Code du travail
Article L. 1225-12 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1225-12
L'employeur propose à la salariée qui occupe un poste de travail l'exposant à des risques déterminés par voie réglementaire un autre emploi compatible avec son état :
1° Lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté ;
2° Lorsqu'elle a accouché, compte tenu des répercussions sur sa santé ou sur l'allaitement, durant une période n'excédant pas un mois après son retour de congé postnatal.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1225-12
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 8 octobre 2026, 21/16696
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 2 juin 2026, 23/02202
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2026, 24-14.788
Cour de cassationdans le cadre des dispositions des articles L. 1225-7, L. 1225-9 et L. 1225-12, pour prononcer une mutation d'emploi. 8. Aux termes du second, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1225-1 et L. 1225-2, l'employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision et lorsqu'un doute subsiste, il profite à la salariée enceinte. 9. Il en résulte que lorsque la rupture de la période d'essai à.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2026, 24-14.788
dans le cadre des dispositions des articles L. 1225-7, L. 1225-9 et L. 1225-12, pour prononcer une mutation d'emploi. 8. Aux termes du second, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1225-1 et L. 1225-2, l'employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision et lorsqu'un doute subsiste, il profite à la salariée enceinte. 9. Il en résulte que lorsque la rupture de la période d'essai à.
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 19-25.849
Cour de cassationdans le cadre des dispositions des articles L. 1225-7, L.1225-9 et L.1225-12, pour prononcer une mutation d'emploi. Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée". Attendu que l'article L.1225-3 du code du travail prévoit : "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1225-1 et L.1225-2, l'employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 19-25.849
dans le cadre des dispositions des articles L. 1225-7, L.1225-9 et L.1225-12, pour prononcer une mutation d'emploi. Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée". Attendu que l'article L.1225-3 du code du travail prévoit : "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1225-1 et L.1225-2, l'employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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