Article L. 1226-7 : texte et décisions associées – page 16

de reprise, ce dont il résulte que le motif du licenciement ne pouvait recevoir la qualification de faute grave retenue dans la lettre de licenciement et sur laquelle était fondée la transaction et en décidant cependant le contraire pour en déduire que la transaction était valable, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil, ensemble les articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ de plus qu'il s'ensuit que l'indemnité transactionnelle de 5 000 euros allouée au salarié, très inférieure aux sommes auxquelles M. O...

de ses demandes tendant à voir juger son licenciement nul et à obtenir paiement de dommages-intérêts en réparation de ce licenciement nul aux motifs qu'il est constant que la rechute survenue postérieurement à la déclaration d'inaptitude mais antérieurement au prononcé du licenciement est sans incidence puisque la première visite de reprise marque la fin de la suspension du contrat de travail, la Cour d'appel a violé les articles L.1226-7 et L.1226-9 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la SAS BLF IMPRESSION à payer à Monsieur J...

Le départ à la retraite d'un salarié est un acte unilatéral par lequel celui-ci manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail en respectant un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L. 1234-1 du code du travail. Par ailleurs, le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983 est subordonné à la rupture de tout lien avec l'employeur. Il en résulte que lorsqu'un salarié a notifié à son employeur son intention de partir à la retraite en respectant un préavis dont il a fixé le terme, le préavis dont l'exécution est suspendue pendant la durée d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail n'est susceptible d'aucun report

Lorsqu'un salarié a notifié à son employeur son intention de partir à la retraite en respectant un préavis dont il a fixé le terme, le préavis dont l'exécution a été suspendue pendant la durée de l'arrêt de travail consécutif à un accident du travail n'est susceptible d'aucun report. Viole les articles L. 1237-9, L. 1237-10 du code du travail et L.

n'était pas établi qu'à cette date la société avait été informée du recours de la salariée contre le refus de la CPAM du 12 janvier 2011 de prendre en charge sa maladie comme maladie professionnelle, et que l'employeur pouvait croire que le délai de recours était expiré et que le refus de la CPAM était devenu définitif, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L.

; Madame [E] est donc fondée à obtenir le rappel qu'elle sollicite, le montant réclamé n'étant pas contesté par la SA EMAG ; il est à noter que Madame [E] ne réclame pas de congés payés afférents à cette somme ; la reprise du paiement du salaire étant prévue par une disposition légale et non par une disposition contractuelle, il n'appartient pas au juge de modérer le montant dû à ce titre (arrêt, pages 4 et 5) ; ALORS QUE conformément à l'article L 1226-7 du Code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie ; qu'en vertu de l'article L 1226-10 du même code, cette période de suspension du contrat de travail ne prend fin qu'en l'état de l'avis du médecin du…

; qu'en statuant par ce motif inopérant sans rechercher si, ainsi que le faisait valoir Mme [Q], il ne ressortait pas des éléments de preuve et de fait soumis par les parties que l'arrêt de travail de la salariée avait pour origine l'accident du travail dont elle avait été victime le 14 août 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1226-7 et L.

; que pour contester son licenciement, monsieur [R] soutient que l'inaptitude, constatée par le médecin du travail le 2 juin, puis le 25 juin 2010, était en réalité d'origine professionnelle, liée à ses trois maladies professionnelles reconnues par la sécurité sociale, soit une épicondylite droite, une épicondylite gauche et une ténosynovite de De Quervain gauche, que l'employeur en avait connaissance et qu'il n'a pas satisfait au prescrit des articles L.

indemnités; AUX MOTIFS QU' «…en application de l'article L.1231-1 du code du travail l'appelant sollicite la résiliation de son contrat de travail en raison du non-respect par la société GG Fils de son obligation légale en matière de reclassement et de la non reprise du paiement de son salaire dans un délai d'un mois; qu'en application des articles L.1226-7 et R.4624-31 du code du travail qu'il résulte de l'attestation en date du 29 juin 2006 du docteur [S] [M], médecin du travail, que la visite de pré-reprise organisée le 3 février 2000 n'avait donné lieu à aucun avis d'aptitude ou d'inaptitude ; qu'aucun document relatif à cette visite n'est d'ailleurs communiqué; que cet examen n'a donc aucune valeur; qu'à l'issue de la visite médicale en date du 1er décembre 2000, le médecin du travail a conclu à…

En conséquence, après avoir informé la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi, ainsi que vous-même et conformément aux dispositions des articles L 1233-58 et L 1233-60 du Code du Travail, je vous notifie par la présente lettre recommandée avec accusé de réception, votre licenciement pour motif économique.... ». Mme [H] soutient que son licenciement est nul en application des dispositions de l'article L1226-15 du code du travail. Il résulte de l'article L. 1226-7, alinéa 1er du Code du travail que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle, est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie.

s'était volontairement abstenue de justifier de son absence irrégulière au travail en dépit de la mise en demeure qui lui avait été faite, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant et n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il ressort qu'aucune faute grave ne pouvait être imputée à la salariée, a violé les articles L.1226-7 , 1226-9, L.4121-1et R.4624-21 du code du travail.

, en tous cas au moment du licenciement. Elle fait plaider que la décision de la CPAM s'impose au juge prud'homal dès lors qu'elle bénéficie de l'autorité de la chose décidée, et que la consultation des délégués du personnel, à laquelle elle n'était pas tenue, n'est pas significative. Même si l'employeur a eu connaissance du refus de la caisse, les articles L.1226-7 et suivants du code du travail s'appliquent dès lors qu'il a eu connaissance de l'origine professionnelle de l'accident ou de la maladie.