Article L. 1226-15 : texte et décisions associées – page 49

Extrait du texte

1226-16 du code du travail, les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail ou la maladie professionnelle ; qu'en se bornant à déclarer qu'il n'y avait pas lieu à revalorisation du salaire pris en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice et l'indemnité de licenciement dues à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2015, 13-26.052

1226-16 du code du travail, les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail ou la maladie professionnelle ; qu'en se bornant à déclarer qu'il n'y avait pas lieu à revalorisation du salaire pris en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice et l'indemnité de licenciement dues à M.

Extrait du texte

les conséquences de ses constatations et violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de fait et de preuve produits devant elle, que la consultation des délégués du personnel avait été régulièrement effectuée le 19 octobre 2007, soit après le constat de l'inaptitude et avant la proposition de reclassement, et que ces derniers avaient été en possession de tous les éléments nécessaires, la cour d'appel a tiré les conséquences légales de ses constatations .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 14-15.440

les conséquences de ses constatations et violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de fait et de preuve produits devant elle, que la consultation des délégués du personnel avait été régulièrement effectuée le 19 octobre 2007, soit après le constat de l'inaptitude et avant la proposition de reclassement, et que ces derniers avaient été en possession de tous les éléments nécessaires, la cour d'appel a tiré les conséquences légales de ses constatations .

Extrait du texte

et sérieuse au licenciement conduit à faire application de l'article L 1226-15 du code du travail, aux termes duquel, quelle que soit la taille de l'entreprise, l'indemnité allouée en réparation du caractère illégitime du licenciement, doit au moins être égale à douze mois de salaire ; ALORS QU'il appartient à celui qui prétend avoir été victime d'un accident du travail d'établir autrement que par ses propres affirmations les circonstances exactes de l'accident et son caractère professionnel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 13-26.125

et sérieuse au licenciement conduit à faire application de l'article L 1226-15 du code du travail, aux termes duquel, quelle que soit la taille de l'entreprise, l'indemnité allouée en réparation du caractère illégitime du licenciement, doit au moins être égale à douze mois de salaire ; ALORS QU'il appartient à celui qui prétend avoir été victime d'un accident du travail d'établir autrement que par ses propres affirmations les circonstances exactes de l'accident et son caractère professionnel .

Extrait du texte

prévue applicable au licenciement pour motif personnel ; que l'article L. 1226-15 du code du travail, sur lequel M. X... fonde sa demande indemnitaire principale, prévoit que lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions précédemment rappelées, le salarié a droit, à défaut de réintégration dans l'entreprise, à une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire ; que le salarié argue que les textes précités ont été violés à deux niveaux : l'avis du délégué du personnel et l'obligation de reclassement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 14-11.804

prévue applicable au licenciement pour motif personnel ; que l'article L. 1226-15 du code du travail, sur lequel M. X... fonde sa demande indemnitaire principale, prévoit que lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions précédemment rappelées, le salarié a droit, à défaut de réintégration dans l'entreprise, à une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire ; que le salarié argue que les textes précités ont été violés à deux niveaux : l'avis du délégué du personnel et l'obligation de reclassement .

Extrait du texte

du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail ; 2°/ qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Nexter munitions rapportait la preuve qu'elle ne disposait d'aucune autre possibilité de reclassement au sein du groupe auquel elle appartenait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2015, 13-24.953

du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail ; 2°/ qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Nexter munitions rapportait la preuve qu'elle ne disposait d'aucune autre possibilité de reclassement au sein du groupe auquel elle appartenait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail .

Extrait du texte

à payer à celle-ci des dommages-intérêts, sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas d'inaptitude d'origine professionnelle, il appartient à l'employeur de faire au salarié des propositions de reclassement après avoir recueilli l'avis des délégués du personnel ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les délégués du personnel ont été consultés le 24 mai 2001, puis le 7 juin 2011 sur le reclassement de Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2015, 14-10.710

à payer à celle-ci des dommages-intérêts, sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas d'inaptitude d'origine professionnelle, il appartient à l'employeur de faire au salarié des propositions de reclassement après avoir recueilli l'avis des délégués du personnel ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les délégués du personnel ont été consultés le 24 mai 2001, puis le 7 juin 2011 sur le reclassement de Mme X...

Extrait du texte

de poursuivre sa recherche de reclassement. En application de l'article L 1226-15 du code du travail, en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L1226-1 0 à L 1226-12, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire. En l'espèce, Mme Y... a été licenciée pour inaptitude des suites d'une maladie professionnelle. La.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2015, 13-25.812

de poursuivre sa recherche de reclassement. En application de l'article L 1226-15 du code du travail, en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L1226-1 0 à L 1226-12, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire. En l'espèce, Mme Y... a été licenciée pour inaptitude des suites d'une maladie professionnelle. La.

Extrait du texte

pas fait application des dispositions combinées des articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, au demeurant non invoquées devant elle, le moyen tiré, en sa deuxième branche, d'un manque de base légale au regard du premier de ces textes, est sans portée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2015, 13-23.601

pas fait application des dispositions combinées des articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, au demeurant non invoquées devant elle, le moyen tiré, en sa deuxième branche, d'un manque de base légale au regard du premier de ces textes, est sans portée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation .

Extrait du texte

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes en dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, l'arrêt retient, d'une part que l'employeur a respecté son obligation de reclassement, ayant déjà aménagé le poste de la salariée de façon.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2015, 13-24.496

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes en dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, l'arrêt retient, d'une part que l'employeur a respecté son obligation de reclassement, ayant déjà aménagé le poste de la salariée de façon.

Extrait du texte

condamner au paiement de sommes en application des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions relatives aux accidents du travail ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail survenu au service d'un autre employeur ; que ces dispositions sont, par exception, opposables au nouvel employeur à la condition qu'il soit établi que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2015, 13-24.035

condamner au paiement de sommes en application des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions relatives aux accidents du travail ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail survenu au service d'un autre employeur ; que ces dispositions sont, par exception, opposables au nouvel employeur à la condition qu'il soit établi que la.

Extrait du texte

juin 2010 ; qu'en accordant à Mme X... l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail, sans avoir répondu à ce moyen pertinent des conclusions d'appel de la société, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que ni la date d'immatriculation d'une société au registre du commerce et des sociétés ni l'absence de pages du registre des entrées et sorties du personnel n'étaient de nature à établir que la société Aldi Marché Cestas avait une activité avant le 1er juillet 2009 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 13-26.856

juin 2010 ; qu'en accordant à Mme X... l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail, sans avoir répondu à ce moyen pertinent des conclusions d'appel de la société, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que ni la date d'immatriculation d'une société au registre du commerce et des sociétés ni l'absence de pages du registre des entrées et sorties du personnel n'étaient de nature à établir que la société Aldi Marché Cestas avait une activité avant le 1er juillet 2009 .