Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 167

; qu'en considérant, pour retenir que la prise d'acte produisait les effets d'une démission, qu'aucun manquement de l'employeur n'était établi, cependant qu'il ressortait de ses constatations que l'employeur n'avait pas versé l'indemnité dont le paiement était dû depuis le 9 juin 2010, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 et L. 2422-4 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ; ALORS, 2°), QUE qu'au soutien de la prise d'acte, M. X...

1222-6 du code du travail lui interdit seulement de se prévaloir d'une acceptation ou d'un refus régulier du salarié, sans que ce non-respect constitue, en tant que tel, un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte précité et les articles L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que le salarié ne peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour modification unilatérale de son contrat de travail que si celle-ci est effective ; que la cour d'appel a constaté que l'arrêt de travail de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1232-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 14 avril 2009 par la société Darty Provence Méditerranée ; que par lettre du 11 septembre 2009, l'employeur a informé le salarié qu'il mettait fin à l'essai ; que le salarié, licencié le 15 octobre 2009, a saisi la juridiction prud'homale en invoquant l'absence de bien-fondé de la rupture, celle-ci étant intervenue dès le 11 septembre, alors que la période d'essai avait déjà pris fin ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt

la perte de sa multicartes par la salariée et qui pouvait donc légitimement demander à la salariée de l'autoriser à pratiquer une déduction forfaitaire de 30 % au titre des frais professionnels, ne démontrait pas l'intention de cette dernière de tromper son employeur sur sa qualité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les manquements qu'il reproche à son employeur lui sont imputables ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que s'il n'avait pas payé les commissions de Madame Y...

; qu'en jugeant néanmoins que le fait que l'employeur ait modifié la rémunération variable, quand bien même le salarié n'aurait pas subi de baisse, caractérisait un manquement de l'employeur à ses obligations suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail à ses torts, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article L.1231-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Environnement SA (p.

; qu'en retenant que la rupture du contrat, survenue à l'initiative de M. X..., et dont la nullité n'était pas invoquée, était imputable aux sociétés de location, sans constater l'existence d'un différend antérieur ou concomitant à la décision de M. X... de rompre le contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que M. X...

; que dès lors, en constatant que la société n'avait pas satisfait à l'obligation de formation lui incombant faute pour lui d'avoir exécuté un tiers des tâches prévues sur l'année d'enseignement et en déclarant néanmoins que ce manquement n'était pas de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et, ainsi, violé les articles L. 1231-1 et L.

à reprendre le paiement des salaires de Madame X... à compter du 6 mars 2013 aux termes de motifs inopérants, pris de ce que celle-ci n'aurait " jamais reçu la lettre recommandée avec avis de réception de licenciement ", sans rechercher à quelle date cette lettre avait été expédiée, la formation de référé a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1231-6 et R. 1455-5 du Code du travail ; 3°) ALORS subsidiairement QUE l'avis de non distribution apposé sur la lettre de licenciement mentionnait uniquement " destinataire non identifiable " ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision, que " cette lettre a été retournée à Madame Y...

été mis fin à sa mission à l'étranger et, finalement, avait donné à la société mère sa démission pour convenance personnelle, d'où il résultait qu'il avait été mis fin au contrat de travail avec la filiale française d'un commun accord et en exécution du contrat de travail principal, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L.

dans l'attitude fautive de son employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en statuant ainsi sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si les propos tenus par M. X... ne résultaient pas de l'attitude fautive de M. B..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que la faute grave s'apprécie in concreto en fonction du contexte et des circonstances de l'espèce ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir d'une part, que s'il avait pu se mettre en colère lors de l'entretien du 24 septembre 2009, cette réaction faisait suite au refus réitéré de M. B... de lui remettre sa déclaration d'accident du travail remontant au 12 juin 2009 et que M. B...

anxio-dépressif subi par le salarié ; qu'en déboutant dès lors celui-ci de ses demandes, après avoir ainsi relevé que la faute commise par l'association CMEA La Source avait été à l'origine d'une dégradation de l'état de santé du salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient légalement de ses constatations, au regard des articles L. 1231-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-3 et L.

les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que l'employeur, condamné au paiement des heures supplémentaires accomplies par le salarié, n'avait pas respecté les obligations inhérentes au contrat de travail, de sorte que ce manquement justifiait la prise d'acte de la rupture à ses torts exclusifs, violant ainsi les articles L. 1231-1, L.