Article L. 1226-7 : texte et décisions associées – page 10

Extrait du texte

de ses propres constatations au regard des articles, L. 1231-1, L. 1226-7 à L. 1226-9, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, qu'elle a violés. 6, § 1 - 7) .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-13.205

de ses propres constatations au regard des articles, L. 1231-1, L. 1226-7 à L. 1226-9, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, qu'elle a violés. 6, § 1 - 7) .

Extrait du texte

prononcé pour cause réelle et sérieuse était nul au regard des articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail dès lors qu'il avait été prononcé durant la suspension de son contrat de travail liée à la rechute de son accident de travail (cf. conclusions d'appel récapitulatives et responsives n° 3, p. 5 et 6), cependant que la nature du licenciement conditionnait l'étendue de la protection dont devait bénéficier le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 20-10.708

prononcé pour cause réelle et sérieuse était nul au regard des articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail dès lors qu'il avait été prononcé durant la suspension de son contrat de travail liée à la rechute de son accident de travail (cf. conclusions d'appel récapitulatives et responsives n° 3, p. 5 et 6), cependant que la nature du licenciement conditionnait l'étendue de la protection dont devait bénéficier le.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1, L. 1235-3 et L. 1226-7 du code du travail ; 4. ALORS QUE l'employeur ne peut licencier une salariée pour faute grave, en faisant état de son obligation de préserver la santé des autres salariés, sans procéder à une enquête interne susceptible de mettre en lumière des faits de harcèlement ; qu'en ayant jugé que le licenciement de Mme [Z] reposait sur une cause réelle et sérieuse.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 20-14.621

la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1, L. 1235-3 et L. 1226-7 du code du travail ; 4. ALORS QUE l'employeur ne peut licencier une salariée pour faute grave, en faisant état de son obligation de préserver la santé des autres salariés, sans procéder à une enquête interne susceptible de mettre en lumière des faits de harcèlement ; qu'en ayant jugé que le licenciement de Mme [Z] reposait sur une cause réelle et sérieuse.

Extrait du texte

est fondée à se prévaloir des règles protectrices édictées par les articles L.1226-7 et suivants du code du travail pour un licenciement consécutif à une inaptitude d'origine professionnelle ; Qu'en application de l'article L.1226-14 du code du travail, Mme T... peut prétendre à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5 ainsi qu'à une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2021, 20-14.432

est fondée à se prévaloir des règles protectrices édictées par les articles L.1226-7 et suivants du code du travail pour un licenciement consécutif à une inaptitude d'origine professionnelle ; Qu'en application de l'article L.1226-14 du code du travail, Mme T... peut prétendre à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5 ainsi qu'à une.

Extrait du texte

2017 suite à un accident du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail. 2° ALORS subsidiairement QUE l'employeur doit justifier que les offres de reclassement étaient conformes aux préconisations du médecin du travail ; que la cour d'appel a affirmé que l'employeur avait formulé des offres de reclassement conformes aux exigences des articles L. 1226-10 à L. 1226-12 « notamment en ce que le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2021, 19-21.263

2017 suite à un accident du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail. 2° ALORS subsidiairement QUE l'employeur doit justifier que les offres de reclassement étaient conformes aux préconisations du médecin du travail ; que la cour d'appel a affirmé que l'employeur avait formulé des offres de reclassement conformes aux exigences des articles L. 1226-10 à L. 1226-12 « notamment en ce que le.

Extrait du texte

par des motifs tout aussi erronés qu'inopérants, en violation des articles L.1226-7, L.1226-10, L.1226-11, L.1226-12 et R.4624-22 du code du travail, en leur version applicable au litige.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 20-12.855

par des motifs tout aussi erronés qu'inopérants, en violation des articles L.1226-7, L.1226-10, L.1226-11, L.1226-12 et R.4624-22 du code du travail, en leur version applicable au litige.

Extrait du texte

1132-1 du Code du travail ; Alors, enfin, en tout état de cause, que selon l'article L. 1226-7 du Code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie ; que la période de suspension s'achève par la visite de reprise ; qu'aux termes de l'article L. 1226-9 du même code, au cours.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2021, 19-11.305

1132-1 du Code du travail ; Alors, enfin, en tout état de cause, que selon l'article L. 1226-7 du Code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie ; que la période de suspension s'achève par la visite de reprise ; qu'aux termes de l'article L. 1226-9 du même code, au cours.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE l'article L. 1226-7 alinéa 2 du code du travail énonce que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident du trajet, ou d'une maladie professionnelle, est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie ; que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2021, 19-23.588

AUX MOTIFS QUE l'article L. 1226-7 alinéa 2 du code du travail énonce que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident du trajet, ou d'une maladie professionnelle, est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie ; que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie.

Extrait du texte

contrat demeurait au contraire suspendu, la cour d'appel a violé l'article L1226-7 du code du travail. 3° ALORS à titre encore plus subsidiaire QUE la cour d'appel, adoptant le cas échéant les motifs des premiers juges, a retenu que le salarié avait refusé de se rendre à une visite médicale programmée le 21 novembre 2014 ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans répondre aux conclusions de l'exposant qui soutenait d'une part qu'il n'avait pas refusé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-17.364

contrat demeurait au contraire suspendu, la cour d'appel a violé l'article L1226-7 du code du travail. 3° ALORS à titre encore plus subsidiaire QUE la cour d'appel, adoptant le cas échéant les motifs des premiers juges, a retenu que le salarié avait refusé de se rendre à une visite médicale programmée le 21 novembre 2014 ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans répondre aux conclusions de l'exposant qui soutenait d'une part qu'il n'avait pas refusé.

Extrait du texte

de travail résultant de son accident du travail ; que suivant l'article L1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail autre qu'un accident de trajet ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie ; que l'article L.1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-21.291

de travail résultant de son accident du travail ; que suivant l'article L1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail autre qu'un accident de trajet ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie ; que l'article L.1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne.

Extrait du texte

de la reprise le 1er janvier 2013, la Cour d'appel a violé les articles L. 1226-7 et L. 1226-8 du code du travail et l'article 7-2 de la convention collective des entreprises de propreté. » Réponse de la Cour 10. Il résulte de l'article 7.2. I de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 que le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi de l'intégralité du personnel affecté au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-20.066

de la reprise le 1er janvier 2013, la Cour d'appel a violé les articles L. 1226-7 et L. 1226-8 du code du travail et l'article 7-2 de la convention collective des entreprises de propreté. » Réponse de la Cour 10. Il résulte de l'article 7.2. I de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 que le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi de l'intégralité du personnel affecté au.

Extrait du texte

protecteur à la date de son licenciement ; qu'en application des articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail que le certificat médical initial en date du 17 décembre 2014 mentionne que l'appelant a fait l'objet d'un arrêt de travail jusqu'au 6 janvier 2015 à la suite d'un accident du travail ; que cet arrêt de travail a été prolongé à plusieurs reprises jusqu'au 2 juillet 2015 au moins, en raison du syndrome anxio-dépressif dont l'appelant était atteint .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-20.489

protecteur à la date de son licenciement ; qu'en application des articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail que le certificat médical initial en date du 17 décembre 2014 mentionne que l'appelant a fait l'objet d'un arrêt de travail jusqu'au 6 janvier 2015 à la suite d'un accident du travail ; que cet arrêt de travail a été prolongé à plusieurs reprises jusqu'au 2 juillet 2015 au moins, en raison du syndrome anxio-dépressif dont l'appelant était atteint .