Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 145

ALORS, EN QUATRIÈME LIEU, QU'en ne recherchant, comme elle y avait pourtant été invitée par l'employeur (conclusions, p. 13, § 3), si la cause exclusive de la démission de la salariée n'était pas, en réalité, son embauche par un autre employeur, strictement concomitante à sa démission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail.

aux torts de la société [...], que cette dernière avait manqué gravement à ses obligations en ne payant pas le salarié conformément à la convention collective, sans spécifier en quoi, eu égard au fait que sa rémunération effective avait été supérieure à la rémunération globale garantie, ce manquement était de nature à faire obstacle à la poursuite du travail, la cour d'appel a violé les articles les articles L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°) ALORS QUE le juge ne peut procéder par voie de considérations générales et abstraites et doit apprécier concrètement les faits nécessaires à la solution du litige ; qu'en se bornant, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. S...

foi de la part de l'employeur ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur avait fait preuve de mauvaise foi en persistant à vouloir insérer une clause de non-concurrence assortie d'une clause pénale dont il connaissait la nullité encourue, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

ET ALORS QUE la convention de forfait doit être établie par écrit ; que le manquement à cette obligation est continu et ne cesse qu'au jour de la rupture du contrat de travail ; qu'en considérant néanmoins que ce manquement n'était pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L 3121-40 et L. 1231-1 du code du travail.

il lui était pourtant demandé de le faire à titre subsidiaire (conclusions de Mme [...], p. 12), si la rupture de la période d'essai n'était pas abusive dès lors qu'elle était intervenue pour un motif non inhérent à la personne du salarié ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles L. 1221-20 et L. 1231-1 du Code du travail.

Les dispositions de l'article L. 1237-11 du code du travail relatives à la rupture conventionnelle entre un salarié et son employeur ne sont pas applicables à une convention tripartite conclue entre un salarié et deux employeurs successifs ayant pour objet d'organiser, non pas la rupture du contrat, mais sa poursuite

d'acte étant en réalité imputable à la volonté du salarié d'entrer au service d'un concurrent ; qu'en s'abstenant de vérifier, comme elle y était invitée, si le manquement imputé à l'employeur était d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1231-1, L. 12321-1 et L 1235-1 du Code du travail. 3°) ALORS QUE (subsidiaire) selon l'article R.

-même que ce manquement avait perduré plusieurs années jusqu'à la saisine du conseil de prud'hommes, l'employeur rappelant que le taux réduit était clairement appliqué depuis 2004, soit plus de 6 ans avant que le salarié ne s'en plaigne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail.

des services de police de l'avoir braqué avec une arme, cette dénonciation ayant entraîné une descente de police dans les locaux de l'entreprise et leur fouille intégrale, outre encore le placement en garde à vue de son gérant pendant vingt heures, avant d'être classée sans suite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L.

; que les juges du fond doivent en outre tenir compte de l'ancienneté du salarié dans l'appréciation du caractère fautif des retards ; qu'en considérant néanmoins que les retards imputés à Monsieur M...

L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; le juge est tenu d'examiner tous les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit. Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail qu'en cas de manquement de l'employeur à ses obligations revêtant une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

seule en sa présence ; que Mme [P] a ensuite contesté sa volonté de démissionner ; que de telles circonstances suffisaient à exclure l'existence d'une volonté claire et non équivoque de démissionner ; qu'en jugeant au contraire valable la démission, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 1231-1 et L.