Article L. 1226-8 : texte et décisions associées – page 7

Extrait du texte

l'avis d'aptitude de la salariée, la cour d'appel a violé l'article L.1226-8 du code du travail ; 3/ ALORS QU'en se fondant, pour conclure que la société ISS Propreté aurait mis à disposition de Mme Z... le chariot prescrit par le médecin du travail, sur l'attestation de Mme A... E... , quand celle-ci était contredite par celle de Mme B..., la cour d'appel a encore violé l'article L.1226-8 du code du travail ; 4/ALORS QUE l'obligation de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-17.645

l'avis d'aptitude de la salariée, la cour d'appel a violé l'article L.1226-8 du code du travail ; 3/ ALORS QU'en se fondant, pour conclure que la société ISS Propreté aurait mis à disposition de Mme Z... le chariot prescrit par le médecin du travail, sur l'attestation de Mme A... E... , quand celle-ci était contredite par celle de Mme B..., la cour d'appel a encore violé l'article L.1226-8 du code du travail ; 4/ALORS QUE l'obligation de.

Extrait du texte

la mention de l'aptitude du salarié, la cour d'appel a violé les articles L.1226-8, L.4624-1 et L.1132-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas constaté que la fiche médicale établie à l'issue de la seconde visite médicale de reprise portait la mention de l'aptitude du salarié ; que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2018, 16-26.916

la mention de l'aptitude du salarié, la cour d'appel a violé les articles L.1226-8, L.4624-1 et L.1132-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas constaté que la fiche médicale établie à l'issue de la seconde visite médicale de reprise portait la mention de l'aptitude du salarié ; que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M.

Extrait du texte

au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1333-1, L. 1226-2 et L. 1226-8 alors applicable du code du travail ; 3°/ qu'en statuant ainsi au regard des règles relatives au licenciement pour inaptitude alors qu'il ressort du débat contradictoire qu'aucune des parties n'avait invoqué un tel motif de licenciement, que d'un côté le salarié faisait valoir que le licenciement est intervenu alors que prévalait l'avis d'aptitude avec réserves de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2018, 16-22.622

au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1333-1, L. 1226-2 et L. 1226-8 alors applicable du code du travail ; 3°/ qu'en statuant ainsi au regard des règles relatives au licenciement pour inaptitude alors qu'il ressort du débat contradictoire qu'aucune des parties n'avait invoqué un tel motif de licenciement, que d'un côté le salarié faisait valoir que le licenciement est intervenu alors que prévalait l'avis d'aptitude avec réserves de l'.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-8 et L. 4624-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à l'espèce. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à voir juger son licenciement abusif et de ses demandes indemnitaires subséquentes ; AUX MOTIFS QU'« aux termes d'un avis émis le 12 juillet 2012 au cours d'une seconde visite médicale de Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-18.959

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-8 et L. 4624-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à l'espèce. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à voir juger son licenciement abusif et de ses demandes indemnitaires subséquentes ; AUX MOTIFS QU'« aux termes d'un avis émis le 12 juillet 2012 au cours d'une seconde visite médicale de Y...

Extrait du texte

relatives à la réintégration du salarié déclaré apte, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12 " ; qu'en cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie une indemnité au salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 16-25.846

relatives à la réintégration du salarié déclaré apte, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12 " ; qu'en cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie une indemnité au salarié.

Extrait du texte

mention de l'aptitude de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L.1226-8, L.4624-1 et L.1132-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 16-24.356

mention de l'aptitude de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L.1226-8, L.4624-1 et L.1132-1 du code du travail.

Extrait du texte

d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé les articles L.1226-8, L.1226-10 et L.4624-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790. TROISIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité compensatrice de préavis, et congés payés y afférents .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 17-11.412

d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé les articles L.1226-8, L.1226-10 et L.4624-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790. TROISIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité compensatrice de préavis, et congés payés y afférents .

Extrait du texte

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1226-8 et L. 4624-1 du code du travail ; 2°/ qu'en relevant, après avoir constaté que des postes de soignants étaient vacants et qu'un poste de secrétaire-comptable à temps partiel était disponible au sein de l'établissement Nord, que les délégués du personnel, dont la salariée ne conteste pas les conclusions, avaient considéré qu'aucun de ces postes ne répondait aux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2018, 16-17.620

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1226-8 et L. 4624-1 du code du travail ; 2°/ qu'en relevant, après avoir constaté que des postes de soignants étaient vacants et qu'un poste de secrétaire-comptable à temps partiel était disponible au sein de l'établissement Nord, que les délégués du personnel, dont la salariée ne conteste pas les conclusions, avaient considéré qu'aucun de ces postes ne répondait aux.

Extrait du texte

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1132-1 et L. 1226-8 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2018, 16-18.036

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1132-1 et L. 1226-8 du code du travail.

Extrait du texte

relatives à la réintégration du salarié déclaré apte, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12. En cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie une indemnité au salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2017, 16-21.814

relatives à la réintégration du salarié déclaré apte, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12. En cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie une indemnité au salarié.

Extrait du texte

l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie » ; que l'article L. 1226-8 du code du travail dispose : « Lorsque, à l'issuedes périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7, le salarié est déclaré apte par le Médecindu travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. » ; que l'article R. 4624-21 du code du travail dispose : « Au cours de l'examen de reprise, le Médecin du travail peut.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2017, 16-15.266

l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie » ; que l'article L. 1226-8 du code du travail dispose : « Lorsque, à l'issuedes périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7, le salarié est déclaré apte par le Médecindu travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. » ; que l'article R. 4624-21 du code du travail dispose : « Au cours de l'examen de reprise, le Médecin du travail peut.

Extrait du texte

relatives à la réintégration du salarié déclaré apte, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; Il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12. En cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie une indemnité au salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-12.729

relatives à la réintégration du salarié déclaré apte, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; Il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12. En cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie une indemnité au salarié.