Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 204

; qu'en l'espèce, les juges du fond, tout en ayant condamné l'employeur au paiement de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ou des ponts et jours fériés, ont considéré que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme X... produisait les effets d'une démission ; qu'en statuant de la sorte, sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 2°/ qu'alors que Mme X...

sans cause réelle et sérieuse, quand l'absence de respect du renouvellement annuel des examens périodiques pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée attachée au statut de travailleur handicapé était de nature à permettre la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle ni sérieuse, la Cour d'appel a violé les articles L 1231-1, L 1232-1, L 1235-1 et suivants et L 1237-1 du Code du travail.

s'était désisté et que l'instance était éteinte en se limitant à relever que les deux explications qu'il donnait étaient "pour le moins antinomiques", sans s'expliquer sur l'existence du licenciement verbal invoqué et la portée du désistement dont la réalité était contestée par le salarié ; qu'ainsi l'arrêt est entaché d'un manque de base légale au regard des articles 385, 394, 398 du code de procédure civile, L. 1231-1, L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et d'une violation de l'article 455 du code de procédure civile, M. X...

dure cette situation ; qu'après avoir elle-même constaté que Mme X... n'était pas payée de ses heures complémentaires, la cour d'appel devait considérer que la prise d'acte de la rupture s'analysait en un licenciement, peu important à cet égard que Mme X... ait entretemps ouvert un commerce ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que le défaut de paiement d'heures complémentaires n'était pas d'une gravité suffisante, au vu de l'ensemble des circonstances de la cause, pour justifier la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

sera également déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le contrat de travail étant toujours effectif ; Et AUX MOTIFS adoptés QUE le Conseil ne prononce pas la résolution judiciaire du contrat de travail en date du 9 octobre 2009 et n'incombe pas l'imputabilité de la rupture à la SARL MGS PROMOTION vues les dispositions des articles 1134 et 1184 du Code Civil, L. 1231-1 et L. 1232-1 du Code du Travail et 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ayant constaté que la société n'a pas mis fin au contrat de travail de Madame Annick X...

à un entretien préalable» ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si Mme X... n'avait pas fait l'objet, préalablement à l'engagement de la procédure de convocation, d'un licenciement de fait dès le 17 novembre 2006, avant tout entretien préalable, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 1231-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque l'employeur fonde le licenciement sur une faute grave, la charge de la preuve lui incombe exclusivement et le salarié n'a rien à démontrer ; que la cour d'appel s'est fondée sur les affirmations de l'employeur et sur l'absence de contestation ou de démonstration apportée par la salariée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a fait peser sur la salariée la charge et le risque de la preuve, a violé…

de Maître Z..., huissier de justice à Metz. Sur quoi la cour, Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Metz daté du 15 février 2010, Vu les conclusions de l'appelante auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens qu'elle invoque, Vu l'article 472 du code de procédure civile, Sur la rupture du contrat de travail Vu les articles L1231-1 et L 1237-1 et suivants du code du travail, La lettre de démission adressée par Franck X... à la SARL Caronet est manuscrite et rédigée dans les termes suivants : « je vous confirme ma démission du 2 mars 2008. Il est bien tard de revenir maintenant sur mon contrat alors que j'ai travaillé 1 mois seul, de nuit et à piloter une machine.

Si au cours de l'exécution du contrat de travail l'employeur peut assortir sa décision d'affectation d'un salarié à un nouveau poste de travail emportant modification du contrat de travail d'une période probatoire, une telle condition requiert l'accord exprès du salarié

La validité de la clause fixant la durée de l'essai doit s'apprécier à la date de sa conclusion et en se référant à la convention collective mentionnée dans le contrat de travail. Viole les dispositions des articles 1134 du code civil et L.

; 2°/ que l'employeur ayant laissé sans réponse la lettre de protestation de la salariée du 28 août 2007, manifestant ainsi qu'il n'entendait pas revenir sur la modification proposée, mme maréchal était fondée à prendre acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 15 mai 2009 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L.. 1235-1 et L.. 1237-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que la modification du contrat de travail proposée par l'employeur et refusée par la salariée n'avait pas été mise en oeuvre, a légalement justifié sa décision ; que le moyen, qui, en sa première branche critique des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

rémunération et le remboursement des frais ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation du contrat et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le second moyen : Vu les articles L. 1231-1 du code du travail et 1315 du code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, l'arrêt retient que Mme X...

et sérieuse, sans nullement constater que la salariée justifiait qu'un différend antérieur ou contemporain de la démission l'avait opposé à son employeur, et notamment que les manquements par la suite imputés à l'employeur avaient donné lieu à une réclamation de la salariée, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART et en tout état de cause QU'en retenant qu'au vu des manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles, la démission de Melle Y...