Article L. 1226-7 : texte et décisions associées – page 19

Extrait du texte

le contrat pour un motif étranger à l'accident ; qu'en vertu de l'article L. 1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ; que cette période de suspension ne prend fin que par la visite de reprise effectuée par le médecin du travail ; que pour débouter la salariée, qui soutenait que son licenciement avait été prononcé alors que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2016, 14-18.310

le contrat pour un motif étranger à l'accident ; qu'en vertu de l'article L. 1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ; que cette période de suspension ne prend fin que par la visite de reprise effectuée par le médecin du travail ; que pour débouter la salariée, qui soutenait que son licenciement avait été prononcé alors que.

Extrait du texte

la suspension du contrat de travail, la Cour d'appel a violé les articles L.1226-7 et L.1226-9 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2016, 15-11.422

la suspension du contrat de travail, la Cour d'appel a violé les articles L.1226-7 et L.1226-9 du code du travail.

Extrait du texte

qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation des articles L. 1226-7, 1237-1, L. 1237-4, L. 1237-5, L. 1237-9 et L. 1237-10 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE si le préavis de démission est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par un accident du travail survenu postérieurement à la décision du salarié de rompre le contrat de travail, il n'en va pas de même en cas de départ à la retraite lorsque le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2016, 14-24.812

qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation des articles L. 1226-7, 1237-1, L. 1237-4, L. 1237-5, L. 1237-9 et L. 1237-10 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE si le préavis de démission est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par un accident du travail survenu postérieurement à la décision du salarié de rompre le contrat de travail, il n'en va pas de même en cas de départ à la retraite lorsque le.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE « Sur le caractère professionnel de la rechute du 1er octobre 2010: L'article L. 1226-7, alinéa 1, du code du travail édicte que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident du trajet, ou d'une maladie professionnelle, est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie. Pour l'application des articles L. 1226-7 et suivants du code du travail, le juge n'est pas lié par les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2016, 15-10.637

AUX MOTIFS QUE « Sur le caractère professionnel de la rechute du 1er octobre 2010: L'article L. 1226-7, alinéa 1, du code du travail édicte que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident du trajet, ou d'une maladie professionnelle, est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie. Pour l'application des articles L. 1226-7 et suivants du code du travail, le juge n'est pas lié par les.

Extrait du texte

de la CPAM était devenu définitif, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; 2°/ que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de la volonté du salarié de voir reconnaître le caractère professionnel de son accident ou de sa maladie ; qu'au cours de la période de suspension du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2016, 14-23.702

de la CPAM était devenu définitif, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; 2°/ que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de la volonté du salarié de voir reconnaître le caractère professionnel de son accident ou de sa maladie ; qu'au cours de la période de suspension du.

Extrait du texte

à ce titre (arrêt, pages 4 et 5) ; ALORS QUE conformément à l'article L 1226-7 du Code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie ; qu'en vertu de l'article L 1226-10 du même code, cette période de suspension du contrat de travail ne prend fin qu'en l'état de l'avis du médecin du travail statuant sur l'aptitude du salarié en application de l'article R 4624-31 du même code .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2016, 14-25.699

à ce titre (arrêt, pages 4 et 5) ; ALORS QUE conformément à l'article L 1226-7 du Code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie ; qu'en vertu de l'article L 1226-10 du même code, cette période de suspension du contrat de travail ne prend fin qu'en l'état de l'avis du médecin du travail statuant sur l'aptitude du salarié en application de l'article R 4624-31 du même code .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la portée des éléments de fait et de preuve produits devant elle, la cour d'appel qui, procédant à la recherche prétendument omise, a constaté que les arrêts de travail émanant du médecin généraliste de la salariée ne faisaient nullement mention d'un arrêt de travail suite à accident du travail, ni d'une rechute de celui-ci, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2016, 14-20.864

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la portée des éléments de fait et de preuve produits devant elle, la cour d'appel qui, procédant à la recherche prétendument omise, a constaté que les arrêts de travail émanant du médecin généraliste de la salariée ne faisaient nullement mention d'un arrêt de travail suite à accident du travail, ni d'une rechute de celui-ci, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision .

Extrait du texte

en avait connaissance et qu'il n'a pas satisfait au prescrit des articles L. 1226-7 et suivants du code du travail quant au reclassement et aux conditions du licenciement en cas d'inaptitude d'origine professionnelle ; que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-26.161

en avait connaissance et qu'il n'a pas satisfait au prescrit des articles L. 1226-7 et suivants du code du travail quant au reclassement et aux conditions du licenciement en cas d'inaptitude d'origine professionnelle ; que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins.

Extrait du texte

de son salaire dans un délai d'un mois; qu'en application des articles L.1226-7 et R.4624-31 du code du travail qu'il résulte de l'attestation en date du 29 juin 2006 du docteur [S] [M], médecin du travail, que la visite de pré-reprise organisée le 3 février 2000 n'avait donné lieu à aucun avis d'aptitude ou d'inaptitude ; qu'aucun document relatif à cette visite n'est d'ailleurs communiqué; que cet examen n'a donc aucune valeur; qu'à l'issue de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-29.900

de son salaire dans un délai d'un mois; qu'en application des articles L.1226-7 et R.4624-31 du code du travail qu'il résulte de l'attestation en date du 29 juin 2006 du docteur [S] [M], médecin du travail, que la visite de pré-reprise organisée le 3 février 2000 n'avait donné lieu à aucun avis d'aptitude ou d'inaptitude ; qu'aucun document relatif à cette visite n'est d'ailleurs communiqué; que cet examen n'a donc aucune valeur; qu'à l'issue de.

Extrait du texte

de l'article L1226-15 du code du travail. Il résulte de l'article L. 1226-7, alinéa 1er du Code du travail que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle, est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie. Le salarié dont le contrat de travail est ainsi suspendu ne peut faire l'objet d'un licenciement. En effet, selon l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2016, 14-18.621

de l'article L1226-15 du code du travail. Il résulte de l'article L. 1226-7, alinéa 1er du Code du travail que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle, est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie. Le salarié dont le contrat de travail est ainsi suspendu ne peut faire l'objet d'un licenciement. En effet, selon l'article L.

Extrait du texte

faute grave ne pouvait être imputée à la salariée, a violé les articles L.1226-7 , 1226-9, L.4121-1et R.4624-21 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2016, 14-16.134

faute grave ne pouvait être imputée à la salariée, a violé les articles L.1226-7 , 1226-9, L.4121-1et R.4624-21 du code du travail.