Article L. 1226-7 : texte et décisions associées – page 15

Extrait du texte

à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1226-7, dernier alinéa, du code du travail ; Attendu que la durée des périodes de suspension du contrat de travail liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux et conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise ; Attendu que pour limiter le montant de l'indemnité conventionnelle de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2018, 16-20.186

à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1226-7, dernier alinéa, du code du travail ; Attendu que la durée des périodes de suspension du contrat de travail liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux et conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise ; Attendu que pour limiter le montant de l'indemnité conventionnelle de.

Extrait du texte

le licenciement était nul, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail et L. 411-1 du code de la sécurité sociale. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Mme A... reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Aux motifs qu'il est reproché à la salariée d'avoir porté de graves accusations de falsification des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2018, 16-20.516

le licenciement était nul, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail et L. 411-1 du code de la sécurité sociale. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Mme A... reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Aux motifs qu'il est reproché à la salariée d'avoir porté de graves accusations de falsification des.

Extrait du texte

reprise pendant son arrêt de travail, la cour d'appel a violé les articles L.1226-7, L.1226-9, L.1226-13, R.4624-22, R.4624-23 et R 4624-31 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 17-11.430

reprise pendant son arrêt de travail, la cour d'appel a violé les articles L.1226-7, L.1226-9, L.1226-13, R.4624-22, R.4624-23 et R 4624-31 du code du travail.

Extrait du texte

sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QU' En droit, les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1235-3 du code du travail disposent que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de son arrêt de travail. L'employeur ne peut, au cours de la période de suspension du contrat de travail, résilie le contrat de travail que s'il justifie soit d'une faute grave du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-17.893

sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QU' En droit, les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1235-3 du code du travail disposent que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de son arrêt de travail. L'employeur ne peut, au cours de la période de suspension du contrat de travail, résilie le contrat de travail que s'il justifie soit d'une faute grave du.

Extrait du texte

conséquences légales de ses constatations et, ainsi, violé les articles L. 1226-7 et L. 1226-10 du code du travail ; Alors, d'autre part, qu'en déclarant que l'employeur avait procédé aux recherches de reclassement lui incombant sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par le salarié, si la société, qui se prévalait de sa taille et de l'emploi de 175 salariés spécialistes, avait envisagé une adaptation de son poste de travail en télétravail ainsi que le médecin l'avait préconisé, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-22.463

conséquences légales de ses constatations et, ainsi, violé les articles L. 1226-7 et L. 1226-10 du code du travail ; Alors, d'autre part, qu'en déclarant que l'employeur avait procédé aux recherches de reclassement lui incombant sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par le salarié, si la société, qui se prévalait de sa taille et de l'emploi de 175 salariés spécialistes, avait envisagé une adaptation de son poste de travail en télétravail ainsi que le médecin l'avait préconisé, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article L.

Extrait du texte

au moment du licenciement ; que, pour l'application des articles L.1226-7 et suivants du Code du travail, le juge n'est pas lié par les décisions des organismes sociaux en ce qui concerne la qualification d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; que l'application des dispositions du Code du travail relatives aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'est pas subordonnée à l'accomplissement des formalités de déclaration de l'accident ou de la maladie à la caisse primaire d'assurance maladie .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-12.185

au moment du licenciement ; que, pour l'application des articles L.1226-7 et suivants du Code du travail, le juge n'est pas lié par les décisions des organismes sociaux en ce qui concerne la qualification d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; que l'application des dispositions du Code du travail relatives aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'est pas subordonnée à l'accomplissement des formalités de déclaration de l'accident ou de la maladie à la caisse primaire d'assurance maladie .

Extrait du texte

qu'il considère donc qu'il pouvait bénéficier des règles protectrices des articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail qui prévoient d'une part que «le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie » et d'autre part qu' «au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-24.023

qu'il considère donc qu'il pouvait bénéficier des règles protectrices des articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail qui prévoient d'une part que «le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie » et d'autre part qu' «au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'.

Extrait du texte

L. 411-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 1226-6, L. 1226-7, L. 1226-10 et suivants du code du travail. 2°/ ALORS surtout QU'en affirmant que le salarié avait poursuivi son travail après cet événement, sans examiner si, comme il était soutenu, le salarié n'avait pas été en congés payés entre cet incident du 6 décembre 2012 et son arrêt de travail à compter du 31 décembre 2012, en sorte qu'il était établi qu'il n'avait pu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2018, 16-16.365

L. 411-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 1226-6, L. 1226-7, L. 1226-10 et suivants du code du travail. 2°/ ALORS surtout QU'en affirmant que le salarié avait poursuivi son travail après cet événement, sans examiner si, comme il était soutenu, le salarié n'avait pas été en congés payés entre cet incident du 6 décembre 2012 et son arrêt de travail à compter du 31 décembre 2012, en sorte qu'il était établi qu'il n'avait pu.

Extrait du texte

que sur la nullité du licenciement, M. Y..., se fondant sur l'article L1226-7 4 alinéa 1er du code du travail, fait valoir que son licenciement est nul au motif qu'ayant subi un accident du travail, il a été licencié en violation de la disposition précitée, pendant la période de suspension de son contrat de travail ; que la lettre de licenciement est très explicite sur ce point et il ressort des débats que la réalité des difficultés économiques, non sérieusement contestée par le salarié, est établie .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-23.126

que sur la nullité du licenciement, M. Y..., se fondant sur l'article L1226-7 4 alinéa 1er du code du travail, fait valoir que son licenciement est nul au motif qu'ayant subi un accident du travail, il a été licencié en violation de la disposition précitée, pendant la période de suspension de son contrat de travail ; que la lettre de licenciement est très explicite sur ce point et il ressort des débats que la réalité des difficultés économiques, non sérieusement contestée par le salarié, est établie .

Extrait du texte

les articles cités par l'employeur, désormais codifiés sous la référence L. 1226-7 et suivants, fixant les indemnités au titre de l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, n'excluent pas expressément la garantie de l'emploi fixée conventionnellement ; Alors que l'article 26 de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 dispose que «.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 décembre 2017, 16-13.343

les articles cités par l'employeur, désormais codifiés sous la référence L. 1226-7 et suivants, fixant les indemnités au titre de l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, n'excluent pas expressément la garantie de l'emploi fixée conventionnellement ; Alors que l'article 26 de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 dispose que «.

Extrait du texte

préjudice moral..; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux tChiantermes de l'article L. 1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie ; que selon l'article L. 1226-9 du même code, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-17.199

préjudice moral..; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux tChiantermes de l'article L. 1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie ; que selon l'article L. 1226-9 du même code, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut.

Extrait du texte

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-11 et R. 1455-7 du code du travail ; 4°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le salarié ne peut prétendre au versement de salaire prévu par l'article L. 1226-11 du code du travail qu'à l'expiration du délai d'un mois suivant un examen relatif à une reprise effective du travail ; qu'en condamnant la société Efidis à verser une provision sur rappel de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 15-28.367

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-11 et R. 1455-7 du code du travail ; 4°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le salarié ne peut prétendre au versement de salaire prévu par l'article L. 1226-11 du code du travail qu'à l'expiration du délai d'un mois suivant un examen relatif à une reprise effective du travail ; qu'en condamnant la société Efidis à verser une provision sur rappel de.