Article L. 1225-4 : texte et décisions associées – page 14

Extrait du texte

AUX MOTIFS PROPRES QUE les modalités du congé parental d'éducation sont définies aux articles L. 1225-4 et suivants, R. 1225-13, du code du travail ; que si l'article L. 1225-50 dispose que le salarié qui demande à bénéficier dudit congé parental d'éducation doit en informer son employeur, lorsque cette période suit immédiatement le congé maternité, au moins un mois avant le terme de ce dernier, ce texte ne sanctionne pas l'inobservation de ce délai par une irrecevabilité de la demande .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 10-16.369

AUX MOTIFS PROPRES QUE les modalités du congé parental d'éducation sont définies aux articles L. 1225-4 et suivants, R. 1225-13, du code du travail ; que si l'article L. 1225-50 dispose que le salarié qui demande à bénéficier dudit congé parental d'éducation doit en informer son employeur, lorsque cette période suit immédiatement le congé maternité, au moins un mois avant le terme de ce dernier, ce texte ne sanctionne pas l'inobservation de ce délai par une irrecevabilité de la demande .

Extrait du texte

il n'y avait pas lieu à application des dispositions de l'article L. 1225-4 du code du travail et le licenciement, qui ne pouvait être argué de nul, a donc pris effet immédiatement. Le jugement entrepris sera dès lors infirmé et Madame A... déboutée de l'intégralité de ses demandes en relation avec son licenciement » ; 1/ Alors que, d'une part, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail de la salariée enceinte que s'il justifie d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2012, 10-18.546

il n'y avait pas lieu à application des dispositions de l'article L. 1225-4 du code du travail et le licenciement, qui ne pouvait être argué de nul, a donc pris effet immédiatement. Le jugement entrepris sera dès lors infirmé et Madame A... déboutée de l'intégralité de ses demandes en relation avec son licenciement » ; 1/ Alors que, d'une part, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail de la salariée enceinte que s'il justifie d'.

Extrait du texte

dispositions des articles L. 122-25-2, alinéa 1er et L. 122-27 (devenus L. 1225-4) du même code relatifs à l'extension de la protection pendant une période supplémentaire de 4 semaines suivant le congé de maternité sont inapplicables ; qu'en décidant, en l'espèce, que le licenciement notifié le 22 janvier 2007 était nul comme étant intervenu pendant la période supplémentaire de 4 semaines suivant le congé de maternité, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 10-15.106

dispositions des articles L. 122-25-2, alinéa 1er et L. 122-27 (devenus L. 1225-4) du même code relatifs à l'extension de la protection pendant une période supplémentaire de 4 semaines suivant le congé de maternité sont inapplicables ; qu'en décidant, en l'espèce, que le licenciement notifié le 22 janvier 2007 était nul comme étant intervenu pendant la période supplémentaire de 4 semaines suivant le congé de maternité, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L.

Extrait du texte

de sa décision, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 1225-4 du code du travail que, pendant les périodes de protection de la salariée en état de grossesse, lorsque son contrat de travail n'est pas suspendu, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2011, 10-14.799

de sa décision, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 1225-4 du code du travail que, pendant les périodes de protection de la salariée en état de grossesse, lorsque son contrat de travail n'est pas suspendu, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement .

Extrait du texte

4°/ que seule l'inobservation par l'employeur des dispositions notamment des articles L. 1225-4 et L. 1225-5 du code du travail peut donner lieu à l'attribution de dommages-intérêts au profit du bénéficiaire en plus de l'indemnité de licenciement et justifier le versement du montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité ; qu'en retenant que la prise d'acte de la rupture par le salarié aux torts de l'employeur vaut.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 10-14.139

4°/ que seule l'inobservation par l'employeur des dispositions notamment des articles L. 1225-4 et L. 1225-5 du code du travail peut donner lieu à l'attribution de dommages-intérêts au profit du bénéficiaire en plus de l'indemnité de licenciement et justifier le versement du montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité ; qu'en retenant que la prise d'acte de la rupture par le salarié aux torts de l'employeur vaut.

Extrait du texte

d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-5, L. 1225-4 et L. 1331-3 du code du travail ; 2°/ que l'employeur qui découvre les graves manquements professionnels commis par son salarié peut le licencier immédiatement pour faute grave sans être tenu de lui laisser du temps pour s'amender ; qu'il résulte de la lettre de licenciement que si l'employeur avait mis en garde la salariée le 2 janvier 2007 sur la nécessité de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2011, 10-17.834

d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-5, L. 1225-4 et L. 1331-3 du code du travail ; 2°/ que l'employeur qui découvre les graves manquements professionnels commis par son salarié peut le licencier immédiatement pour faute grave sans être tenu de lui laisser du temps pour s'amender ; qu'il résulte de la lettre de licenciement que si l'employeur avait mis en garde la salariée le 2 janvier 2007 sur la nécessité de.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1222-1 et L. 1225-4 du code du travail ; 2°/ que pour dire le licenciement de Mme Y... injustifié et nul, la cour d'appel a constaté l'existence de la dissimulation de la promesse de vente qui avait été consentie par la société Groupe Bourbon à Mme Y... en 2003 mais a estimé qu'elle n'était pas du fait de la salariée, qu'aucune collusion frauduleuse n'était invoquée entre Mme X... et M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 10-17.874

la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1222-1 et L. 1225-4 du code du travail ; 2°/ que pour dire le licenciement de Mme Y... injustifié et nul, la cour d'appel a constaté l'existence de la dissimulation de la promesse de vente qui avait été consentie par la société Groupe Bourbon à Mme Y... en 2003 mais a estimé qu'elle n'était pas du fait de la salariée, qu'aucune collusion frauduleuse n'était invoquée entre Mme X... et M.

Extrait du texte

tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1225-4 et L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du code du travail que l'employeur, lorsqu'il licencie une salariée en état de grossesse médicalement constatée, est tenu de préciser, dans la lettre de licenciement, le ou les motifs non liés à l'état de grossesse ou à l'accouchement pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2011, 09-72.613

tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1225-4 et L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du code du travail que l'employeur, lorsqu'il licencie une salariée en état de grossesse médicalement constatée, est tenu de préciser, dans la lettre de licenciement, le ou les motifs non liés à l'état de grossesse ou à l'accouchement pour.

Extrait du texte

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1222-1, L. 1225-4, L. 1225-24, L. 1226-2, L. 1226-4, L. 4121-1 et R. 4324-21 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que manquerait à cette obligation de bonne foi l'employeur d'une salariée déclarée médicalement inapte à son poste de travail cinq semaines avant le début de son congé de maternité, qui se préoccuperait de rechercher un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 09-72.012

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1222-1, L. 1225-4, L. 1225-24, L. 1226-2, L. 1226-4, L. 4121-1 et R. 4324-21 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que manquerait à cette obligation de bonne foi l'employeur d'une salariée déclarée médicalement inapte à son poste de travail cinq semaines avant le début de son congé de maternité, qui se préoccuperait de rechercher un.

Extrait du texte

d'indemnisation afférentes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « L'article L. 1225-4 du code du travail vise les périodes de suspension du contrat de travail auxquelles (la salariée) a droit … qu'elle use ou non de ce droit ; il résulte de cette disposition : d'une part que le congé de maternité ainsi défini ne vise pas la période d'arrêt effectif de travail lié à l'état de grossesse dès lors que la salariée qui a estimé, conformément aux termes de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2010, 09-42.610

d'indemnisation afférentes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « L'article L. 1225-4 du code du travail vise les périodes de suspension du contrat de travail auxquelles (la salariée) a droit … qu'elle use ou non de ce droit ; il résulte de cette disposition : d'une part que le congé de maternité ainsi défini ne vise pas la période d'arrêt effectif de travail lié à l'état de grossesse dès lors que la salariée qui a estimé, conformément aux termes de l'article L.

Extrait du texte

Sur le moyen soulevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article L. 1225-4 du code du travail ; Attendu qu'aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2010, 09-42.539

Sur le moyen soulevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article L. 1225-4 du code du travail ; Attendu qu'aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l.

Extrait du texte

L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1225-4 du code du travail que si l'employeur peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement, dans ce cas, la rupture ne peut.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-41.079

L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1225-4 du code du travail que si l'employeur peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement, dans ce cas, la rupture ne peut.