Article L. 1226-1-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

[I], commis pendant son arrêt maladie, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1226-1 et L. 1226-1-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, M. [I] faisait valoir, en ce qui concerne le deuxième grief reproché par l'employeur, qu'il était en arrêt maladie du 28 mars au 28 avril 2014 et que lorsque le client l'avait appelé plus d'un mois et demi après la demande de recherche d'une pièce formulée par le commercial, M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2022, 19-25.616

[I], commis pendant son arrêt maladie, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1226-1 et L. 1226-1-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, M. [I] faisait valoir, en ce qui concerne le deuxième grief reproché par l'employeur, qu'il était en arrêt maladie du 28 mars au 28 avril 2014 et que lorsque le client l'avait appelé plus d'un mois et demi après la demande de recherche d'une pièce formulée par le commercial, M.

Extrait du texte

travail à la demande de son employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-1-1 du code du travail ; 3°/ ALORS QUE, de surcroît, le fait de continuer à faire travailler un salarié pendant la suspension de son contrat de travail et donc sans le rémunérer constitue un travail dissimulé au sens de l'article L. 8221-5 du code travail ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé cette disposition ; 4°/ ALORS QUE, enfin, l'employeur a l'interdiction de faire travailler son salarié durant la suspension de son contrat de travail pour maladie .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 20-16.062

travail à la demande de son employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-1-1 du code du travail ; 3°/ ALORS QUE, de surcroît, le fait de continuer à faire travailler un salarié pendant la suspension de son contrat de travail et donc sans le rémunérer constitue un travail dissimulé au sens de l'article L. 8221-5 du code travail ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé cette disposition ; 4°/ ALORS QUE, enfin, l'employeur a l'interdiction de faire travailler son salarié durant la suspension de son contrat de travail pour maladie .

Extrait du texte

du contrat de travail ; qu'en vertu des dispositions cumulées des articles L. 1226-1-1 et L. 6212-1 du code du travail, le contrat de travail était suspendu pendant la période d'arrêts de travail suite à un accident professionnel et pendant la période au cours de laquelle le salarié suivait une action d'adaptation et de développement de ses compétences ou une action d'acquisition, d'entretien, de perfectionnement des connaissances ; qu'ainsi, à défaut de visite de reprise antérieure, le contrat de travail de Mme F...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-25.807

du contrat de travail ; qu'en vertu des dispositions cumulées des articles L. 1226-1-1 et L. 6212-1 du code du travail, le contrat de travail était suspendu pendant la période d'arrêts de travail suite à un accident professionnel et pendant la période au cours de laquelle le salarié suivait une action d'adaptation et de développement de ses compétences ou une action d'acquisition, d'entretien, de perfectionnement des connaissances ; qu'ainsi, à défaut de visite de reprise antérieure, le contrat de travail de Mme F...

Extrait du texte

les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article L. 1226-1-1 du même code. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SA J... à payer à M. H... B..., né le [...] , a été engagé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-12.581

les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article L. 1226-1-1 du même code. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SA J... à payer à M. H... B..., né le [...] , a été engagé.

Extrait du texte

évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L. 1226-1, L. 1226-1-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ; 3) ALORS QUE pendant l'absence d'un salarié en raison d'un arrêt de travail, l'entreprise peut prendre des mesures provisoires et conservatoires destinées à organiser la poursuite de son activité ; qu'au cas présent la société Europe Métal Fil faisait valoir qu'en raison de son arrêt maladie, elle avait fait « rerouter les mails » de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2020, 18-25.452

évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L. 1226-1, L. 1226-1-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ; 3) ALORS QUE pendant l'absence d'un salarié en raison d'un arrêt de travail, l'entreprise peut prendre des mesures provisoires et conservatoires destinées à organiser la poursuite de son activité ; qu'au cas présent la société Europe Métal Fil faisait valoir qu'en raison de son arrêt maladie, elle avait fait « rerouter les mails » de M.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1226-1-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code du travail du code civil dans sa rédaction alors en vigueur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-15.508

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1226-1-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code du travail du code civil dans sa rédaction alors en vigueur.

Extrait du texte

fin » ; - de maladie du 13 juillet au 31 juillet 2009 régie par l'article L 1226-1-1 du code travail qui spécifie : « Le contrat de travail d'un salarié atteint d'une maladie ou victime d'un accident non professionnel demeure suspendu pendant les périodes au cours desquelles il suit les actions mentionnées à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à ce même article. » ; - injustifié du 1 août au 27 août 2009 en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-10.613

fin » ; - de maladie du 13 juillet au 31 juillet 2009 régie par l'article L 1226-1-1 du code travail qui spécifie : « Le contrat de travail d'un salarié atteint d'une maladie ou victime d'un accident non professionnel demeure suspendu pendant les périodes au cours desquelles il suit les actions mentionnées à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à ce même article. » ; - injustifié du 1 août au 27 août 2009 en.

Extrait du texte

opérer de retenue, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L.1226-1-1 et R.4624-22 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2018, 16-22.558

opérer de retenue, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L.1226-1-1 et R.4624-22 du code du travail.

Extrait du texte

accident, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1226-1, L. 1226-1-1 et L. 1226-7 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en se fondant, dès lors, pour retenir que le licenciement de Mme X..., reposait sur une faute grave et pour débouter, en conséquence, Mme X..., de ses demandes, sur la circonstance que Mme X..., avait été absente du 10 au 15 janvier 2010, quand ce grief ne figurait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-19.163

accident, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1226-1, L. 1226-1-1 et L. 1226-7 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en se fondant, dès lors, pour retenir que le licenciement de Mme X..., reposait sur une faute grave et pour débouter, en conséquence, Mme X..., de ses demandes, sur la circonstance que Mme X..., avait été absente du 10 au 15 janvier 2010, quand ce grief ne figurait.