Article L. 1226-10 : texte et décisions associées – page 52

intérêts, outre les frais irrépétibles de première instance et d'appel ; Aux motifs que, sur l'origine professionnelle de l'inaptitude, la demande en nullité du licenciement et les demandes financières subséquentes, M. A...estime qu'au regard des éléments médicaux figurant à la procédure, il relève des dispositions protectrices édictées par les articles L.

Apte horaire 2X8/ 3X8 à un poste de travail adapté. Bras droit (droitier) : pas de port de charges supérieures à 10 kg, pas d'efforts importants ni de serrages répétés, ni vibrations, ni travaux du bras droit en l'air. Bras gauche : éviter les efforts importants, le port de charges de plus de 10 kg, les travaux bras gauche en l'air, surtout en charge. » ; que par application de l'article L.

les délégués du personnel donnent leur avis favorable (3 avis sur 3) pour convenir de l'impossibilité d'un reclassement et continuer la procédure soit licenciement pour inaptitude définitive et impossibilité de, reclassement" Effectivement, la Société M... Q... fait état de toutes les démarches qu'elle a entreprises en vue de la recherche rie reclassement de Madame R.... En conséquence, le licenciement de Madame R... est justifié.

établi le 26 mai 2015 indiquait un état anxio-dépressif en lien direct et déterminant avec ses conditions de travail (arrêt p.5 § 4) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé un lien de causalité direct et certain entre le harcèlement qu'elle retenait et l'inaptitude, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1235-3 du code du travail.

ALORS, D'UNE PART, QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement et que l'application des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par le médecin du travail du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude ; qu'en considérant, pour rejeter la demande de M. W...

Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Park hôtel Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme B... était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Park Hôtel à payer à Mme B... la somme de 20 000 € à titre de dommages-intérêts, outre 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs qu'aux termes de l'article L.

Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Park hôtel Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme T... était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Park Hôtel à payer à Mme T... la somme de 23 000 € à titre de dommages-intérêts, outre 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs qu'aux termes de l'article L.

l'inaptitude retenue, et ce, nonobstant sa faible ancienneté » (cf., arrêt attaqué, p. 9 et 10) ; ALORS QUE les dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, ne sont applicables que lorsque les dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L.

de l'article 18 de la Convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation, 9.382,01 € bruts en paiement des congés payés afférents, 50 000 € sur le fondement de l'article 1147 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Considérant qu'aux termes des dispositions l'article L. 1226-10 du Code du travail: « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

, a violé les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur version applicable au litige ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin à payer à Mme J... les sommes de 19 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement prononcé en violation de l'article L.

d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ainsi qu'en cas de rechute, la caisse est tenue d'une obligation d'information à l'égard de l'employeur par application des articles R441-11 et R441-16 du code de la sécurité sociale. L'EURL CB Construction devait donc faire application du régime protecteur des dispositions des articles L.1226-10 et suivants du code du travail. Sur l'obligation de reclassement : L'article L.

ne « maitrisant aucune langue étrangère, ce dernier aurait été bien en peine d'accomplir la moindre activité professionnelle aux USA - en Pologne, au Portugal ou en Inde » ; qu'en conséquence les démarches entreprises en vue du reclassement de M. D... P... au sein de la société en interne, et du groupe auquel elle appartient ne peuvent être considérées comme suffisamment concrètes et précises pour lui permettre de satisfaire à son obligation énoncée par l'article L1226-10 du code du travail ; qu'il importe dès lors de dire le licenciement de M. D... P...