Article L. 1226-4 : texte et décisions associées – page 49

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-4, R. 4624-21, R. 4624-22 , R. 4624-23 et R. 4624 31 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 18 février 1981 par la société Setinor, entreprise de réalisation d'études techniques et d'applications industrielles, au poste de projeteur, a été en arrêt de travail pour maladie du 7 juin 1999 au 21 janvier 2001, puis à compter du 8 mars 2004 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2009, 08-43.094

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-4, R. 4624-21, R. 4624-22 , R. 4624-23 et R. 4624 31 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 18 février 1981 par la société Setinor, entreprise de réalisation d'études techniques et d'applications industrielles, au poste de projeteur, a été en arrêt de travail pour maladie du 7 juin 1999 au 21 janvier 2001, puis à compter du 8 mars 2004 .

Extrait du texte

l'article L.122-24-4 du Code du travail (recodifié aux articles L.1226-2 à L.1226-4 dudit Code) doit être recherché parmi les seuls emplois disponibles dans l'entreprise ; que l'employeur n'étant pas tenu d'imposer à un autre salarié une modification de son contrat de travail, n'a pas à envisager, dans le cadre de la recherche de reclassement, une reconfiguration des emplois dans l'entreprise; que pour infirmer le jugement entrepris et retenir que l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2009, 08-44.253

l'article L.122-24-4 du Code du travail (recodifié aux articles L.1226-2 à L.1226-4 dudit Code) doit être recherché parmi les seuls emplois disponibles dans l'entreprise ; que l'employeur n'étant pas tenu d'imposer à un autre salarié une modification de son contrat de travail, n'a pas à envisager, dans le cadre de la recherche de reclassement, une reconfiguration des emplois dans l'entreprise; que pour infirmer le jugement entrepris et retenir que l'.

Extrait du texte

en vigueur du code du travail (actuellement articles L.1226-2, L.1226-3, L.1226-4 du nouveau code du travail) et de l'article 20 alinéa 3 de la loi du 26 juillet 2005 alors en vigueur (actuellement article L. 1224-3 alinéa 3 du nouveau code du travail) que la personne publique cessionnaire ne peut procéder au licenciement d'un salarié déclaré médicalement inapte à son emploi, affecté à l'entité économique reprise, que si elle justifie, soit de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2009, 08-40.846

en vigueur du code du travail (actuellement articles L.1226-2, L.1226-3, L.1226-4 du nouveau code du travail) et de l'article 20 alinéa 3 de la loi du 26 juillet 2005 alors en vigueur (actuellement article L. 1224-3 alinéa 3 du nouveau code du travail) que la personne publique cessionnaire ne peut procéder au licenciement d'un salarié déclaré médicalement inapte à son emploi, affecté à l'entité économique reprise, que si elle justifie, soit de l'.

Extrait du texte

qu'en affirmant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 1226-4 (ex article L. 122-24-4) du code du travail ; 2°/ que l'employeur qui, en face d'un avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise, sollicite à trois reprises le médecin du travail aux fins que celui-ci l'éclaire sur les moyens d'assurer le reclassement du salarié, auquel il est à chaque fois répondu que tout reclassement du salarié est impossible quel que soit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-42.212

qu'en affirmant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 1226-4 (ex article L. 122-24-4) du code du travail ; 2°/ que l'employeur qui, en face d'un avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise, sollicite à trois reprises le médecin du travail aux fins que celui-ci l'éclaire sur les moyens d'assurer le reclassement du salarié, auquel il est à chaque fois répondu que tout reclassement du salarié est impossible quel que soit.

Extrait du texte

l'article L. 122-24-4 du Code du travail, (devenu les articles L. 1226-2 à L 1226-4), ensemble l'article L. 122-14-5 du Code du travail (devenu les articles L. 1235-5 et L. 1235-14) ; 2) ALORS QU'en tout état de cause, ne donne pas à sa décision une véritable motivation le juge qui procède par voie de simple affirmation sans donner à ses constatations de fait une précision suffisante ; qu'en affirmant péremptoirement que la société OGF n'avait pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-41.999

l'article L. 122-24-4 du Code du travail, (devenu les articles L. 1226-2 à L 1226-4), ensemble l'article L. 122-14-5 du Code du travail (devenu les articles L. 1235-5 et L. 1235-14) ; 2) ALORS QU'en tout état de cause, ne donne pas à sa décision une véritable motivation le juge qui procède par voie de simple affirmation sans donner à ses constatations de fait une précision suffisante ; qu'en affirmant péremptoirement que la société OGF n'avait pas.

Extrait du texte

en arrêt maladie, la Cour d'appel a violé les articles L122-24-4 devenu L 1226-4 du code du travail et L122-32-5 devenu L1226-11 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société LECOT n'a pas respecté son obligation de reclassement et de l'avoir en conséquence condamné à payer à Monsieur. X... la somme de 31.223,76 par application des dispositions des articles L. 122-32-5 et L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-42.620

en arrêt maladie, la Cour d'appel a violé les articles L122-24-4 devenu L 1226-4 du code du travail et L122-32-5 devenu L1226-11 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société LECOT n'a pas respecté son obligation de reclassement et de l'avoir en conséquence condamné à payer à Monsieur. X... la somme de 31.223,76 par application des dispositions des articles L. 122-32-5 et L.

Extrait du texte

base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 1226-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de paiement de salaire pour la période du 15 au 22 avril 2005, l'arrêt retient que l'examen du bulletin de paye du mois d'avril 2005 démontre que les salaires pour la période du 15 au 23 avril ont bien été réglés, que la régularisation intervenue en juillet 2005 par laquelle l'employeur déduit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2009, 08-41.444

base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 1226-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de paiement de salaire pour la période du 15 au 22 avril 2005, l'arrêt retient que l'examen du bulletin de paye du mois d'avril 2005 démontre que les salaires pour la période du 15 au 23 avril ont bien été réglés, que la régularisation intervenue en juillet 2005 par laquelle l'employeur déduit.

Extrait du texte

appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la lettre de licenciement qui visait, selon les énonciations de l'arrêt, l'inaptitude à tout poste constatée le 16 février 2004 par la médecine du travail et l'impossibilité de reclassement au sein de l'office, faisant ainsi nécessairement référence à l'inaptitude physique de la salariée, énonçait le motif précis exigé par la loi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2009, 08-41.545

appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la lettre de licenciement qui visait, selon les énonciations de l'arrêt, l'inaptitude à tout poste constatée le 16 février 2004 par la médecine du travail et l'impossibilité de reclassement au sein de l'office, faisant ainsi nécessairement référence à l'inaptitude physique de la salariée, énonçait le motif précis exigé par la loi .

Extrait du texte

de base légale au regard des articles L. 122-24-4 devenu L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail et R. 241-51 devenu l'article R. 4624-21 du code du travail ; 2°/ que l'obligation faite à l'employeur de reprendre le paiement des salaires s'il n'a ni reclassé ni licencié le salarié déclaré inapte à son poste dans un délai d'un mois à compter de l'avis d'inaptitude, ne s'applique pas en cas de nouvelle suspension du contrat de travail résultant d'un arrêt de travail faisant bénéficier le salarié d'un revenu de remplacement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2009, 08-42.618

de base légale au regard des articles L. 122-24-4 devenu L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail et R. 241-51 devenu l'article R. 4624-21 du code du travail ; 2°/ que l'obligation faite à l'employeur de reprendre le paiement des salaires s'il n'a ni reclassé ni licencié le salarié déclaré inapte à son poste dans un délai d'un mois à compter de l'avis d'inaptitude, ne s'applique pas en cas de nouvelle suspension du contrat de travail résultant d'un arrêt de travail faisant bénéficier le salarié d'un revenu de remplacement .

Extrait du texte

122-14-3 et L. 122-24-4, devenus les nouveaux articles L. 1235-1, L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, appréciant l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a, par motifs propres et adoptés, constaté que l'inaptitude de la salariée, qui était en arrêt maladie depuis le 7 janvier 2004, n'était pas en lien avec l'accident du travail ; Attendu, d'autre part, que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2009, 08-40.993

122-14-3 et L. 122-24-4, devenus les nouveaux articles L. 1235-1, L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, appréciant l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a, par motifs propres et adoptés, constaté que l'inaptitude de la salariée, qui était en arrêt maladie depuis le 7 janvier 2004, n'était pas en lien avec l'accident du travail ; Attendu, d'autre part, que la.

Extrait du texte

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 1226-4, alinéa 1er du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1972 par la société ADP Dealer services et exerçant en dernier lieu les fonctions d'ingénieur technico-commercial itinérant, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 16 juin 2003, puis déclaré inapte à son poste par avis du médecin du travail des 14 février et 10 mars 2005 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2009, 07-45.006

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 1226-4, alinéa 1er du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1972 par la société ADP Dealer services et exerçant en dernier lieu les fonctions d'ingénieur technico-commercial itinérant, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 16 juin 2003, puis déclaré inapte à son poste par avis du médecin du travail des 14 février et 10 mars 2005 .

Extrait du texte

regard de l'article L. 122-24-4 ancien recodifié aux articles L. 1226-2 à L. 1226-4 nouveaux du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'arrêt attaqué lui-même que selon les dires mêmes du salarié, son inaptitude est due à ses rapports conflictuels avec son employeur ; qu'en décidant que l'employeur ne pouvait justifier son incapacité de reclassement par les relations que le salarié entretenait sur le lieu de travail, alors que justement, elles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2009, 08-40.917

regard de l'article L. 122-24-4 ancien recodifié aux articles L. 1226-2 à L. 1226-4 nouveaux du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'arrêt attaqué lui-même que selon les dires mêmes du salarié, son inaptitude est due à ses rapports conflictuels avec son employeur ; qu'en décidant que l'employeur ne pouvait justifier son incapacité de reclassement par les relations que le salarié entretenait sur le lieu de travail, alors que justement, elles.