Article L. 1226-7 : texte et décisions associées – page 8

Extrait du texte

application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles L. 1226-7, L. 1226-9, L.1226-13, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, ces deux derniers dans leur version applicable du 1er juillet 2012 au 1er janvier 2017 : 16. Il résulte des deux premiers de ces textes, qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat de ce dernier que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2023, 21-24.269

application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles L. 1226-7, L. 1226-9, L.1226-13, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, ces deux derniers dans leur version applicable du 1er juillet 2012 au 1er janvier 2017 : 16. Il résulte des deux premiers de ces textes, qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat de ce dernier que.

Extrait du texte

en arrêt du 30 mai au 2 octobre 2016, devait, en application de l'article L. 1226-7 du code du travail, être prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise, la cour d'appel en a exactement déduit que la salariée remplissait les conditions de présence et d'ancienneté pour prétendre à la prime annuelle de sûreté aéroportuaire pour l'année 2016. 10. Le moyen n'est donc pas fondé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-22.257

en arrêt du 30 mai au 2 octobre 2016, devait, en application de l'article L. 1226-7 du code du travail, être prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise, la cour d'appel en a exactement déduit que la salariée remplissait les conditions de présence et d'ancienneté pour prétendre à la prime annuelle de sûreté aéroportuaire pour l'année 2016. 10. Le moyen n'est donc pas fondé.

Extrait du texte

les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1226-7 du code du travail ; 2. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE pour se prononcer sur l'existence d'une discrimination, le juge doit s'expliquer sur l'ensemble des circonstances objectives étrangères à toute discrimination invoquées par l'employeur ; qu'en l'espèce, la RATP faisait valoir, avec offre de preuves, que l'insuffisance d'entretien d'évaluation résultait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2023, 20-16.018

les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1226-7 du code du travail ; 2. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE pour se prononcer sur l'existence d'une discrimination, le juge doit s'expliquer sur l'ensemble des circonstances objectives étrangères à toute discrimination invoquées par l'employeur ; qu'en l'espèce, la RATP faisait valoir, avec offre de preuves, que l'insuffisance d'entretien d'évaluation résultait.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-7 (dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010), L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; 2. ALORS en tout état de cause QU'il résulte de l'article L. 1226-9 du code du travail qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie notamment d'une faute grave du salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-19.399

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-7 (dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010), L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; 2. ALORS en tout état de cause QU'il résulte de l'article L. 1226-9 du code du travail qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie notamment d'une faute grave du salarié .