces éléments ce dont il résulte que le non-paiement de la prime litigieuse n'était pas un élément déterminant ayant empêché la poursuite du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

, à plusieurs reprises, devant plusieurs cadres de direction de l'entreprise et du groupe, en faisant état d'un projet de reprise d'entreprise ; qu'en retenant, pour dire qu'aucune démission n'était établie, que M. [Y] n'a adressé aucune lettre de démission à son employeur, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant, en violation des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 2. ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, la société IBM France a produit aux débats quatre attestations de dirigeants, toutes concordantes, qui indiquaient que M. [R] avait informé le premier cercle de direction de l'entreprise et du groupe, immédiatement après son entretien avec M.

7321-2 du code du travail au profit des époux [O], cette lettre qui « lie très étroitement la décision d'arrêter l'activité aux faits reprochés à la société Esso » s'analysait en une prise d'acte de la rupture, cependant qu'elle émanait de la société Saint-[Z] et visait à mettre un terme à ses relations commerciales avec la société Esso, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leur version applicable au litige ; 2.

[M], si, en s'abstenant de lui confier des missions pendant un an, du 16 janvier 2010 jusqu'à la prise d'acte du 4 janvier 2011, et en ne lui fixant pas d'objectifs, la société Oracle n'avait pas méconnu des obligations essentielles découlant du contrat de travail, en s'abstenant de fournir le travail convenu et de fixer des objectifs à son salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L.

[J] est justifiée uniquement par un partage, voire une éviction partielle et momentanée d'attributions qu'il exerçait seul auparavant, et que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, quand un partage temporaire de certaines attributions confiées au salarié ne peut empêcher la poursuite de la relation de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail.

salarié protégé ; qu'en refusant de constater que l'employeur avait commis un tel manquement pour avoir effectué une retenue sur salaires pour la période du 23 avril au 13 mai 2015 au prétexte que l'exposant, pourtant titulaire d'un mandat de délégué du personnel, ne s'était pas présenté sur son nouveau lieu de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 2411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et l'article L. 2411-1,du même code, dans sa rédaction alors applicable : 9. Il résulte de ces textes qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé.

; que d'autre part, la cour d'appel a constaté que le salarié avait accompli de nombreuses heures supplémentaire restées impayées et le lien entre sa charge de travail et son arrêt de travail ; qu'en le déboutant néanmoins de ses demandes au titre de la rupture, sans examiner la gravité de l'ensemble des manquements invoqués à l'appui de la prise d'acte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L1231-1 du code du travail et 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 3°ALORS QUE la relative ancienneté de certains faits ne peut être utilement invoquée pour faire échec à la prise d'acte de rupture lorsque le salarié a été victime de faits répétés de harcèlement moral et de manquements à l'obligation de…

pour abandon de poste de manière prématurée, autant de manquements ponctuels sur une période trois années qui ne constituaient pas un obstacle à la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel qui a néanmoins retenu une faute suffisamment grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail a violé les articles 1103 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail.