Article L. 1226-8 : texte et décisions associées – page 6

, - le fait de l'avoir envoyé travailler deux jours à [...] ; que l'article L. 1126-7 du code du travail dispose : « Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'un emaladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie » ; que l'article L. 1226-8 du code du travail dispose : « Lorsque, à l'issuedes périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7, le salarié est déclaré apte par le Médecindu travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. » ; que l'article R.

telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. En conséquence, le licenciement de Madame Y... Eliane est bien fondé » ; que l'article L. 1226-15 du Code du travail dispose : « Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié déclaré apte, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; Il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12. En cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie une indemnité au salarié.

avancement, un effet retardateur à : - ses jours d'absence consécutifs à un accident du travail et aux jours de travail où il est détaché dans un autre service, sans exercer son emploi de receveur conducteur, en raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail puisque un tel effet est prohibé par les dispositions du second alinéa de l'article L.1226-8 du code du travail et ne rentre pas dans les prévisions de l'annexe 1 de l'accord d'entreprise du 6 février 2003 (qui ne fait produire un effet retardateur qu'aux seules absences pour accident de travail d'une durée supérieure à 6 mois) ; - ses jours d'absence consécutifs à une maladie dans la mesure où cet effet constitue une discrimination en raison de son état de santé prohibée et de nul effet en application des articles L.1132-2 et L.1132-4 du…

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail » ; que l'article L 1226-15 du code du travail dispose : « Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié déclaré apte, prévues à l'article L 1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L 1226-10 à L 1226-12.

Il résulte de l'article R. 4624-31 du code du travail que sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude qu'après avoir réalisé deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines. Ce texte n'impose pas que la constatation de l'inaptitude soit faite lors d'un examen médical de reprise consécutif à une suspension du contrat de travail, le médecin du travail pouvant la constater après tout examen médical qu'il pratique au cours de l'exécution du contrat de travail, ni que chacun des deux examens conclue à l'inaptitude du salarié. Viole en conséquence les articles L. 4624-1 et R.

, sans avoir examiné si Mme Y... avait effectivement retrouvé au moins une partie des missions qui étaient les siennes en qualité de superviseur distribution de l'établissement de Guyane, lors de sa reprise d'activité intervenue le 1er juillet 2008, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1226-8 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; 5°) ALORS QUE l'existence d'un manquement de nature à justifier la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, est caractérisée indépendamment de tout élément intentionnel ; qu'en relevant, pour juger qu'un tel manquement n'était pas constitué, que l'absence de réponse ou les réponses tardives apportées aux courriers de Mme Y...

1235-4 du Code du travail prévoyant le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié ne sont applicables qu'au licenciement sans cause réelle et sérieuse et non au licenciement prononcé en violation des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle édictées par les articles L. 1226-8 et L. 1226-12 du Code du travail ; qu'en l'espèce, après avoir retenu que l'employeur avait méconnu les dispositions protectrices des victimes d'accident du travail lors du licenciement de M. Z...

; qu'en écartant ce moyen au prétexte inopérant que le médecin du travail n'avait pas, le 4 juillet 2011, estimé ce poste incompatible avec son état de santé lorsque l'employeur devait, postérieurement aux contestations formulées par le salarié en date des 13 et 26 juillet 2011, solliciter l'avis du médecin du travail sur cette contestation, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-8 et L. 4624-1 du code du travail.

poste en référence à l'article L4624-1 du code du travail car le port des patients et de toutes charges lourdes est incompatible avec l'état de santé actuel. À revoir dans les délais réglementaires après étude de poste » ; que la période de suspension du contrat de travail s'est donc achevée le 7 mars 2012 ; qu'en application des dispositions de l'article L1226-8 du code du travail, l'employeur était donc tenu de réintégrer le salarié dans son emploi ; qu'il est constant que du 8 mars au 10 avril 2012, Mme Y...

A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. Y..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société MJ Synergie, ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1226-8, L. 1226-10 et L. 4624-1 du code du travail en leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. Y...

; qu'aucun grief de nature à justifier une résiliation du contrat de travail de l'appelant n'est donc caractérisé du fait de cet entretien ; qu'en second lieu, s'agissant des faits de harcèlement dont M. Y... déclare avoir été victime à son retour d'arrêt de travail, ils sont identiques à ceux qui fondent le licenciement de sorte qu'ils seront étudiés au paragraphe suivant ; que, sur le licenciement, aux termes de l'article L.

au vu de l'avis du Crrmp Nord Picardie et dont il a souffert jusqu'au 31 octobre 2011 date de la consolidation. / Il reste que le salarié ne peut prétendre à des dommages et intérêts d'un montant égal à douze mois de salaire au minimum que dans deux cas, dont aucun ne correspond à celui de l'espèce, prévus respectivement par les articles L. 1226-8 d'une part, L. 1226-10 et L. 1226-10 du code du travail d'autre part. En toute hypothèse, Monsieur [L] a eu connaissance de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de l'épaule droite dont il souffrait 11 jours après la conclusion de la convention de rupture, alors qu'il était encore dans le délai pour exercer son droit de rétractation. Le moyen ne peut donc être accueilli.