Article L. 1226-8 : texte et décisions associées – page 6

Extrait du texte

4 mois d'arrêt de travail, n'a pas respecté les prescriptions de l'article L 1226-8 du code du travail, aux termes desquelles il avait l'obligation de lui assurer le retour dans son poste initial ou dans un emploi similaire; qu'il existe donc bien une exécution de mauvaise foi du contrat de travail, la SA HSBC FRANCE compte-tenu-de ses moyens et notamment d'un service spécialisé de ressources humaines, ne pouvant méconnaître les impératifs qui étaient les siens » ALORS QUE lorsque, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 18-14.424

4 mois d'arrêt de travail, n'a pas respecté les prescriptions de l'article L 1226-8 du code du travail, aux termes desquelles il avait l'obligation de lui assurer le retour dans son poste initial ou dans un emploi similaire; qu'il existe donc bien une exécution de mauvaise foi du contrat de travail, la SA HSBC FRANCE compte-tenu-de ses moyens et notamment d'un service spécialisé de ressources humaines, ne pouvant méconnaître les impératifs qui étaient les siens » ALORS QUE lorsque, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L.

Extrait du texte

relatives à la réintégration du salarié déclaré apte, prévues à l'article L.1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L.1226-10 à L.1226-12. En cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie une indemnité au salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 17-19.852

relatives à la réintégration du salarié déclaré apte, prévues à l'article L.1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L.1226-10 à L.1226-12. En cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie une indemnité au salarié.

Extrait du texte

fondée à ne pas payer les salaires, a violé les dispositions de l'article L. 1226-8 du code du travail, ensemble celles de l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions des parties exprimées dans leurs conclusions ; qu'en l'espèce, Mme A... faisait uniquement valoir, au soutien de sa demande tendant à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-27.062

fondée à ne pas payer les salaires, a violé les dispositions de l'article L. 1226-8 du code du travail, ensemble celles de l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions des parties exprimées dans leurs conclusions ; qu'en l'espèce, Mme A... faisait uniquement valoir, au soutien de sa demande tendant à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de.

Extrait du texte

de l'avis d'inaptitude du médecin du travail, a violé les articles L. 1226-8 et L. 4624-1 du Code du travail, ensemble la Loi des 16 et 24 août 1790 et le Décret du 16 fructidor an III ; 3°/ ALORS, DE TROISIÈME PART, QU'en l'absence de mise en oeuvre d'un mi-temps thérapeutique, le contrat de travail reste suspendu dans le cadre d'un arrêt de travail ordinaire jusqu'à ce que le salarié soit définitivement déclaré apte, ou inapte par le médecin du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 14-19.775

de l'avis d'inaptitude du médecin du travail, a violé les articles L. 1226-8 et L. 4624-1 du Code du travail, ensemble la Loi des 16 et 24 août 1790 et le Décret du 16 fructidor an III ; 3°/ ALORS, DE TROISIÈME PART, QU'en l'absence de mise en oeuvre d'un mi-temps thérapeutique, le contrat de travail reste suspendu dans le cadre d'un arrêt de travail ordinaire jusqu'à ce que le salarié soit définitivement déclaré apte, ou inapte par le médecin du travail .

Extrait du texte

relatives à la réintégration du salarié déclaré apte, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12. En cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie une indemnité au salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-50.054

relatives à la réintégration du salarié déclaré apte, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12. En cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie une indemnité au salarié.

Extrait du texte

en l'état de ce constat d'aptitude, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-8, L. 4624-1 et L. 1132-1 du code du travail ; 5° ALORS QUE les avis du médecin du travail en date des 22 décembre 2010 et 6 janvier 2011 mentionnent l'emploi de chauffeur PL et l'aptitude du salarié à ce poste ; qu'à supposer qu'elle ait adopté les motifs par lesquels les premiers juges ont retenu que c'est bien au poste de chauffeur déménageur que le salarié a passé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2018, 17-23.704

en l'état de ce constat d'aptitude, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-8, L. 4624-1 et L. 1132-1 du code du travail ; 5° ALORS QUE les avis du médecin du travail en date des 22 décembre 2010 et 6 janvier 2011 mentionnent l'emploi de chauffeur PL et l'aptitude du salarié à ce poste ; qu'à supposer qu'elle ait adopté les motifs par lesquels les premiers juges ont retenu que c'est bien au poste de chauffeur déménageur que le salarié a passé.

Extrait du texte

conséquences de ses propres constatations, a violé les articles L. 1132-1, L.1226-8 et L.1226-15 du Code du travail ainsi que l'article R. 4624-31 du même Code, dans sa rédaction applicable au litige, par refus d'application et l'article L.1226-10 du même Code, dans sa rédaction applicable au litige, par fausse application ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'avis du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à occuper un poste de travail s'impose aux parties et qu'il n'appartient pas aux juges du fond de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2018, 17-20.138

conséquences de ses propres constatations, a violé les articles L. 1132-1, L.1226-8 et L.1226-15 du Code du travail ainsi que l'article R. 4624-31 du même Code, dans sa rédaction applicable au litige, par refus d'application et l'article L.1226-10 du même Code, dans sa rédaction applicable au litige, par fausse application ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'avis du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à occuper un poste de travail s'impose aux parties et qu'il n'appartient pas aux juges du fond de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail .

Extrait du texte

qu'en statuant ainsi par un motif inopérant, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-8 et L. 4624-1 du code du travail dans leur version applicable à la cause. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. Y... n'avait pas été victime de discrimination syndicale et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes de repositionnement dans la classification professionnelle et de dommages-intérêts en réparation des préjudices financier et moral .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-17.638

qu'en statuant ainsi par un motif inopérant, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-8 et L. 4624-1 du code du travail dans leur version applicable à la cause. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. Y... n'avait pas été victime de discrimination syndicale et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes de repositionnement dans la classification professionnelle et de dommages-intérêts en réparation des préjudices financier et moral .

Extrait du texte

toute rupture prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-8 et L. 1226-18 est nulle ; Attendu que pour déclarer nul le licenciement, l'arrêt retient que l'employeur n'a pas respecté les règles spécifiques applicables au licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, notamment de convoquer les délégués du personnel pour discuter des possibilités de reclassement du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que le non-respect des dispositions de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-21.959

toute rupture prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-8 et L. 1226-18 est nulle ; Attendu que pour déclarer nul le licenciement, l'arrêt retient que l'employeur n'a pas respecté les règles spécifiques applicables au licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, notamment de convoquer les délégués du personnel pour discuter des possibilités de reclassement du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que le non-respect des dispositions de l'article L.

Extrait du texte

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1226-8 et L. 1226-10 du code du travail. 2° ALORS subsidiairement QUE l'employeur est tenu de solliciter l'avis des délégués du personnel avant tout licenciement d'un salarié devenu inapte en suite d'un accident du travail ; que manque à cette obligation l'employeur qui consulte les délégués du personnel sans leur fournir toutes les informations nécessaires quant au reclassement du salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-11.410

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1226-8 et L. 1226-10 du code du travail. 2° ALORS subsidiairement QUE l'employeur est tenu de solliciter l'avis des délégués du personnel avant tout licenciement d'un salarié devenu inapte en suite d'un accident du travail ; que manque à cette obligation l'employeur qui consulte les délégués du personnel sans leur fournir toutes les informations nécessaires quant au reclassement du salarié .

Extrait du texte

de ne pas avoir fait de proposition de reclassement à M. E... X..., sans violer les articles L 1226-8, L. 1226-10 L 4624-1 et R 4624-31 du code du travail ensemble l'article 1184 ancien du code civil ; 2°) alors que, d'autre part, l'avis d'aptitude du 23 avril 2013 ayant été délivré avant l'expiration du délai d'un mois après l'avis d'inaptitude du 27 mars 2013 rendu au terme de la seconde visite de reprise, la société X... n'avait pas l'obligation de reprendre le paiement des salaires, faute d'avoir licencié M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-13.042

de ne pas avoir fait de proposition de reclassement à M. E... X..., sans violer les articles L 1226-8, L. 1226-10 L 4624-1 et R 4624-31 du code du travail ensemble l'article 1184 ancien du code civil ; 2°) alors que, d'autre part, l'avis d'aptitude du 23 avril 2013 ayant été délivré avant l'expiration du délai d'un mois après l'avis d'inaptitude du 27 mars 2013 rendu au terme de la seconde visite de reprise, la société X... n'avait pas l'obligation de reprendre le paiement des salaires, faute d'avoir licencié M.