Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 166

; qu'il résulte de ces constatations que le salarié n'avait plus d'accès direct ni en temps utile aux informations nécessaires à l'accomplissement de ses fonctions ; que dès lors, en retenant que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail. 2°/ ALORS, en tout cas, QUE l'employeur a l'obligation de fournir au salarié les moyens d'exercer le travail convenu ; que pour dire que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission, la cour d'appel s'est bornée à énoncer par motifs propres que « la circonstance que Daniel X...

; qu'il résulte de ces constatations que le directeur du compte propre, et par conséquent, le salarié, directeur adjoint, n'avaient plus d'accès direct ni en temps utile aux informations nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions ; que dès lors, en retenant que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail.

; qu'en énonçant que cette règle ne trouvait pas à s'appliquer en présence de contrats saisonniers ne se succédant qu'après une longue période d'interruption quand cette circonstance était inopérante dès lors qu'en présence de contrats portant sur le même emploi, l'employeur a déjà pu apprécier les capacités professionnelles du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Jennifer X...

qu'elle y était invitée, si après la reprise de son travail et la sommation interpellative, le 14 septembre 2009, la salariée avait retrouvé tous ses anciens pouvoirs de manager et cessé d'être placée sous l'autorité d'un autre salarié de l'entreprise, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L.

santé et de leur sécurité ; qu'en considérant, dès lors, que l'absence avérée de visite médicale d'embauche ne constituait pas un manquement de l'employeur suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1, R. 4624-10 et R.

; qu'en affirmant dès lors, pour rejeter la demande de résiliation judiciaire de son contrat formulée par Monsieur X..., qu'il ne démontrait pas que la Caisse de CREDIT AGRICOLE aurait agi de mauvaise foi en lui imposant sa mutation, quand il incombait à l'employeur de démontrer la réalité des besoins de l'exploitation justifiant cette mesure, la Cour d'appel a violé l'article 11 de la Convention collective du CREDIT AGRICOLE ainsi que l'article L.1231-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en vertu des dispositions de l'article 11 de la Convention collective nationale du CREDIT AGRICOLE, « des mutations, avec changement de lieu de travail, entraînant un changement de résidence, peuvent être décidées par l'employeur pour les besoins de l'exploitation.

la salariée la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et observations tirées de l'indemnisation effective des heures supplémentaires de nature à caractériser la satisfaction par la société CEC de ses obligations légales et contractuelles et partant l'absence de manquement grave auxdites obligations, au regard des articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail qu'elle a ainsi violés ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE seul un manquement grave de l'employeur à l'une de ses obligations essentielles découlant du contrat de travail telle que celle d'assurer la sécurité et la santé de son employée est de nature à fonder la décision de la salariée de prendre acte de la rupture de son contrat de travail imputable à celui-ci ; que, pour dire que la démission de Mme X...

un bulletin de salaire concernant le rappel de salaire et les indemnités de rupture (préavis et indemnité de licenciement), le prononcé d'une astreinte n'est pas nécessaire ; ALORS QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié intervenue postérieurement à la rupture de son contrat résultant de son départ à la retraite ne peut produire aucun effet ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.1231-1 du code du travail.

que si elle est fondée sur un ou des manquements suffisamment graves de l'employeur ayant rendu impossible la poursuite du contrat de travail ; que l'insertion dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence illicite ne rend pas impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société UFIFRANCE PATRIMOINE à verser à Monsieur X...

irrecevables les demandes de provisions sur rappels de salaire et délivrance de bulletins de salaire ainsi que d'un certificat de travail à la suite de la prise d'acte par M. X... de la rupture de son contrat de travail dont elle était saisie, a violé les articles 1134, 1184, 2048, 2049 et 2052 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1221-2 et L.

aux termes de sa lettre du 6 juin 2011 devait produire les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en jugeant au contraire que puisque le contrat de travail s'était poursuivi malgré l'absence de visite de reprise la prise d'acte de la rupture devait produire les effets d'une démission, la Cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient, en violation de l'article L. 1231-1 du Code du travail ; 2° ALORS QUE le non paiement par l'employeur d'une prime conventionnelle constitue également un manquement suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en l'espèce, ayant fait droit à la demande de Monsieur X...

Le salarié qui exécute le préavis n'a pas droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, peu important que sa démission ait été requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse