Article L. 1226-11 : texte et décisions associées – page 20

AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions de l'article L. 122-32-5 devenu L. 1226-11 du code du travail, il incombe à l'employeur qui n'a ni reclassé, ni licencié le salarié déclaré inapte dans le mois qui suit la seconde visite médicale de reprise de reprendre le versement du salaire soit en l'espèce à compter du 7 décembre 2006 ; que les premiers juges ont considéré à juste titre qu'en l'absence d'accord exprès du salarié, la société Brisard Dampierre ne pouvait imputer sur la période courant à compter de cette date les congés payés acquis par le salarié .

les conséquences qui s'en déduisaient au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-11 et L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel a retenu que l'origine professionnelle de l'accident du travail ainsi que les avis médicaux ne permettaient pas, à eux seuls, de caractériser les manquements imputés à l'employeur, dès lors qu'aucun élément de preuve n'était produit sur la matérialité des comportements de la direction à l'égard d'Isabelle X...

Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1226-11, L. 1226-20 et L. 1226-21 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise, le salarié sous contrat à durée déterminée, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, n'est pas reclassé dans l'entreprise, l'employeur doit reprendre le paiement du salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail .

janvier 2000, Madame Frédérique X... invoque les dispositions de l'article L 1226-11 du Code du travail aux termes duquel si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail, et ce dès l'expiration de ce délai. La société AIR.

122-32-5, 1er alinéa du code du travail (actuellement recodifié sous l'article L. 1226-11 du code du travail) ; Mais attendu que selon les dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail .

congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 1226-11 du code du travail que, lorsque, à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est ni reclassé dans l'entreprise, ni licencié, l'employeur a l'obligation de lui verser, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail .

de la tenue de cette visite, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-11, R 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, il appartient à l'employeur informé de l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail lors d'une visite organisée à l'initiative du salarié classé en invalidité deuxième catégorie, de solliciter un nouvel examen afin de voir définitivement constatée l'inaptitude ; qu'en jugeant au.

du travail ; qu'il résulte des dispositions des articles L. 1226-10, L. 1226-11 et L. 1226-12 (ancien L. 122-32-5 du code du travail que lorsque le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail, et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des.

qualification de la visite litigieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-11 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir exactement rappelé que la visite de reprise, dont l'initiative appartient normalement à l'employeur, peut être sollicitée par le salarié auprès du médecin du travail en avertissant l'employeur de cette demande, la cour d'appel, ayant relevé, par motifs propres et adoptés , que le médecin du travail avait .

dit ne pas avoir reçue ; que conformément aux dispositions de l'article L. 1226-11 du code du travail, dès lors que Mme X... a été déclarée inapte le 8 juillet 2008 et n'a été ni reclassée dans l'entreprise ni licenciée dans le délai d'un mois, l'employeur aurait dû lui verser, à compter du 8 août 2008, le salaire correspondant à l'emploi qu'elle occupait avant la suspension de son contrat de travail, ce qu'il n'a pas fait ; que toutefois, compte.

le paiement des salaires en application des dispositions de l'article L. 1226-11 du code du travail constitue une rupture du contrat de travail qui doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur formée par le salarié, en raison du manquement de son employeur à son obligation de reprendre le paiement des salaires en application des dispositions de l'article L.

de base légale au regard de l'article L. 122-32-5 (devenu L. 1226-10, L. 1226-11 et L. 1226-12) du code du travail ensemble l'article 14 de la convention collective des transports routiers ; 4° / qu'à tout le moins, statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que l'article L. 1226-10 du code du travail impose à l'employeur, après le second avis du médecin du.