Article L. 1226-7 : texte et décisions associées – page 9

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'exposant soulignait que la cause invoquée de son licenciement masquait en réalité le véritable motif de cette mesure, qui était son état de santé, puisque la procédure avait été lancée deux jours après l'envoi à l'employeur d'un certificat médical visant sa dépression (conclusions pages 12 à 14 ; page 16) .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-22.013

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'exposant soulignait que la cause invoquée de son licenciement masquait en réalité le véritable motif de cette mesure, qui était son état de santé, puisque la procédure avait été lancée deux jours après l'envoi à l'employeur d'un certificat médical visant sa dépression (conclusions pages 12 à 14 ; page 16) .

Extrait du texte

du travail ou à une maladie professionnelle en application de l'article L. 1226-7. 9. Aux termes de l'article 4 de l'accord d'intéressement du 28 juin 2013, le salaire servant de base à la répartition est égal au total des sommes perçues par chaque bénéficiaire au cours de l'exercice considéré et répondant aux règles fixées à l'article 231 du code général des impôts relatif à la taxe sur les salaires. 10. En application des articles L. 1233-72 et L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2022, 20-16.404

du travail ou à une maladie professionnelle en application de l'article L. 1226-7. 9. Aux termes de l'article 4 de l'accord d'intéressement du 28 juin 2013, le salaire servant de base à la répartition est égal au total des sommes perçues par chaque bénéficiaire au cours de l'exercice considéré et répondant aux règles fixées à l'article 231 du code général des impôts relatif à la taxe sur les salaires. 10. En application des articles L. 1233-72 et L.

Extrait du texte

1226-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, l'article L. 1226-7 du code du travail, ensemble l'article 10 ter de l'accord du 16 juin 1961 modifié, annexé à la convention collective nationale des transports routiers.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2022, 20-18.692

1226-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, l'article L. 1226-7 du code du travail, ensemble l'article 10 ter de l'accord du 16 juin 1961 modifié, annexé à la convention collective nationale des transports routiers.

Extrait du texte

victime d'un accident du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Subsidiairement : 3°) ALORS QU'un simple manque de coopération, distinct d'un état d'insubordination, ne justifie pas d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement de M. [T] était fondé sur une cause réelle et sérieuse eu égard à un manque de coopération du salarié dans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2022, 20-21.437

victime d'un accident du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Subsidiairement : 3°) ALORS QU'un simple manque de coopération, distinct d'un état d'insubordination, ne justifie pas d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement de M. [T] était fondé sur une cause réelle et sérieuse eu égard à un manque de coopération du salarié dans.

Extrait du texte

manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, ensemble les articles L. 1226-7, L. 1226-9 du code du travail, et R. 4624-21 R. 4624-22 du même code ; Alors 2°) que le juge ne peut rejeter ou accueillir les demandes dont il est saisi sans examiner les pièces produites par les parties ; qu'en l'espèce, en ayant énoncé que l'employeur soutenait « sans l'établir » que M. [T] avait refusé de se présenter aux examens de la médecine du travail en 2011 (arrêt p.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 19-24.766

manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, ensemble les articles L. 1226-7, L. 1226-9 du code du travail, et R. 4624-21 R. 4624-22 du même code ; Alors 2°) que le juge ne peut rejeter ou accueillir les demandes dont il est saisi sans examiner les pièces produites par les parties ; qu'en l'espèce, en ayant énoncé que l'employeur soutenait « sans l'établir » que M. [T] avait refusé de se présenter aux examens de la médecine du travail en 2011 (arrêt p.

Extrait du texte

d'appliquer à la situation de Mme [G] les dispositions des articles L. 1226-7 à L. 1226-16 du même code, dans leur version en vigueur au moment des faits, qui visent les situations d'accident de travail ou de maladie professionnelle, car, bien que la CPAM n'avait pas encore reconnu l'une des trois maladies professionnelles déclarées par la salariée, elle bénéficiait déjà de la protection spécifique à ces dispositions, puisqu'étant placée en arrêt de travail pour ces pathologies, ce qui laissait présumer leur origine professionnelle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-18.718

d'appliquer à la situation de Mme [G] les dispositions des articles L. 1226-7 à L. 1226-16 du même code, dans leur version en vigueur au moment des faits, qui visent les situations d'accident de travail ou de maladie professionnelle, car, bien que la CPAM n'avait pas encore reconnu l'une des trois maladies professionnelles déclarées par la salariée, elle bénéficiait déjà de la protection spécifique à ces dispositions, puisqu'étant placée en arrêt de travail pour ces pathologies, ce qui laissait présumer leur origine professionnelle.

Extrait du texte

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-7 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 septembre 2021, 20-12.545

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-7 du code du travail.