Article L. 1226-4 : texte et décisions associées – page 48

Extrait du texte

de toute base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1226-3 et L. 1226-4 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2010, 08-45.244

de toute base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1226-3 et L. 1226-4 du code du travail.

Extrait du texte

les dispositions de l'article L. 122-24-4 ancien devenu L. 1226-2 à L. 1226-4 nouveau du code du travail ; 2°/ que l'obligation de reclasser ou licencier le salarié dans le délai d'un mois ou de reprendre le paiement de ses salaires, quand bien même celui-ci aurait été, avant l'expiration de ce délai, de nouveau placé en arrêt maladie par son médecin traitant, ne s'applique que si le médecin du travail l'a déclaré inapte définitivement à tous postes dans l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2010, 08-45.320

les dispositions de l'article L. 122-24-4 ancien devenu L. 1226-2 à L. 1226-4 nouveau du code du travail ; 2°/ que l'obligation de reclasser ou licencier le salarié dans le délai d'un mois ou de reprendre le paiement de ses salaires, quand bien même celui-ci aurait été, avant l'expiration de ce délai, de nouveau placé en arrêt maladie par son médecin traitant, ne s'applique que si le médecin du travail l'a déclaré inapte définitivement à tous postes dans l'entreprise .

Extrait du texte

sécurité et la santé des travailleurs, ensemble les articles L. 1226-2 à L. 1226-4 (L. 122-24-4 ancien) et R. 4624-21, 4° (R. 251-51 ancien) du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2010, 08-44.019

sécurité et la santé des travailleurs, ensemble les articles L. 1226-2 à L. 1226-4 (L. 122-24-4 ancien) et R. 4624-21, 4° (R. 251-51 ancien) du Code du travail.

Extrait du texte

de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-4, L. 1234-1 et L. 1234-9 L. 122-24-4, L. 122-6 et L. 122-9 anciens du code du travail ; 2°/ que selon l'article R. 1455-7 du code du travail, le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en se prononçant sur le point de savoir si le fait fautif reproché à Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-45.017

de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-4, L. 1234-1 et L. 1234-9 L. 122-24-4, L. 122-6 et L. 122-9 anciens du code du travail ; 2°/ que selon l'article R. 1455-7 du code du travail, le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en se prononçant sur le point de savoir si le fait fautif reproché à Mme X...

Extrait du texte

visées», a d'ores et déjà violé les dispositions des articles L. 1226-2 et L. 1226-4 ancien article L. 122-24-4, alinéas 1, 3 et 4 , R. 4624-21 ancien article R. 241-51, alinéa 1er et R. 4624-31 ancien article R. 241-51-1 du code du travail ; 2°/ qu'il ressortait des constatations de la cour d'appel, d'une part, que les visites pratiquées les 22 mars et 13 avril 2000 l'avaient été à l'initiative de la salariée, eu égard au poste de travail qu'elle occupait jusqu'alors et qu'elles avaient été espacées de deux semaines conformément aux dispositions de l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-44.240

visées», a d'ores et déjà violé les dispositions des articles L. 1226-2 et L. 1226-4 ancien article L. 122-24-4, alinéas 1, 3 et 4 , R. 4624-21 ancien article R. 241-51, alinéa 1er et R. 4624-31 ancien article R. 241-51-1 du code du travail ; 2°/ qu'il ressortait des constatations de la cour d'appel, d'une part, que les visites pratiquées les 22 mars et 13 avril 2000 l'avaient été à l'initiative de la salariée, eu égard au poste de travail qu'elle occupait jusqu'alors et qu'elles avaient été espacées de deux semaines conformément aux dispositions de l'article R.

Extrait du texte

articles L. 122-24-4 du code du travail, recodifié L. 1226-2, L. 1226-3 et L. 1226-4 ; 2°/ que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que la bonne foi est présumée ; que dès lors, lorsqu'un employeur tenu d'une obligation de reclassement justifie avoir consulté les délégués du personnel et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2010, 08-44.177

articles L. 122-24-4 du code du travail, recodifié L. 1226-2, L. 1226-3 et L. 1226-4 ; 2°/ que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que la bonne foi est présumée ; que dès lors, lorsqu'un employeur tenu d'une obligation de reclassement justifie avoir consulté les délégués du personnel et.

Extrait du texte

qu'il en résulte que les articles L. 122-24-4 et L. 122-32-5, devenus les articles L. 1226-2 à L. 1226-4 et L. 1226-10 à L. 1226-12, du code du travail ne sont pas applicables aux salariés de la société Air France, qui sont seulement soumis au statut du personnel élaboré par le conseil d'administration, sous le contrôle des autorités de tutelle ; qu'en jugeant néanmoins que les dispositions des articles L. 122-24-4 et L. 122-32-5 du code du travail sont applicables au personnel navigant technique, la cour d'appel a violé les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2009, 08-44.226

qu'il en résulte que les articles L. 122-24-4 et L. 122-32-5, devenus les articles L. 1226-2 à L. 1226-4 et L. 1226-10 à L. 1226-12, du code du travail ne sont pas applicables aux salariés de la société Air France, qui sont seulement soumis au statut du personnel élaboré par le conseil d'administration, sous le contrôle des autorités de tutelle ; qu'en jugeant néanmoins que les dispositions des articles L. 122-24-4 et L. 122-32-5 du code du travail sont applicables au personnel navigant technique, la cour d'appel a violé les articles L.

Extrait du texte

122-24-4, R. 241-51 et R. 241-51-1 du code du travail (recodif. L. 1226-2 à L. 1226-4 et R. 4624-21 et R. 4624-31) ; 3° / qu'en ayant relevé, par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que " l'entreprise avait le choix de considérer que les visites médicales de mars 2001 étaient suffisantes ou de le faire repasser à l'issue des arrêts de maladie " et que la fin des arrêts de maladie imposait à l'employeur, " soit en considérant les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2009, 08-42.570

122-24-4, R. 241-51 et R. 241-51-1 du code du travail (recodif. L. 1226-2 à L. 1226-4 et R. 4624-21 et R. 4624-31) ; 3° / qu'en ayant relevé, par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que " l'entreprise avait le choix de considérer que les visites médicales de mars 2001 étaient suffisantes ou de le faire repasser à l'issue des arrêts de maladie " et que la fin des arrêts de maladie imposait à l'employeur, " soit en considérant les.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1226-2, L. 1226-4, L. 1232-1, L. 1234-1, L.. 1234-5, L. 1234-9, L.. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur, qui entraîne la rupture immédiate du contrat de travail, ne peut être rétractée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 08-40.863

la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1226-2, L. 1226-4, L. 1232-1, L. 1234-1, L.. 1234-5, L. 1234-9, L.. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur, qui entraîne la rupture immédiate du contrat de travail, ne peut être rétractée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L.