Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 238

aurait été modifié dans la cadre de son transfert au sein de la Société LES CLINIQUES CHIRURGICALES LES FRANCISCAINES, ce qui était formellement contesté par son employeur qui justifiait au contraire, comme l'avaient d'ailleurs constaté les premiers juges, avoir en définitive proposé à Madame X... un poste identique de secrétaire médical à plein temps, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1221-1, L.1231-1 et L.1224-1 L.121-1, L.122-4 et L.122-12 al. 2 anciens du Code du travail.

Pas plus que le juge du principal, le juge des référés n'a pas le pouvoir, à la demande d'un tiers, d'ordonner la résiliation d'un contrat de travail ni de prendre une mesure entraînant la rupture de celui-ci. Doit en conséquence être cassé l'arrêt ordonnant une mesure contraignant l'employeur à rompre le contrat de travail conclu avec l'un de ses salariés

; que le volume d'activité de Monsieur X..., constant depuis l'origine de sa collaboration en 1996, a connu une baisse très importante et brutale à partir de 2001, lors du changement de direction de l'entreprise, marquée par la suppression du travail en studio, la rédaction quasi totale de commandes ; que la Cour d'appel n'a pas tiré des données soumises à son examen les conséquences qui en découlaient nécessairement ; qu'elle a violé les articles 1134, 1315 du Code civil, L 1231-1 du Code du Travail, 455 du Code de Procédure civile.

X... n'avait pas commis une imprudence blâmable, même à supposer qu'un accord verbal lui ait été donné, en mettant en oeuvre son déménagement avant la rédaction d'un avenant confirmant sa mutation et avant même d'avoir été reçu par la direction du magasin Continent de Vannes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

justifiaient soit d'une démission dans le cas contraire ; que le seul fait, pour un employeur, de façon isolée et dans un contexte troublé, d'interdire à un salarié précédemment mis à pied l'accès au locaux de l'entreprise ne constitue pas en soi un manquement suffisamment grave pour justifier la rupture ; que dès lors, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 (anciennement L. 122-4 et L. 122-14-3) du code du travail.

initié une procédure de licenciement ; que la cour d'appel qui a considéré la démission comme valable après avoir pourtant constaté que le salarié avait fait état, dans sa démission, de ses conditions de travail, qu'il l'avait rapidement rétractée et que l'employeur avait ultérieurement diligenté une procédure de licenciement, a violé l'article L.

Selon les dispositions de l'article R. 4624-21 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après certaines absences pour raisons médicales. Le classement d'un salarié en invalidité 2ème catégorie par la sécurité sociale ne dispense pas de cette obligation. Il en résulte que si, en cas de carence de l'employeur, le salarié peut solliciter lui-même la visite de reprise à condition d'en aviser au préalable l'employeur, l'initiative de la saisine du médecin du travail appartient normalement à l'employeur dès que le salarié qui remplit les conditions pour en bénéficier en fait la demande et se tient à sa disposition pour qu'il y soit procédé. Le refus de l'employeur s'analyse en un licenciement

; que cette lettre, par laquelle le salarié indiquait quitter volontairement son emploi dans le cadre d'un accord collectif, ne constituait pas une manifestation claire et non équivoque de sa volonté de démissionner ; qu'en qualifiant cependant de démission la rupture ainsi intervenue, la Cour d'appel a violé les articles 1134 11 du Code civil, L. 122-4 et L. 122-5 anciens (L. 1231-1 et L.

tout autre licenciement diligenté ultérieurement ; que la cour d'appel qui a considéré que les circonstances dans lesquelles Mme X... avait démissionné permettaient de mettre en doute l'expression sincère et libre de sa volonté, mais qui a néanmoins considéré que l'employeur pouvait ultérieurement diligenter une procédure de licenciement, a violé l'article L. 1231-1 du code du travail (anciennement L. 122-4) ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la démission avait été extorquée par l'employeur, ce qui faisait obstacle à l'engagement ultérieur d'une procédure de licenciement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail (anciennement L. 122-4) ; 3°/ que Mme X...

n'était pas celui avancé par l'employeur et était abusif ; qu'en se contentant néanmoins de constater que le motif allégué par l'employeur était de nature à justifier la rupture sans déterminer lequel de ceux avancés par l'employeur et par lui-même avait été déterminant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 122-4, devenu L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu que le moyen manque en fait dès lors que la cour d'appel a retenu que les faibles résultats en termes de chiffre d'affaires obtenus par le salarié en période d'essai justifiaient à eux seuls la rupture ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

que l'intéressé ne contestait d'ailleurs pas ; qu'en décidant que cette plainte « ne comporte aucune indication permettant d'identifier ce salarié dont le nom a été rendu illisible par un large trait noir » (arrêt, p. 5, al. 1er) pour écarter le grief tiré de la plainte de ce client, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 (anc. L. 122-4), L. 1234-1 (anc. L. 122-6), L. 1234-5 (anc. L. 122-8), L. 1234-9 (anc. L. 122-9), L. 1232-1, L. 1235-1 (anc. L. 122-14-3) et L. 1235-3 (anc. L.

à un cadre, fût-il investi d'importantes responsabilités et rémunéré de façon conséquente, d'avoir établi un budget prévisionnel qui s'est finalement avéré erroné et qui a engendré de ce fait, compte tenu des investissements effectués par l'entreprise sur son fondement, de lourdes pertes ; qu'en affirmant l'inverse, la Cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 (ex L. 122-14-3), L. 1234-1 (ex L. 122-6) et L. 1234-5 (ex L. 122-8) du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'insuffisance professionnelle ne peut constituer une faute qu'en cas d'abstention volontaire ou mauvaise volonté délibérée du salarié ; qu'en retenant la faute grave sans avoir relevé le caractère volontaire de la prétendue abstention de Madame X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.