Article L. 1226-7 : texte et décisions associées – page 14

Extrait du texte

d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 1226-7, L. 1226-10, R. 4624-22, R. 4624-23 et R 4624-31 du code du travail ; 2/ ET ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la fiche d'inaptitude délivrée par le médecin du travail à l'issue de chacun des examens médicaux réalisés conformément à la réglementation, doit permettre de préciser la nature de l'inaptitude professionnelle du salarié, que seul le médecin du travail peut constater.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2018, 17-17.307

d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 1226-7, L. 1226-10, R. 4624-22, R. 4624-23 et R 4624-31 du code du travail ; 2/ ET ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la fiche d'inaptitude délivrée par le médecin du travail à l'issue de chacun des examens médicaux réalisés conformément à la réglementation, doit permettre de préciser la nature de l'inaptitude professionnelle du salarié, que seul le médecin du travail peut constater.

Extrait du texte

alors applicable, 2° ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-7 du code du travail que la durée des périodes de suspension du contrat de travail dues à un accident du travail ou à une maladie professionnelle est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise ; que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-18.753

alors applicable, 2° ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-7 du code du travail que la durée des périodes de suspension du contrat de travail dues à un accident du travail ou à une maladie professionnelle est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise ; que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie.

Extrait du texte

Sur la nullité du licenciement ; Que les règles protectrices des articles L. 1226-7 et L. 1226-9 à L. 1226-13 du Code du travail, applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié a au moins partiellement pour origine cet accident du travail ou cette maladie professionnelle et que l'employeur a connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-18.752

Sur la nullité du licenciement ; Que les règles protectrices des articles L. 1226-7 et L. 1226-9 à L. 1226-13 du Code du travail, applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié a au moins partiellement pour origine cet accident du travail ou cette maladie professionnelle et que l'employeur a connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement .

Extrait du texte

de travail était en conséquence suspendu par application de l'article L. 1226-7 du code du travail ; mais l'article L. 1226-9 du même code énonce qu'« au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à /a maladie » ; l'employeur est dès lors en droit de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-16.474

de travail était en conséquence suspendu par application de l'article L. 1226-7 du code du travail ; mais l'article L. 1226-9 du même code énonce qu'« au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à /a maladie » ; l'employeur est dès lors en droit de.

Extrait du texte

AUX MOTIFS à les supposer adoptés QUE « Sur la nullité du licenciement ; qu'aux termes de l'article L1226-7 du Code du Travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie ; que Monsieur Z... a été victime d'un accident du travail le 27 juillet 2011 et il a réintégré son poste à l'issue de son arrêt de travail le 25 septembre 2011 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2018, 16-20.567

AUX MOTIFS à les supposer adoptés QUE « Sur la nullité du licenciement ; qu'aux termes de l'article L1226-7 du Code du Travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie ; que Monsieur Z... a été victime d'un accident du travail le 27 juillet 2011 et il a réintégré son poste à l'issue de son arrêt de travail le 25 septembre 2011 .

Extrait du texte

d'ancienneté à compter de cette date, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-7 du code du travail par fausse application, ensemble l'article 1-8 de l'avenant n° 12 du 16 juillet 2008 à la convention collective de la coiffure ; Mais attendu que l'article 1.8 de l'avenant n° 12 du 16 juillet 2008 à la convention collective nationale de la coiffure, qui instaure une prime à partir de cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, dispose que l'ancienneté s'entend d'un nombre d'années entières et consécutives dans le même établissement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 16-28.511

d'ancienneté à compter de cette date, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-7 du code du travail par fausse application, ensemble l'article 1-8 de l'avenant n° 12 du 16 juillet 2008 à la convention collective de la coiffure ; Mais attendu que l'article 1.8 de l'avenant n° 12 du 16 juillet 2008 à la convention collective nationale de la coiffure, qui instaure une prime à partir de cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, dispose que l'ancienneté s'entend d'un nombre d'années entières et consécutives dans le même établissement .

Extrait du texte

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.1226-7, L.1226-9, L.1226-13, R.4624-21 et R.4624-22 du code du travail ; Alors, en deuxième lieu et à tout le moins, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans expliquer en quoi la prétendue manifestation par les salariés d'une volonté non équivoque de s'engager dans un processus de rupture amiable ou négociée de leur contrat de travail rendait matériellement impossible leur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2018, 16-21.536

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.1226-7, L.1226-9, L.1226-13, R.4624-21 et R.4624-22 du code du travail ; Alors, en deuxième lieu et à tout le moins, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans expliquer en quoi la prétendue manifestation par les salariés d'une volonté non équivoque de s'engager dans un processus de rupture amiable ou négociée de leur contrat de travail rendait matériellement impossible leur.

Extrait du texte

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.1226-7, L.1226-9, L.1226-13, R.4624-21 et R.4624-22 du code du travail ; Alors, en deuxième lieu et à tout le moins, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans expliquer en quoi la prétendue manifestation par les salariés d'une volonté non équivoque de s'engager dans un processus de rupture amiable ou négociée de leur contrat de travail rendait matériellement impossible leur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2018, 16-21.539

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.1226-7, L.1226-9, L.1226-13, R.4624-21 et R.4624-22 du code du travail ; Alors, en deuxième lieu et à tout le moins, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans expliquer en quoi la prétendue manifestation par les salariés d'une volonté non équivoque de s'engager dans un processus de rupture amiable ou négociée de leur contrat de travail rendait matériellement impossible leur.

Extrait du texte

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-13, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de réintégration du salarié, l'arrêt retient que l'impossibilité de réintégrer le salarié peut résulter des comportements que celui-ci a adoptés, que pour s'opposer à la demande de réintégration, la société NC Numéricable invoque le caractère artificiel et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2018, 16-21.542

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-13, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de réintégration du salarié, l'arrêt retient que l'impossibilité de réintégrer le salarié peut résulter des comportements que celui-ci a adoptés, que pour s'opposer à la demande de réintégration, la société NC Numéricable invoque le caractère artificiel et.

Extrait du texte

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-13, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, Attendu que pour rejeter la demande de réintégration du salarié, l'arrêt retient que l'impossibilité de réintégrer le salarié peut résulter des comportements que celui-ci a adoptés, que pour s'opposer à la demande de réintégration, la société NC Numéricable invoque le caractère artificiel et déloyal.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2018, 16-21.544

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-13, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, Attendu que pour rejeter la demande de réintégration du salarié, l'arrêt retient que l'impossibilité de réintégrer le salarié peut résulter des comportements que celui-ci a adoptés, que pour s'opposer à la demande de réintégration, la société NC Numéricable invoque le caractère artificiel et déloyal.

Extrait du texte

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1226-7 du code du travail et 08-01-6 de la convention collective FEHAP.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2018, 17-13.254

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1226-7 du code du travail et 08-01-6 de la convention collective FEHAP.

Extrait du texte

AUX MOTIFS PROPRES QUE « 1°) sur la nullité du licenciement, l'article L1226-7 du code du travail dispose que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provisoire par l'accident ou la maladie ; que l'article L1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 17-12.475

AUX MOTIFS PROPRES QUE « 1°) sur la nullité du licenciement, l'article L1226-7 du code du travail dispose que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provisoire par l'accident ou la maladie ; que l'article L1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'.