Article L. 1226-7 : texte et décisions associées – page 18

Extrait du texte

du travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-7, L. 1226-9, et L. 1226-13 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur, qui complétait les salaires de l'intéressée au titre de l'accident du travail, était informé de ce que la suspension du contrat de travail était consécutive à l'accident du travail survenu le 27 octobre 2008, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise ; que le moyen n'est pas fondé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-15.926

du travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-7, L. 1226-9, et L. 1226-13 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur, qui complétait les salaires de l'intéressée au titre de l'accident du travail, était informé de ce que la suspension du contrat de travail était consécutive à l'accident du travail survenu le 27 octobre 2008, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise ; que le moyen n'est pas fondé .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4624-22, L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief de défaut de motifs, le moyen critique une omission de statuer ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2016, 15-17.324

a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4624-22, L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief de défaut de motifs, le moyen critique une omission de statuer ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L.

Extrait du texte

accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; l'article L 1226-7 du code du travail dispose en effet que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet ou d'une maladie professionnelle, est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par la maladie ou l'accident ; l'article L 1226-9 prévoit quant à lui qu'au cours des périodes de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2016, 14-26.423

accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; l'article L 1226-7 du code du travail dispose en effet que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet ou d'une maladie professionnelle, est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par la maladie ou l'accident ; l'article L 1226-9 prévoit quant à lui qu'au cours des périodes de.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-7, L. 1226-10, L. 1226-11, L. 1226-14 du code du travail, ensemble les articles 1184 et 1134 du code civil ; 2°/ que le salarié qui demande à son employeur de le maintenir dans les effectifs de l'entreprise ne peut, sans mauvaise foi, lui reprocher ultérieurement d'avoir accédé à sa demande et de ne pas l'avoir licencié, ce qui justifierait la résiliation judiciaire de son contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 14-23.828

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-7, L. 1226-10, L. 1226-11, L. 1226-14 du code du travail, ensemble les articles 1184 et 1134 du code civil ; 2°/ que le salarié qui demande à son employeur de le maintenir dans les effectifs de l'entreprise ne peut, sans mauvaise foi, lui reprocher ultérieurement d'avoir accédé à sa demande et de ne pas l'avoir licencié, ce qui justifierait la résiliation judiciaire de son contrat de travail .

Extrait du texte

devait d'autant plus être retenue au regard des dispositions de l'article L. 1226-7 du code du travail alinéa dernier selon lequel « la durée des périodes de suspension pour accident du travail est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux et conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2016, 15-15.995

devait d'autant plus être retenue au regard des dispositions de l'article L. 1226-7 du code du travail alinéa dernier selon lequel « la durée des périodes de suspension pour accident du travail est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux et conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Extrait du texte

l'origine professionnelle de la maladie, Vu les dispositions de l'article L 1226-7 du code du travail qui stipulent que le salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d'un accident du travail et plus particulièrement quand il est victime d'un handicap, bénéficie d'une priorité en termes d'actions de formation, vu les dispositions de l'article L 6321-2 du code du travail en son premier alinéa, Mme F... appuie cette prétention sur le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-13.594

l'origine professionnelle de la maladie, Vu les dispositions de l'article L 1226-7 du code du travail qui stipulent que le salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d'un accident du travail et plus particulièrement quand il est victime d'un handicap, bénéficie d'une priorité en termes d'actions de formation, vu les dispositions de l'article L 6321-2 du code du travail en son premier alinéa, Mme F... appuie cette prétention sur le.

Extrait du texte

salariée l'exclut expressément des dispositions protectrices de l'article L. 1226-7 du code du travail dont elle ne peut bénéficier ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée soutenait, dans ses écritures reprises oralement à l'audience, qu'elle avait été victime d'un accident du travail et sollicitait la nullité de son licenciement par application de l'article L. 1226-9 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2016, 15-16.449

salariée l'exclut expressément des dispositions protectrices de l'article L. 1226-7 du code du travail dont elle ne peut bénéficier ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée soutenait, dans ses écritures reprises oralement à l'audience, qu'elle avait été victime d'un accident du travail et sollicitait la nullité de son licenciement par application de l'article L. 1226-9 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et.

Extrait du texte

&-Sur la régularité de la procédure : qu'aux termes des dispositions combinées des articles L 1226-7, L 1226-9 et L 1226-13, la protection particulière du salarié victime d'un accident du travail s'applique dans ses rapports avec l'employeur au service duquel est survenu l'accident ; qu'en l'espèce, eu égard aux éléments relatifs à la situation contractuelle de Monsieur I... R... développés précédemment, il y a lieu de relever que les dispositions légales sus-visées ne s'appliquent pas dans ses rapports avec la société SOMAR .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2016, 15-15.010

&-Sur la régularité de la procédure : qu'aux termes des dispositions combinées des articles L 1226-7, L 1226-9 et L 1226-13, la protection particulière du salarié victime d'un accident du travail s'applique dans ses rapports avec l'employeur au service duquel est survenu l'accident ; qu'en l'espèce, eu égard aux éléments relatifs à la situation contractuelle de Monsieur I... R... développés précédemment, il y a lieu de relever que les dispositions légales sus-visées ne s'appliquent pas dans ses rapports avec la société SOMAR .

Extrait du texte

de Madame F... A... est un accident du travail au sens des articles L. 1226-7 et suivants du code du travail ; qu 'en conséquence, Madame F... A... ne peut bénéficier de la protection spéciale accordée aux salariés victimes d'un accident du travail et déclarés inaptes prévue par les articles L. 1226-10 et suivants du même code ; que par sa lettre en date du 16 décembre 2011 (pièce 4 de la société) le médecin du travail a demandé à l'employeur s.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2016, 14-28.869

de Madame F... A... est un accident du travail au sens des articles L. 1226-7 et suivants du code du travail ; qu 'en conséquence, Madame F... A... ne peut bénéficier de la protection spéciale accordée aux salariés victimes d'un accident du travail et déclarés inaptes prévue par les articles L. 1226-10 et suivants du même code ; que par sa lettre en date du 16 décembre 2011 (pièce 4 de la société) le médecin du travail a demandé à l'employeur s.

Extrait du texte

il convient de rappeler que le régime de protection résultant des articles L.1226-7 et suivants du code du travail n'est applicable que si l'employeur a eu connaissance de l'origine professionnelle, même partielle, de la maladie dont est affecté le salarié qui, en cas de contestation, doit prouver le lien de causalité entre sa maladie à l 'origine d'un arrêt de travail et son activité professionnelle ; que force est de constater que M. Q... Y... ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 14-15.333

il convient de rappeler que le régime de protection résultant des articles L.1226-7 et suivants du code du travail n'est applicable que si l'employeur a eu connaissance de l'origine professionnelle, même partielle, de la maladie dont est affecté le salarié qui, en cas de contestation, doit prouver le lien de causalité entre sa maladie à l 'origine d'un arrêt de travail et son activité professionnelle ; que force est de constater que M. Q... Y... ne.

Extrait du texte

prononcé dans ces conditions, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7 L. 1226-8, L. 1226-9 et R. 4624-22, alinéa 2, dans sa version alors applicable, du code du travail ; Mais attendu que le contrat de travail est suspendu jusqu'à la visite de reprise par le médecin du travail et qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2016, 14-23.799

prononcé dans ces conditions, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7 L. 1226-8, L. 1226-9 et R. 4624-22, alinéa 2, dans sa version alors applicable, du code du travail ; Mais attendu que le contrat de travail est suspendu jusqu'à la visite de reprise par le médecin du travail et qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut.