Article L. 1225-4 : texte et décisions associées – page 15

Extrait du texte

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu les articles L. 1225-4 et L. 1225-5 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte ; que ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour faute.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 08-70.109

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu les articles L. 1225-4 et L. 1225-5 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte ; que ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour faute.

Extrait du texte

de la salariée, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.1225-4 du Code du travail. ALORS, SUBSIDIAIREMENT ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que la lettre de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 09-40.823

de la salariée, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.1225-4 du Code du travail. ALORS, SUBSIDIAIREMENT ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que la lettre de.

Extrait du texte

L. 122-25-2 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1225-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2010, 08-44.340

L. 122-25-2 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1225-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé .

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1225-4 du code du travail interprété à la lumière de l'article 10 de la Directive 92 / 85 du 19 octobre 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société des Publications du Courrier de l'Ouest, à compter du 1er décembre 2003, en qualité de contrôleur de gestion ; que le 1er août 2005, elle a été placée en arrêt maladie puis en congé de maternité du 15 août au 3 décembre 2005 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 septembre 2010, 08-43.299

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1225-4 du code du travail interprété à la lumière de l'article 10 de la Directive 92 / 85 du 19 octobre 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société des Publications du Courrier de l'Ouest, à compter du 1er décembre 2003, en qualité de contrôleur de gestion ; que le 1er août 2005, elle a été placée en arrêt maladie puis en congé de maternité du 15 août au 3 décembre 2005 .

Extrait du texte

pour licenciement nul alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 1225-4 du code du travail dispose que l'employeur peut rompre le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse s'il "justifie" de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ; que ce texte n'impose pas à l'employeur de mentionner dans la lettre de licenciement en quoi les raisons économiques invoquées au soutien du licenciement rendaient impossible le maintien du contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2010, 09-40.266

pour licenciement nul alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 1225-4 du code du travail dispose que l'employeur peut rompre le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse s'il "justifie" de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ; que ce texte n'impose pas à l'employeur de mentionner dans la lettre de licenciement en quoi les raisons économiques invoquées au soutien du licenciement rendaient impossible le maintien du contrat de travail .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1225-4 du code du travail ; 2°/ qu'en constatant que la salariée avait systématiquement obtenu des congés au cours de vacances scolaires, tout en décidant que la répartition de la durée du travail n'avait pas été modifiée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 3123-14 et L. 3123-21 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2010, 08-45.348

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1225-4 du code du travail ; 2°/ qu'en constatant que la salariée avait systématiquement obtenu des congés au cours de vacances scolaires, tout en décidant que la répartition de la durée du travail n'avait pas été modifiée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 3123-14 et L. 3123-21 du code du travail .

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1225-4, L. 1225-17 et L. 1225-71 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 14 janvier 2002 par M. Y..., notaire, en qualité de caissier-comptable – taxateur ; que la salariée, en congé de maternité du 12 septembre 2003 au 18 janvier 2004, a, après un entretien préalable du 15 décembre 2003, été licenciée pour faute grave le 22 janvier 2004 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2010, 06-41.392

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1225-4, L. 1225-17 et L. 1225-71 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 14 janvier 2002 par M. Y..., notaire, en qualité de caissier-comptable – taxateur ; que la salariée, en congé de maternité du 12 septembre 2003 au 18 janvier 2004, a, après un entretien préalable du 15 décembre 2003, été licenciée pour faute grave le 22 janvier 2004 .

Extrait du texte

ne faisait pas référence à l'un des deux motifs visés à l'article L. 1225-4, anciennement L. 122-25-2 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ que constitue un motif de nature à justifier le licenciement d'une salariée en état de grossesse l'impossibilité de maintenir le contrat en raison d'un motif économique imposant la fermeture du service et la suppression de son poste ; qu'en statuant autrement, et en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2010, 08-44.626

ne faisait pas référence à l'un des deux motifs visés à l'article L. 1225-4, anciennement L. 122-25-2 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ que constitue un motif de nature à justifier le licenciement d'une salariée en état de grossesse l'impossibilité de maintenir le contrat en raison d'un motif économique imposant la fermeture du service et la suppression de son poste ; qu'en statuant autrement, et en.

Extrait du texte

Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-25-2 devenu L. 1225-4 du code du travail qu'aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit, sauf faute grave non liée à l'état de grossesse ou impossibilité dans laquelle il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou l'adoption, de maintenir ledit contrat .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2009, 07-43.965

Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-25-2 devenu L. 1225-4 du code du travail qu'aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit, sauf faute grave non liée à l'état de grossesse ou impossibilité dans laquelle il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou l'adoption, de maintenir ledit contrat .

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-25-2, alinéa 1, devenu L. 1225-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par Mme Y... le 1er septembre 1998 en qualité de garde d'enfant à domicile pour un horaire de 60 heures par mois ; que le 11 juillet 2003 la salariée , qui était en état de grossesse depuis le mois d'avril, a été licenciée "pour suppression de son emploi de garde d'enfants à domicile en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2009, 08-40.011

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-25-2, alinéa 1, devenu L. 1225-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par Mme Y... le 1er septembre 1998 en qualité de garde d'enfant à domicile pour un horaire de 60 heures par mois ; que le 11 juillet 2003 la salariée , qui était en état de grossesse depuis le mois d'avril, a été licenciée "pour suppression de son emploi de garde d'enfants à domicile en.

Extrait du texte

et qu'en application de l'article L. 122-25-2, alinéa 1, devenu L. 1225-4 du même code, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir le contrat ; Et attendu qu'ayant constaté que le lettre de licenciement ne mentionnait pas l'un des motifs exigés par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2009, 07-41.841

et qu'en application de l'article L. 122-25-2, alinéa 1, devenu L. 1225-4 du même code, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir le contrat ; Et attendu qu'ayant constaté que le lettre de licenciement ne mentionnait pas l'un des motifs exigés par l'article L.

Extrait du texte

122-14-3 du code du travail, devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1225-4 et L. 1232-1 ; Attendu que, pour dire que le licenciement de Mme X... reposait sur une faute grave et en conséquence l'avoir déboutée de ses demandes, l'arrêt retient qu'il importe peu de savoir quand et dans quelles conditions la direction de Mme X... a été informée d'un litige avec la SGAM, un des clients importants de la société ; que la seule circonstance qu'un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2008, 06-44.895

122-14-3 du code du travail, devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1225-4 et L. 1232-1 ; Attendu que, pour dire que le licenciement de Mme X... reposait sur une faute grave et en conséquence l'avoir déboutée de ses demandes, l'arrêt retient qu'il importe peu de savoir quand et dans quelles conditions la direction de Mme X... a été informée d'un litige avec la SGAM, un des clients importants de la société ; que la seule circonstance qu'un.