Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2009, 07-45.006

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/06/2009

Numéro d'affaire

07-45.006

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01370

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 1226-4, alinéa 1er du code d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 1226-4, alinéa 1er du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1972 par la société ADP Dealer services et exerçant en dernier lieu les fonctions d'ingénieur technico-commercial itinérant, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 16 juin 2003, puis déclaré inapte à son poste par avis du médecin du travail des 14 février et 10 mars 2005 ; que, contestant son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement notifié le 23 août 2005, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts à ce titre, d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés pay…