Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 200

par une attestation du supérieur hiérarchique de M. X... et sans aucun autre élément de nature à la corroborer, en sorte que la réalité des directives sur lesquelles était fondé l'ensemble des griefs invoqués à l'appui du licenciement n'était pas établie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L.

de telles mesures opérait un « départ volontaire » ; que, dès lors, en ayant estimé que la rupture du lien contractuel intervenue avec Mme X... ne résultait pas d'un départ volontaire, la Cour d'appel n'a pas tiré les conclusions qui s'évinçaient de ses propres constatations et a, de ce fait, violé l'article L. 1233-61 du Code du Travail, ensemble l'article L. 1231-1 du même Code ; 2. Alors que, d'autre part et en tout état de cause, la Cour d'appel a expressément constaté que la société VIVENDI UNIVERSAL avait proposé et élaboré plusieurs solutions de reclassement dans le cadre du PSE, que Mme X...

; qu'en retenant que la modification du lieu d'embauche quotidien de l'une vers l'autre de ces villes constituait une modification du contrat de travail dès lors qu'elles auraient appartenu « à des aires géographiques et économiques et à des bassins d'emploi tout à fait distincts », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1121-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte

pas au demeurant la maltraitance des salariés ; que ce grief apparaît dès lors établi ; 1°. ALORS QUE constitue une circonstance exceptionnelle justifiant de reporter d'une semaine le départ en congés d'un salarié la nécessité de remplacer un autre salarié victime d'un accident du travail ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 3141-16 du Code du travail ; 2°.

dans ses conclusions d'appel, en lui imposant, à compter de 2008, des objectifs de vente de volume, la société Vranken Monopole avait modifié son mode de rémunération contractuelle, et sans vérifier si sa prime d'objectif contractuelle était en réalité une prime fixe et constante, qui lui avait été versée chaque année, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en se bornant à affirmer, sans aucune justification, que " la rémunération a été maintenue " ou encore que " celui-ci de M. X...

; qu'aussi en énonçant par la suite qu'il ne s'agissait pour M. X... que d'un « compromis » pour retenir le grief de modification unilatérale de ses conditions de travail constitué et ainsi imputer à la société Steria la rupture à ses torts du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 2411-5 et L.

; qu'en l'espèce, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat, la cour d'appel a retenu que l'employeur aurait dû suivre la procédure disciplinaire avant de modifier l'affectation de Mme Y... ; que dès l'instant qu'il s'était abstenu de procéder ainsi, il n'était pas nécessaire qu'elle examine si les faits ayant motivé la sanction étaient de nature à la justifier ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1235-1, et L.

; qu'en décidant que le courrier du 1er mars 2008 par lequel le salarié reprochait à son employeur un comportement qui « ne peut signifier qu'une volonté de la direction générale de se séparer purement et simplement d'une partie de l'encadrement de proximité dont je fais partie » s'analysait en une prise d'acte dont il convenait d'apprécier les mérites, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L.

; que par lettre du 30 décembre 2006, l'employeur a notifié au salarié la rupture des relations contractuelles ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 1231-1, L. 1235-3, L.

de ses constatations que le départ du salarié était en réalité motivé par un refus de celui-ci de lui accorder le bénéfice des aides prévues par l'accord du 19 juillet 2000 et qu'il devait donc s'analyser en une prise d'acte de la rupture produisant, en l'absence de toute faute de sa part, les effets d'une démission, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L.

; qu'en affirmant qu'aucun litige n'existait au moment de la démission, sans s'expliquer sur le litige social pendant devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et sur la contestation d'ores et déjà élevée quant à l'existence d'un contrat de travail entre les parties, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant préalablement relevé que la démission de M. et Mme X...