Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 224

le contrat de travail » et qu'ainsi, la prise d'acte, par M. X..., de la rupture de son contrat de travail était imputable aux sociétés, sans cependant caractériser en quoi ces éléments constituaient un quelconque manquement de l'employeur à son obligation de loyauté, la cour d'appel de Paris a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1, L.1235-1 et L.

n'avait fait qu'user de son pouvoir de direction et d'organisation ; qu'en se contentant dès lors, pour retenir que la société NOMBLOT avait imposé à Monsieur X... une modification des conditions de travail, de constater que la zone d'activité commerciale du salarié avait été changée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 2411-5 du Code du travail.

pas l'avoir signé sous la contrainte ; Attendu cependant que la charge de la preuve du paiement du salaire incombe à l'employeur qui se prétend libéré de son obligation et que la renonciation à un droit ne se présume pas ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel à violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail, et 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter M. X...

; qu'il a, le 5 novembre 2006, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur aux motifs notamment de modifications unilatérales de son contrat relatives à sa rémunération et à son secteur géographique, et d'une inégalité de traitement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

avait la responsabilité du service communication pour la totalité des activités de l'association ; qu'en jugeant que le poste de travail de Madame X... n'avait pas été modifié quand il ressortait pourtant de ses constatations qu'une partie importante de ses attributions liée à l'activité touristique de l'association lui avait été retirée, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L 1231-1 et L 1232-1 du Code du travail ; ALORS, d'autre part, QUE la modification du contrat de travail sans l'accord du salarié justifie la prise d'acte de rupture de ce contrat aux torts de l'employeur ; que constitue une telle modification, nonobstant la conservation du salaire et de la qualification, la diminution du niveau des responsabilités exercées par le salarié ; qu'en retenant que le niveau des…

X..., qui avait été initiée le 26 juillet 2004, dans le cadre du PSE et qui n'avait été que suspendue le 2 août 2004, pouvait parfaitement être reprise, toujours dans le cadre de ce même PSE et l'employeur n'avait aucune obligation d'en mettre en oeuvre un nouveau » ; qu'en statuant ainsi, alors que la procédure de licenciement engagée le 26 juillet 2004, puis « suspendue » le 2 août 2004, avait nécessairement été rétractée, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-6, L. 1233-61 et suivants du code du travail ; 2°/ que tout jugement devant, à peine de nullité, être motivé, le juge ne saurait se déterminer en se bornant à viser des documents n'ayant fait l'objet d'aucune analyse ; qu'en l'espèce, pour dire que le licenciement pour motif économique de M. X...

; qu'en s'abstenant de rechercher si l'absence de Monsieur X...à son poste postérieurement au terme de son contrat de travail à durée déterminée fixé le 25 juillet 2005 caractérisait cette volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 (ancien L. 122-4, L. 122-13 etL.

La clause contractuelle qui permet au salarié de rompre son contrat de travail en cas de changement de contrôle, de fusion-absorption, ou de changement significatif d'actionnariat entraînant une modification importante de l'équipe de direction, et qui stipule que la rupture est imputable à l'employeur, est licite dès lors qu'elle est justifiée par les fonctions du salarié au sein de l'entreprise, et qu'elle ne fait pas échec à la faculté de résiliation unilatérale du contrat par l'une ou l'autre des parties

; que la Cour d'appel aurait du déduire de ses propres constatations que les manquements répétés de l'employeur à ses obligations contractuelles, qui avaient altéré tant la santé physique que mentale du salarié, justifiaient la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts exclusifs, et produisait les effets d'un licenciement abusif ; que la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.1221-1 et L.1231-1 du Code du travail et l'article 1184 du Code civil.

une double modification unilatérale de son contrat de travail, et quand, en conséquence, il lui appartenait d'apprécier, ce qu'elle n'a pas fait, si ces manquements de la société Y... et associés conseils à ses obligations étaient suffisamment graves pour faire produire à la rupture du contrat de travail dont M. Jacques X... a pris acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1231-1 et L.

; qu'en jugeant en l'espèce que la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail de Monsieur X... était fondée au prétexte que la mise à pied conservatoire et la demande d'autorisation de licenciement n'étaient pas justifiées par des manquements graves démontrés du salarié, la Cour d'Appel n'a pas valablement motivé sa décision au regard de l'article L.122-4 devenu L.1231-1 du Code du travail ; 3) ALORS QUE ne commet pas une faute l'employeur qui se contente de proposer, sans l'imposer, une mobilité géographique à un salarié protégé et tire les conséquences de son refus en mettant en oeuvre une procédure de licenciement ; qu'en affirmant en l'espèce que l'employeur aurait manqué à ses obligations contractuelles « en demandant au salarié protégé de changer de lieu géographique de travail », tout…

était fondée au prétexte que la mise à pied n'avait pris fin que lors de la décision de l'inspecteur du travail du 3 mai 2005 refusant l'autorisation de licenciement et annulant la mise à pied conservatoire, l'employeur n'ayant payé aucun salaire avant cette date, la cour d'appel n'a pas valablement motivé sa décision au regard des articles L. 122-41, devenu L. 1332-3, et L. 122-4, devenu L.