Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2012, 11-19.084

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/11/2012

Numéro d'affaire

11-19.084

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02453

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 avril 2011) que M. X... a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 avril 2011) que M. X... a été engagé le 4 janvier 1982 par la société Etablissements Riu Sarda et fils ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Carcassonne d'une demande tendant à ce qu'il soit jugé que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes du 29 mars 2010 le déboutant de l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que, sans remettre en cause l'existence d'un contrat de travail entre monsieur X... et la société Chaussures Myrys, la c…