Article L. 1226-15 : texte et décisions associées – page 50

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Mais attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve dont ils ont déduit que la preuve n'était pas rapportée par la salariée des agissements fautifs imputés à l'employeur et à l'origine, selon elle, de son inaptitude .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2015, 13-22.630

la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Mais attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve dont ils ont déduit que la preuve n'était pas rapportée par la salariée des agissements fautifs imputés à l'employeur et à l'origine, selon elle, de son inaptitude .

Extrait du texte

ses propres constatations et, partant, a violé les articles L. 1226-8 et L. 1226-15 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 22 du décret du 17 mars 1978 non abrogé, le marin est réputé licencié s'il n'a pas reçu de l'armateur une proposition d'embarquement dans le délai de 30 jours suivant la date à laquelle s'achèvent le temps de congé ou de repos auquel il a droit ; qu'en refusant de faire application de ce texte d'où il résultait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2015, 13-23.472

ses propres constatations et, partant, a violé les articles L. 1226-8 et L. 1226-15 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 22 du décret du 17 mars 1978 non abrogé, le marin est réputé licencié s'il n'a pas reçu de l'armateur une proposition d'embarquement dans le délai de 30 jours suivant la date à laquelle s'achèvent le temps de congé ou de repos auquel il a droit ; qu'en refusant de faire application de ce texte d'où il résultait.

Extrait du texte

de cause réelle et sérieuse et lui ouvre droit, en vertu de l'article L 1226-15 du Code du travail, à une indemnité égale ou supérieure à 12 mois de salaire ; que l' employeur fait valoir qu'il a convoqué le 26 juin 2009 la Délégation Unique du Personnel pour la consulter sur le reclassement et le projet de licenciement ; Qu'il est produit une convocation des délégués du personnel à une réunion extraordinaire du Comité d'entreprise devant avoir lieu le vendredi 26 juin 2009 à 10 h 00 ayant pour objet le projet de reclassement de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2015, 13-24.107

de cause réelle et sérieuse et lui ouvre droit, en vertu de l'article L 1226-15 du Code du travail, à une indemnité égale ou supérieure à 12 mois de salaire ; que l' employeur fait valoir qu'il a convoqué le 26 juin 2009 la Délégation Unique du Personnel pour la consulter sur le reclassement et le projet de licenciement ; Qu'il est produit une convocation des délégués du personnel à une réunion extraordinaire du Comité d'entreprise devant avoir lieu le vendredi 26 juin 2009 à 10 h 00 ayant pour objet le projet de reclassement de M.

Extrait du texte

est consécutivement déboutée de sa demande tendant au paiement de l'article L. 1226-15 du code du travail ; que la société Transréo ne produit aucun élément objectif quant à l'impossibilité d'un reclassement interne ; qu'elle n'a d'ailleurs pas consulté le délégué du personnel qui aurait été à même de confirmer son affirmation ; que, quant aux tentatives de reclassement externe, l'employeur justifie avoir consulté six entreprises « de notre environnement » selon les termes de son courrier du 19 décembre 2008 (pièce 5) .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2015, 13-24.964

est consécutivement déboutée de sa demande tendant au paiement de l'article L. 1226-15 du code du travail ; que la société Transréo ne produit aucun élément objectif quant à l'impossibilité d'un reclassement interne ; qu'elle n'a d'ailleurs pas consulté le délégué du personnel qui aurait été à même de confirmer son affirmation ; que, quant aux tentatives de reclassement externe, l'employeur justifie avoir consulté six entreprises « de notre environnement » selon les termes de son courrier du 19 décembre 2008 (pièce 5) .

Extrait du texte

Mais sur le deuxième moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 1226-15 et L. 1235-2 du code du travail ; Attendu que, lorsque l'irrégularité donnant lieu à réparation est constituée par une violation des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, il ne peut être alloué que l'indemnité qui sanctionne cette irrégularité de fond, ladite indemnité ne se cumulant pas avec celle prévue en cas d'inobservation des règles de forme .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2015, 13-18.929

Mais sur le deuxième moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 1226-15 et L. 1235-2 du code du travail ; Attendu que, lorsque l'irrégularité donnant lieu à réparation est constituée par une violation des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, il ne peut être alloué que l'indemnité qui sanctionne cette irrégularité de fond, ladite indemnité ne se cumulant pas avec celle prévue en cas d'inobservation des règles de forme .

Extrait du texte

Mais sur les deuxième et troisième moyens : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de sommes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient, par motifs propres, que le refus de M. X..., de deux propositions de reclassement loyales et honnêtes est abusif, et, par motifs adoptés, que l'employeur a demandé l'avis du médecin examinateur pour adapter.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2015, 13-12.013

Mais sur les deuxième et troisième moyens : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de sommes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient, par motifs propres, que le refus de M. X..., de deux propositions de reclassement loyales et honnêtes est abusif, et, par motifs adoptés, que l'employeur a demandé l'avis du médecin examinateur pour adapter.

Extrait du texte

cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que la protection des accidentés du travail ou des salariés dont la maladie est d'origine professionnelle s'applique aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2015, 13-19.973

cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que la protection des accidentés du travail ou des salariés dont la maladie est d'origine professionnelle s'applique aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement .

Extrait du texte

formalité substantielle est sanctionnée par l'indemnité prévue à l'article L 1226-15 du code du travail ; que la cour d'appel qui a constaté que l'inaptitude du salarié était en relation avec l'accident du travail du salarié du 16 octobre 2007 et qui n'a pas recherché comme cela lui était demandé si le licenciement de Monsieur X... avait été précédé de l'avis des délégués du personnel, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L 1226-10 et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2015, 13-20.171

formalité substantielle est sanctionnée par l'indemnité prévue à l'article L 1226-15 du code du travail ; que la cour d'appel qui a constaté que l'inaptitude du salarié était en relation avec l'accident du travail du salarié du 16 octobre 2007 et qui n'a pas recherché comme cela lui était demandé si le licenciement de Monsieur X... avait été précédé de l'avis des délégués du personnel, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L 1226-10 et.

Extrait du texte

au salarié des sommes à titre d'indemnité en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ qu'au regard de la constatation de l'inaptitude, seul doit être pris en considération l'avis du médecin du travail ; qu'en n'ayant pas constaté que, selon l'avis du médecin du travail qui s'est prononcé sur l'inaptitude de M. X... les 26.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 2015, 13-23.059

au salarié des sommes à titre d'indemnité en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ qu'au regard de la constatation de l'inaptitude, seul doit être pris en considération l'avis du médecin du travail ; qu'en n'ayant pas constaté que, selon l'avis du médecin du travail qui s'est prononcé sur l'inaptitude de M. X... les 26.

Extrait du texte

à la salariée, en sus de celle déjà allouée en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte d'emploi du fait de la faute inexcusable, l'arrêt retient que la salariée a subi un préjudice supplémentaire résultant du contexte et de l'origine de la perte de son emploi qui est due à cette faute, précédemment reconnue par arrêt du 30 juin 2011 ; Qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-16.661

à la salariée, en sus de celle déjà allouée en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte d'emploi du fait de la faute inexcusable, l'arrêt retient que la salariée a subi un préjudice supplémentaire résultant du contexte et de l'origine de la perte de son emploi qui est due à cette faute, précédemment reconnue par arrêt du 30 juin 2011 ; Qu'en.