Article L. 1226-11 : texte et décisions associées – page 12

et un manquement de l'employeur aux dispositions de l'article L. 1226-11 du code du travail prévoyant qu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, si le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur doit lui verser, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui ci occupait avant la suspension de son contrat de travail .

toute hypothèse, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-11 du code du travail ; 4°) ALORS QU'ENFIN (subsidiaire) lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail .

avec son licenciement ; qu'en l'espèce, les dispositions des articles L1226-11, L 4624-1 du Code du Travail ont été respectées, le licenciement de Madame Marie Chantal O... est conforme ; qu'en conséquence, elle sera déboutée de sa prétention ; ALORS QUE lorsque le salarié est déclaré inapte, l'employeur doit lui proposer un emploi approprié à ses capacités, au besoin en mettant en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail .

reclassement et, à défaut, de versement du salaire prévues par l'article L. 1226-11 du même code ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que M. E..., victime d'un accident du travail le 5 août 2011, a été déclaré inapte par le médecin du travail, au terme d'une seconde visite de reprise le 28 janvier 2014 ; que la cour d'appel a également constaté que M. E... a déclaré, le 19 février 2014, auprès de la CPAM une rechute de son accident du.

s'évinçant de ses constatations, en violation des articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail ; 2) ALORS QUE la cour d'appel a constaté que, M. A... avait saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis en sa formation de référé en lui demandant le paiement de salaires impayés de mars 2009 à septembre 2013 et la remise d'une attestation Pôle Emploi ; qu'à défaut de rechercher si, dès lors qu'il était informé de cette procédure de référé, l'employeur n'était pas tenu d'organiser une visite de reprise ou de licencier M.

autre emploi approprié à ses capacités » ; qu'en application de l'article L. 1226-11 du même code, « Lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail » ; que lorsque l'employeur ne reprend pas.

la période considérée, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable ; Mais attendu qu'ayant relevé que les indemnités de repas, de salissure et de remboursement de frais de transport correspondaient au remboursement de frais engagés par le salarié pour exécuter sa prestation de travail, en sorte qu'elles ne constituaient pas un élément de la.

régissant l'autorité de la chose jugée, ensemble les articles L. 1226-10, L. 1226-11, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; 3° ALORS QUE l'application de l'article L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude ; que le juge ne peut pas se prononcer par référence aux seules décisions de la Caisse primaire d'.

dolosif de cet agissement n'est pas établi ; ALORS QUE selon l'article L. 1226-11 du code du travail, à l'issue du délai préfix d'un mois prévu par cet article, l'employeur, tenu, en l'absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte, de reprendre le paiement du salaire, ne peut substituer à cette obligation le paiement d'une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés ; qu'en déboutant M. X...

au 13 décembre 2016, la cour a derechef violé les articles L. 1221-1 et L. 1226-11 du code du travail ensemble l'ancien article 1184 du code civil ; 3°) alors que, de troisième part, seul un manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail permet de justifier la résiliation judiciaire du contrat ; que ne caractérisent pas un tel manquement toutes les actions menées par la société X... notamment auprès de la médecine du travail pour permettre à M.