Article L. 1226-10 : texte et décisions associées – page 83

conséquence se prévaloir de ce que sa recherche s'était étendue à la société Oenotria, sans rechercher si, comme le soutenait la société Bononia, elle ne justifiait pas de l'absence de tout poste disponible à la fois en son sein et au sein de la société Oenotria, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

4°/ qu'en convoquant la salariée à un entretien préalable à un licenciement avant l'expiration du bref délai de réflexion qu'il accordait à celle-ci pour prendre position sur l'offre de reclassement, l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ; 5°/ qu'il résulte des termes de la lettre de licenciement, tels que rappelés par l'arrêt attaqué, que Mme [F] a été licenciée le 31 janvier 2012, alors qu'elle se trouvait en arrêt maladie jusqu'au 1er février 2012 inclus ; qu'en déboutant néanmoins Mme [F] de ses demandes, la cour d'appel a violé les articles L.

été organisées et ont conduit à un procès-verbal de carence en date du 12 juin 2012, de telle sorte qu'au jour où le conseil de prud'hommes a statué, les causes de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail avaient cessé et qu'il ne peut en conséquence être fait droit à la demande ; QU'aux termes de l'article L.1226-10 du Code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; qu'aux termes de l'article L.1226-11 du Code du travail, lorsqu'à l'issue du délai d'un mois à compter de la…

; que dès lors, en affirmant ensuite péremptoirement que l'inaptitude de la salariée avait au moins pour partie pour origine la violence des propos de l'employeur, sans à aucun moment préciser d'où il résultait que l'incident isolé du 12 avril 2011 était en lien avec l'inaptitude constatée le 6 juin 2011, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.4121-1, L. 1226-10 et L.1212-12 du code du travail ;

sur tous les postes autres que celui de conducteur poids lourds dans l'entreprise, la cour d'appel qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'impossibilité absolue de reclasser le salarié sur un autre poste que ceux proposés, notamment au sein du groupe, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

1226-14 du code du travail aux salariés licenciés pour inaptitude à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, nonobstant son caractère indemnitaire, est soumise à cotisations dans la mesure où, en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts, elle est assujettie à l'impôt sur le revenu ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1226-10 et L.

14h56 à la société AM qui en mentionne pourtant 3 à la lettre de licenciement ; que sans qu'il soit besoin d'examiner le motif tiré de l'absence de consultation des délégués du personnel, il y a lieu de confirmer la décision entreprise et constater que le licenciement de M. [P] [A] n'est pas conforme aux prescriptions de l'article L 1226-10 du code du travail en matière d'obligation de reclassement; que M.

1226-15 du code du travail, l'arrêt a ordonné à cet employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 1235-4 ne sont pas applicables au licenciement intervenu en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, prévues par les articles L. 1226-10 et L.

[V] conclut à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement pour inaptitude en l'absence de recherche sérieuse et personnalisée de reclassement alors même que l'examen du registre d'entrée et de sortie du personnel montre qu'il existait des postes disponibles qui auraient dû être proposés, ce que conteste l'employeur ; qu'aux termes de l'article L.

des postes, évoqué la compatibilité de l'aménagement de poste évoqué devant lui par l'employeur le 30 décembre 2009 avec l'état de santé de la salariée et qu'il avait, le 22 février 2010, confirmé que la proposition de l'employeur du 30 décembre 2009 était conforme à ses préconisations, la Cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L.

pas que l'ensemble des postes sédentaires, correspondant aux préconisations du médecin du travail, avaient bien été envisagés au titre du reclassement, mais qu'aucun d'entre eux n'étaient disponibles, ce qui justifiait la mesure de licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ;

; que l'employeur qui justifie de l'impossibilité de reclasser le salarié licencié ne peut se voir reprocher un manquement à son obligation de reclassement ; qu'en reprochant à la Sarl Chiaradia de n'avoir pas proposé un emploi de bureau à M. [F] [H] sans constater qu'un tel poste était effectivement disponible, ce que contestait l'employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail. ET ALORS QUE en retenant que la société ne justifiait d'aucune démarche concrète permettant d'apprécier les capacités de M.